La r\u00e9forme \" Employ\u00e9s de commerce 2022 \" pr\u00e9voit de limiter l'enseignement \u00e0 une seule langue \u00e9trang\u00e8re (pas forc\u00e9ment nationale) obligatoire, une 2e langue \u00e9tant facultative. Il est donc probable que dans la plupart des cas ce sera l'anglais qui sera choisi, au d\u00e9triment des langues nationales, surtout des langues minoritaires. Les apprentis de Suisse italienne, en particulier, qui parlent une langue minoritaire, seraient p\u00e9nalis\u00e9s par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du Nord. En raison de l'importance de l'anglais sur le march\u00e9 du travail, ils seraient contraints de sacrifier l'apprentissage d'une autre langue nationale ou de renoncer \u00e0 des branches cruciales pour leur profil professionnel. La connaissance des langues nationales est une valeur, tant sur le plan institutionnel que sur le march\u00e9 du travail, suisse ou \u00e9tranger. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre position en r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la r\u00e9forme pr\u00e9vue s'inscrit-elle dans le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023, sachant que l'art. 8, objectif 7, de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023 pr\u00e9voit que \" la Suisse renforce la coh\u00e9sion des r\u00e9gions et favorise la compr\u00e9hension entre les cultures et les communaut\u00e9s linguistiques \" ? Comment les d\u00e9partements se coordonnent-ils pour atteindre cet objectif\u00a0?
2. Le projet est-il compatible avec le contenu du message culture 2021-2024, qui met en valeur et promeut les langues, la compr\u00e9hension et les \u00e9changes entre les communaut\u00e9s linguistiques ainsi que la pr\u00e9servation des langues minoritaires\u00a0?
3. Ne faut-il pas voir dans cette r\u00e9forme un nouveau pas vers la mort du plurilinguisme suisse\u00a0?
4. Dans un contexte o\u00f9 chaque canton peut d\u00e9cider de l'offre de langues dans les \u00e9coles professionnelles, ne court-on pas au chaos, qui incitera la plupart des jeunes \u00e0 choisir l'anglais\u00a0?
5. S'agit-il d'une r\u00e9forme v\u00e9ritablement positive pour le march\u00e9 du travail au vu de la place qu'occupent les PME dans le tissu industriel suisse\u00a0? Celle-ci ne met-elle pas en \u00e9vidence une forte interconnexion des r\u00e9gions, qui d\u00e9passe souvent les fronti\u00e8res linguistiques et qui repose sur la connaissance des langues nationales\u00a0?
6. Ne serait-il pas judicieux que les cantons pr\u00e9voient l'enseignement obligatoire d'une langue nationale dans le profil des futurs employ\u00e9s de commerce, comme le commanderaient la loi sur les langues et la sauvegarde du plurilinguisme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la promotion du plurilinguisme et \u00e0 l'enseignement des langues nationales dans la formation professionnelle initiale. Il r\u00e9pond comme suit aux questions en lien avec la r\u00e9vision de la formation commerciale initiale\u00a0:
1/2/3) La formation professionnelle suisse est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organisations du monde du travail (Ortra). Elle se caract\u00e9rise par son lien \u00e9troit avec les besoins du march\u00e9 du travail. De fait, l'un des principes r\u00e9gissant la formation professionnelle est que la d\u00e9finition des contenus de formation et des qualifications \u00e0 atteindre en termes d'employabilit\u00e9 incombe aux Ortra. Les associations professionnelles et de branche sont les mieux plac\u00e9es pour juger quelles comp\u00e9tences (y compris linguistiques) les apprentis doivent poss\u00e9der \u00e0 la fin de leur formation pour int\u00e9grer avec succ\u00e8s le monde du travail. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage le plurilinguisme dans la formation professionnelle conform\u00e9ment au programme de la l\u00e9gislature et \u00e0 d'autres bases comme le message culture, notamment en renfor\u00e7ant la maturit\u00e9 professionnelle et en organisant des \u00e9changes linguistiques et d'autres activit\u00e9s de mobilit\u00e9 coordonn\u00e9es par l'agence nationale Movetia.
4/5/6) En raison de l'importance et de la sensibilit\u00e9 politique de l'enseignement des langues nationales et du nombre \u00e9lev\u00e9 d'apprentis dans la formation professionnelle initiale d'employ\u00e9/e de commerce CFC, le SEFRI avait propos\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence suisse des branches de formation et d'examens commerciales (CSBFC), l'organe responsable de cette profession, de laisser \u00e0 titre exceptionnel les cantons d\u00e9finir la deuxi\u00e8me langue (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 20.4071 Giacometti). La CSBFC est dispos\u00e9e \u00e0 accepter cette proposition. Selon cette variante, les parties au contrat d'apprentissage pourraient se mettre d'accord sur une deuxi\u00e8me langue parmi les possibilit\u00e9s offertes par le canton. Les cantons pourraient limiter le choix aux langues nationales ou proposer l'anglais en plus des langues nationales. Ce compromis f\u00e9d\u00e9raliste permettrait aux cantons de mener une politique des langues coh\u00e9rente. La deuxi\u00e8me variante soumise pr\u00e9voit une r\u00e9glementation qui donne la priorit\u00e9 aux langues nationales dans toute la Suisse. Le SEFRI a lanc\u00e9 d\u00e9but 2021 la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la formation commerciale initiale. Sur la base des prises de position qu'il aura re\u00e7ues, le SEFRI statuera d\u00e9finitivement sur la variante retenue conform\u00e9ment aux art. 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) et 13 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1611705600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1716297454853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Culture"}}