Au Tessin, les primes de l'assurance-maladie augmenteront de 2,1\u00a0% en moyenne en 2021. C'est la plus forte augmentation au niveau national\u00a0: 1,6 point de pourcentage de plus que la moyenne suisse. Les r\u00e9serves continuent elles aussi d'augmenter, aussi les primes ne refl\u00e8tent-elles pas les co\u00fbts r\u00e9els. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que l'augmentation moyenne globale propos\u00e9e par les assureurs-maladie \u00e9tait de 1,7\u00a0% ? Pourquoi l'OFSP a-t-il revu \u00e0 la hausse les pr\u00e9visions et les chiffres fournis par les assureurs-maladie\u00a0?
2. Le motif avanc\u00e9 est que les augmentations possibles auraient \u00e9t\u00e9 trop basses ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Qu'est-ce qui n'a pas fonctionn\u00e9 dans le syst\u00e8me\u00a0? Quelles solutions aurait-on d\u00fb mettre en oeuvre\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que les r\u00e9serves sont excessives et qu'il faut trouver le moyen de les r\u00e9duire. Les assureurs peuvent aujourd'hui les restituer mais ils n'y sont pas oblig\u00e9s. On voit bien o\u00f9 est le probl\u00e8me, lequel ne concerne pas que le Tessin o\u00f9 il se perp\u00e9tue depuis des ann\u00e9es.
3. Au vu de la situation et de la n\u00e9cessit\u00e9 absolue de mieux contr\u00f4ler les r\u00e9serves, voire de les limiter, pourquoi la modification propos\u00e9e de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) contient-elle toujours une formulation potestative \u00e0 l'art. 26 (\" peut r\u00e9duire \"), totalement inefficace, au lieu de pr\u00e9voir une obligation (\" doit r\u00e9duire \") ?
4. Certains assureurs ne fournissent plus des donn\u00e9es compl\u00e8tes aux cantons, sur indication expresse de l'OFSP. Ces derniers ne sont donc plus en mesure d'analyser de mani\u00e8re approfondie les propositions de prime des principaux assureurs sur lesquelles ils doivent se prononcer lorsqu'ils sont consult\u00e9s par l'OFSP. Ne risque-t-on pas ainsi de saper la confiance des citoyens dans le syst\u00e8me\u00a0? Pourquoi l'OFSP foule-t-il aux pieds le f\u00e9d\u00e9ralisme et renonce-t-il \u00e0 collaborer pleinement avec les offices cantonaux qui connaissent le mieux la r\u00e9alit\u00e9 du terrain\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que les assureurs fixent leurs primes sur la base des co\u00fbts de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, des estimations pour l'ann\u00e9e en cours et des pr\u00e9visions pour l'ann\u00e9e suivante. Les primes se fondent donc principalement sur les estimations et les pr\u00e9visions des assureurs, dont la plausibilit\u00e9 doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Si un assureur d\u00e9finit des primes qui semblent trop basses par rapport aux co\u00fbts estim\u00e9s, l'OFSP le prie de revoir ses tarifs \u00e0 la hausse. \u00c0 l'inverse, si les primes semblent trop \u00e9lev\u00e9es, il lui demande de proc\u00e9der \u00e0 une baisse.
\u00c9tant donn\u00e9 que les co\u00fbts sont en principe difficiles \u00e0 pr\u00e9dire et d\u00e9pendent de divers facteurs comme les effectifs d'assur\u00e9s, les co\u00fbts bruts, les participations aux co\u00fbts, les contributions et les redevances au titre de la compensation des risques, on constate toujours des diff\u00e9rences entre les co\u00fbts r\u00e9els et les primes effectivement encaiss\u00e9es. On peut \u00e9tablir a posteriori que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les co\u00fbts dans le canton du Tessin ont \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s que les estimations des assureurs au moment de d\u00e9finir les primes. Ces derni\u00e8res devant couvrir les co\u00fbts, il est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire de les augmenter dans le canton du Tessin.
L'OFSP constate que les primes en vigueur pour l'ann\u00e9e 2021 ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es, partiellement adapt\u00e9es et approuv\u00e9es en conformit\u00e9 avec la loi. L'augmentation de la prime moyenne par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans le canton du Tessin, qui est sup\u00e9rieure au reste de la Suisse, est justifi\u00e9e.
3. Ce point figure \u00e9galement dans les motions Quadri 20.4123 et Romano 20.4290, dont la teneur est identique. Afin d'encourager la r\u00e9duction volontaire des r\u00e9serves excessives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert une proc\u00e9dure de consultation le 18 septembre 2020 (www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es) sur la modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121), qui s'est termin\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2020. Dans ce projet, le taux de r\u00e9serve dont l'assureur doit disposer dans tous les cas apr\u00e8s la r\u00e9duction passe de 1,0\u00a0% \u00e0 1,0\u00a0% du montant minimal prescrit l\u00e9galement. Cette modification facilite l'utilisation de cet instrument pour les assureurs et accro\u00eet ainsi l'incitation \u00e0 baisser les primes en faveur des assur\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 agi au niveau de l'ordonnance. Il est d'avis d'\u00e9valuer la consultation avant de prendre d'autres mesures concernant les r\u00e9serves.
Une nouvelle obligation pour les assureurs de r\u00e9duire leurs r\u00e9serves devrait en outre \u00eatre inscrite dans une loi formelle. Modifier l'ordonnance ne suffirait pas (art. 164, al. 1, let. c, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale).
4. En vertu de l'art. 16, al. 6, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12), les cantons peuvent, avant l'approbation des primes, donner leur avis sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts pour leur territoire, mais pas sur les tarifs de primes indiqu\u00e9s. L'OFSP a fourni des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es aux cantons. Ces derniers peuvent \u00e9galement demander aux assureurs les informations dont ils ont besoin pour \u00e9laborer leur position concernant les co\u00fbts estim\u00e9s. Les assureurs sont libres de fournir aux cantons les donn\u00e9es pertinentes sur les co\u00fbts ou de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la livraison de donn\u00e9es de l'OFSP.
L'OFSP a re\u00e7u des avis de la part des cantons sur les estimations des co\u00fbts des assureurs. Il les a examin\u00e9s, les a int\u00e9gr\u00e9s dans l'\u00e9valuation et y a r\u00e9pondu individuellement avant l'approbation des primes. De plus, l'OFSP transmet aux cantons toutes les informations essentielles sur les primes avant leur approbation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc que les cantons ont re\u00e7u de l'OFSP tous les documents n\u00e9cessaires pour donner leur avis sur l'\u00e9volution des co\u00fbts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716297479540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}