Dans le contexte du contrat de r\u00e9servation conclu avec l'entreprise Molecular Partners et portant sur un produit th\u00e9rapeutique contre le nouveau coronavirus (SRAS-CoV-2), je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Sur quels crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il fond\u00e9 pour attribuer le contrat \u00e0 Molecular Partners, alors que la recherche n'en est encore qu'au stade pr\u00e9clinique pr\u00e9coce\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 publier la liste de ces crit\u00e8res\u00a0? Est-il conscient qu'en passant ce contrat, il cofinance de facto la recherche clinique d'une seule entreprise\u00a0?
- A-t-on \u00e9galement examin\u00e9 l'opportunit\u00e9 d'investir dans des entreprises qui proposent des m\u00e9dicaments chimiques ou \u00e0 base de plantes poss\u00e9dant un effet antiviral, immunostimulant et anti-inflammatoire d'ores et d\u00e9j\u00e0 cliniquement prouv\u00e9 et utilis\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de conclure d'autres accords avec des entreprises pharmaceutiques afin qu'elles puissent mener des recherches cliniques sp\u00e9cifiques sur le coronavirus\u00a0? Des contrats ont-ils \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conclus avec des entreprises proposant des m\u00e9dicaments aux effets antiviraux, immunostimulants et anti-inflammatoires av\u00e9r\u00e9s, ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise-t-il uniquement sur des technologies innovantes\u00a0? Dans cette derni\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9, pourquoi investir dans des substances actives et m\u00e9canismes d'action nouveaux alors que des m\u00e9dicaments \u00e9prouv\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 disponibles sur le march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir le 11 ao\u00fbt 2020 qu'il avait sign\u00e9 avec l'entreprise suisse Molecular Partners un contrat de r\u00e9servation portant sur un produit th\u00e9rapeutique contre le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2). La Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure ainsi un acc\u00e8s prioritaire aux 200 000 premi\u00e8res doses du m\u00e9dicament anti-Covid-19 et le droit d'obtenir jusqu'\u00e0 trois millions de doses suppl\u00e9mentaires.
Il se pose cependant la question \u00e0 la fois des crit\u00e8res sur lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fond\u00e9 pour choisir cette entreprise et de la strat\u00e9gie qu'il poursuit. Investir dans un m\u00e9dicament qui en est encore au stade pr\u00e9clinique comporte en effet des risques \u00e9lev\u00e9s, de nombreux m\u00e9dicaments ne franchissant pas l'\u00e9tape des essais cliniques et n'\u00e9tant donc jamais mis sur le march\u00e9. Or, les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s de longue date poss\u00e8dent le double avantage d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralement et efficaces et s\u00fbrs. C'est pourquoi il se pose la question de savoir s'il est vraiment judicieux d'investir dans des recherches cliniques men\u00e9es sp\u00e9cifiquement sur des m\u00e9dicaments chimiques ou phytoth\u00e9rapeutiques destin\u00e9s \u00e0 lutter contre le SRAS-CoV-2.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En septembre 2020, la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclu un contrat de r\u00e9servation avec Molecular Partners, assurant ainsi un acc\u00e8s rapide \u00e0 un produit prometteur utilisable pour l'immunisation passive. Un tel produit permet de prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables pendant les phases aigu\u00ebs d'une pand\u00e9mie. L'art. 44 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies sert de base l\u00e9gale pour conclure des contrats avec des entreprises priv\u00e9es pour l'approvisionnement en produits th\u00e9rapeutiques permettant de lutter contre des maladies transmissibles durant une pand\u00e9mie. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pour but de fournir rapidement \u00e0 la population suisse des produits s\u00fbrs et efficaces pour une immunisation active et passive, afin de contribuer \u00e0 endiguer la pand\u00e9mie actuelle. La priorisation des diff\u00e9rents candidats se base ensuite sur (I) le potentiel scientifique du produit et les capacit\u00e9s de l'entreprise pour, d'une part, (II) r\u00e9aliser avec succ\u00e8s des \u00e9tudes cliniques et, d'autre part, (III) assurer la fabrication de haute qualit\u00e9 en grandes quantit\u00e9s. Enfin, autre crit\u00e8re important \u00e0 prendre en compte, (IV) le fait que l'entreprise ait acc\u00e8s \u00e0 des moyens financiers cons\u00e9quents. Des investissements sp\u00e9cifiques dans la recherche et le d\u00e9veloppement ne sont pas envisag\u00e9s dans ce cadre.
2. & 3. La Conf\u00e9d\u00e9ration joue un r\u00f4le subsidiaire dans la pand\u00e9mie en achetant des m\u00e9dicaments essentiels pour pr\u00e9venir et combattre le coronavirus. Pour soutenir l'approvisionnement des cantons et de leurs \u00e9tablissements de sant\u00e9, elle peut acqu\u00e9rir des produits m\u00e9dicaux importants ou obliger les fabricants \u00e0 produire ces derniers ou \u00e0 augmenter leur production. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) examine avec le groupe de travail Clinical Care de la Swiss National COVID-19 Science Task Force les offres d'approvisionnement \u00e9manant de fournisseurs concernant des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre le coronavirus. Lors de l'\u00e9valuation de ces offres, sont pris en compte non seulement des m\u00e9dicaments chimiques ou phytoth\u00e9rapeutiques d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s, dont l'effet antiviral, immunostimulant et anti-inflammatoire est av\u00e9r\u00e9, mais aussi de nouveaux principes actifs, pour autant que leur efficacit\u00e9 soit prouv\u00e9e. Concernant l'acquisition de vaccins ou de produits visant l'immunisation passive de personnes vuln\u00e9rables, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'investit pas dans le capital propre ou \u00e9tranger des entreprises. Elle ne finance pas non plus la recherche clinique des entreprises qui d\u00e9veloppent des vaccins ou des m\u00e9dicaments. Elle n\u00e9gocie des contrats de r\u00e9servation ou d'achat avec des entreprises qui d\u00e9veloppent ou commercialisent des produits prometteurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505717980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Sant\u00e9"}}