Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes quant \u00e0 la situation actuelle quant aux pratiques de certaines compagnies a\u00e9riennes soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas d'annulation de vols\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de l'utilisation de pratiques d\u00e9loyales notamment en mati\u00e8re de remboursement des billets par les compagnies d'aviation ces derniers mois\u00a0?
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, peut-il nous informer quant \u00e0 leur fr\u00e9quence et aux suites qui y ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la pratique consistant \u00e0 ne rembourser et annuler que le vol aller et maintenir le vol retour
4. Une intervention d'office du SECO en vertu de la Loi sur la Concurrence d\u00e9loyale est-elle envisag\u00e9e\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'intervenir aupr\u00e8s des compagnies a\u00e9riennes pour leur demander un comportement \u00e9conomique loyal envers les consommateur.trices, au vu notamment des montants importants qui leurs sont accord\u00e9s.
6. Une r\u00e9glementation plus pr\u00e9cise sur le contrat de transport par avion, ne pourraient-elles pas \u00e0 l'avenir clarifier la situation et r\u00e9duire le nombre de litiges\u00a0?
","ReasonText":"La crise sanitaire que nous traversons actuellement a eu un impact important sur le march\u00e9 de l'aviation, poussant notamment les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 accorder des aides financi\u00e8res aux compagnies d'aviation. Il n'est ainsi pas acceptable que lesdites compagnies tentent de r\u00e9duire leurs pertes sur le dos des consommateur.trices au moyen de pratiques que l'on pourrait qualifier de d\u00e9loyales.
On sait en effet que plusieurs pratiques on \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es* pour r\u00e9duire les pertes d\u00fbes \u00e0 une annulation de vol ou pour diff\u00e9rer le versement de liquidit\u00e9s, utilisant ainsi les consommateur/trices comme \"banques\".
La premi\u00e8re consistant \u00e0 n'annuler que le vol \"aller\" et pas le vol \"retour\" (ou vice-versa). Ce qui a bien s\u00fbr pour effet de laisser le client choisir en l'abandon du montant pay\u00e9 pour le vol du retour ou l'achat d'un incertain billet \"aller\" \u00e0 la derni\u00e8re minute \u00e0 un prix nettement sup\u00e9rieur.
Une seconde technique revient \u00e0 proposer un d\u00e9placement du vol, limitant ainsi le libert\u00e9 du consommateur et , surtout, ayant parfois aussi un effet \u00e0 la hausse sur le prix du billet d\u00e9plac\u00e9. On peut finalement relever que les compagies prennent un temps tr\u00e8s important pour ne serait-ce qu'entrer en mati\u00e8re sur les demandes de remboursements et parfois, notamment pour les plateformes en ligne, ne donnent m\u00eame pas de r\u00e9ponses.
*La Libert\u00e9, Thierry Jacolet, \"Des passagers largu\u00e9s.\". Article du 26 ao\u00fbt 2020.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de maintenir les relations a\u00e9riennes de la Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est port\u00e9e caution en avril 2020 des pr\u00eats consentis par un consortium de banques \u00e0 Swiss et \u00e0 Edelweiss. Ce cautionnement \u00e9tait subordonn\u00e9 au respect de certaines charges. L'une d'elles donnait \u00e0 Swiss et \u00e0 Edelweiss jusqu'au 30 septembre 2020 pour rembourser aux agences de voyage suisses les vols qui avaient d\u00fb \u00eatre annul\u00e9s en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19.
Les compagnies a\u00e9riennes - en Europe comme en Suisse ont pris plus de temps que la normale pour rembourser les vols annul\u00e9s entre mars et ao\u00fbt 2020.
1., 2. et 5. Les compagnies a\u00e9riennes qui op\u00e8rent en Suisse sont tenues de se conformer au r\u00e8glement sur les droits des passagers a\u00e9riens (r\u00e8glement (CE) n\u00b0 261/2004) et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD, RS 241). Ni l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC), ni le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) n'ont \u00e0 ce jour eu connaissance de pratiques d\u00e9loyales, telles que l'annulation du vol aller ou le d\u00e9placement du vol avec un prix major\u00e9 \u00e0 la cl\u00e9, qui auraient \u00e9t\u00e9 commises dans les mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de l'interpellation. L'OFAC, qui est l'organe charg\u00e9 de faire respecter le r\u00e8glement sur les droits des passagers a\u00e9riens, est habilit\u00e9 \u00e0 examiner des cas ponctuels, y compris en relation avec des vols annul\u00e9s, dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales administratives. L'office n'a toutefois pas le pouvoir de contraindre les compagnies a\u00e9riennes \u00e0 proc\u00e9der au remboursement de particuliers et ne peut qu'infliger des amendes. Il appartient aux juridictions civiles de statuer sur les pr\u00e9tentions de particuliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas cens\u00e9 intervenir.
3. Aux termes du r\u00e8glement sur les droits des passagers a\u00e9riens, en cas d'annulation du vol aller, les compagnies a\u00e9riennes sont tenues de rembourser le vol retour lorsque le passager a r\u00e9serv\u00e9 un vol aller-retour et qu'il d\u00e9cline l'offre de la compagnie d'effectuer l'aller sur un autre vol. En cas d'annulation, la compagnie doit proposer autant que possible une solution de rechange. Ces obligations ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es contractuellement.
4. Le SECO est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser en Suisse une plainte civile ou une plainte p\u00e9nale contre les personnes ou entreprises fautives qui ont menac\u00e9 des int\u00e9r\u00eats collectifs au sens de la LCD ou leur ont port\u00e9 atteinte. Le fardeau de la preuve incombe au SECO. Celui-ci doit \u00eatre en mesure de prouver l'atteinte aux int\u00e9r\u00eats collectifs, \u00e0 savoir en faisant \u00e9tat d'un important nombre de d\u00e9nonciations des personnes l\u00e9s\u00e9es. Comme la LCD ne conf\u00e8re au SECO aucune comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'instruction semblable \u00e0 celle d\u00e9volue aux autorit\u00e9s de police, le SECO n'a d'autre choix que de s'appuyer sur les preuves fournies par les personnes l\u00e9s\u00e9es. Ces preuves doivent \u00eatre \u00e0 m\u00eame d'\u00e9tayer le caract\u00e8re d\u00e9loyal des pratiques d\u00e9nonc\u00e9es. A noter enfin que le SECO n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer de remboursement au nom des personnes victimes de pratiques d\u00e9loyales. En l'esp\u00e8ce, le SECO n'a re\u00e7u jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aucune plainte contre les pratiques \u00e9voqu\u00e9es et, partant, aucune intervention du SECO n'est envisag\u00e9e.
6. Les obligations des compagnies a\u00e9riennes envers les passagers a\u00e9riens sont parfaitement encadr\u00e9es\u00a0: par le code des obligations, par le r\u00e8glement UE sur les droits des passagers conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur le transport a\u00e9rien entre la Suisse et l'UE ou encore par la Convention de Montr\u00e9al. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'une nouvelle r\u00e9glementation en Suisse.
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