Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'expliquer comment la Suisse pourrait s'y prendre pour assurer un d\u00e9ploiement important de l'arm\u00e9e sur la dur\u00e9e. Il dira combien de temps l'arm\u00e9e et la protection civile sont capables d'assurer leur mission, \u00e9tant donn\u00e9 leur apport en effectifs insuffisant, en particulier dans les cas suivants\u00a0:
- pendant la crise actuelle du coronavirus ;
- en cas de tension accrue, dans une situation o\u00f9 il faudrait prot\u00e9ger les infrastructures critiques de tout le pays pendant des mois, comme simul\u00e9 lors de l'Exercice du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 2019 ;
- dans une situation o\u00f9 pour se d\u00e9fendre, il faudrait parer des attaques ou repousser un adversaire avec des moyens conventionnels ou hybrides, en plus d'assurer les prestations de protection habituelles.
Quelle serait la dur\u00e9e du service actif dans l'arm\u00e9e et dans la protection civile si les effectifs trop faibles ne permettent pas un renouvellement suffisant\u00a0?
Ne serait-il pas plus juste pour les personnes astreintes au service et plus acceptable pour l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 si la charge que repr\u00e9sente un d\u00e9ploiement important sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e pouvait de nouveau reposer sur un plus grand nombre de personnes\u00a0?
","ReasonText":"Le coronavirus nous rappelle que l'arm\u00e9e et la protection civile sont les seules r\u00e9serves strat\u00e9giques de notre pays. Ces deux derniers si\u00e8cles, l'arm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises avec un grand nombre de militaires sur des p\u00e9riodes prolong\u00e9es. Mais les exp\u00e9riences pass\u00e9es ne sont pas transposables \u00e0 notre \u00e9poque car la soci\u00e9t\u00e9 a chang\u00e9 en profondeur (r\u00f4le de la femme, immigration), de m\u00eame que l'\u00e9conomie (les gens travaillent beaucoup plus dans le secteur tertiaire et moins dans les deux autres que pendant les guerres mondiales) et la d\u00e9fense (la fourchette d'\u00e2ge des militaires de la troupe ne s'\u00e9tend plus que sur une dizaine d'ann\u00e9es).
Avec le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e, un syst\u00e8me de mobilisation a \u00e9t\u00e9 remis en place juste \u00e0 temps. Mais il faut aussi se remettre \u00e0 l'esprit que la capacit\u00e9 \u00e0 durer de l'arm\u00e9e en cas d'engagement de grande ampleur n\u00e9cessite que la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie soient pr\u00e9par\u00e9es. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 14.5119, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se dit confiant quant au fait qu'un nombre suffisant de militaires r\u00e9pondraient \u00e0 un ordre de marche. Mais les soldats engag\u00e9s pour notre pays pourraient-ils \u00eatre s\u00fbrs de ne pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 des gens qui pourraient se soustraire \u00e0 ce devoir pour des raisons pas toujours justes\u00a0?
Les sc\u00e9narios de menace particuli\u00e8rement probables envisagent des missions militaires n\u00e9cessitant beaucoup de personnel sur des p\u00e9riodes prolong\u00e9es \u00e0 des fins de protection (propre), de contr\u00f4le et de surveillance (voir r\u00e9ponse du CF \u00e0 l'interpellation urgente 08.3466). Il est pr\u00e9vu de ne plus convoquer qu'une tr\u00e8s petite part de la population pour un service actif de plusieurs mois, loin de la famille et de l'activit\u00e9 civile habituelle. Il y aurait de plus un nombre tout aussi important d'hommes et de femmes en \u00e2ge de servir mais lib\u00e9r\u00e9s de leurs obligations militaires ou transf\u00e9r\u00e9s au service civil. D\u00e8s lors, les militaires en service actif peuvent-ils compter sur la solidarit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'actuelle pand\u00e9mie de COVID-19 montre que des conscrits donnent suite \u00e0 une convocation de mobilisation envoy\u00e9e en temps de crise et que l'arm\u00e9e et la protection civile sont capables de soutenir de fa\u00e7on subsidiaire des autorit\u00e9s civiles aussi sur une longue dur\u00e9e.
Il n'est pas possible de donner une r\u00e9ponse globale \u00e0 la question de savoir combien de temps arm\u00e9e et protection civile peuvent remplir leurs t\u00e2ches dans le cadre de diff\u00e9rents sc\u00e9narios. Selon le profil actuel de prestations de l'arm\u00e9e, des engagements doivent \u00eatre envisageables sur des semaines ou des mois en fonction de la t\u00e2che d\u00e9volue. La disponibilit\u00e9 est pr\u00e9vue en fonction et l'arm\u00e9e dispose d'un effectif r\u00e9glementaire de 100 000 militaires. Pour atteindre ce nombre en cas de mobilisation, 140 000 conscrits doivent effectivement \u00eatre incorpor\u00e9s dans l'arm\u00e9e. C'est actuellement le cas.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 70, al. 1, de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e (LAAM ; RS 510.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide du nombre de conscrits et de la dur\u00e9e de leur engagement en service d'appui. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit valider l'engagement lorsqu'il dure plus de trois semaines ou que l'effectif requis d\u00e9passe 2000 militaires (art. 70, al. 2, LAAM). Les membres de la protection civile sont convoqu\u00e9s par les cantons. Pour augmenter les capacit\u00e9s des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 46, al. 1, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1), convoquer les personnes astreintes en cas de catastrophe ou de situation d'urgence touchant plusieurs cantons ou l'ensemble du pays.
Un engagement dure toujours jusqu'\u00e0 ce que la menace ou le danger soit endigu\u00e9 et que les autorit\u00e9s civiles n'aient plus besoin de l'appui de l'arm\u00e9e ou de la protection civile. Il est possible d'augmenter la capacit\u00e9 \u00e0 durer de l'arm\u00e9e en licenciant et rempla\u00e7ant apr\u00e8s un certain temps des formations engag\u00e9es. Il est \u00e9galement possible d'accorder des cong\u00e9s aux militaires lorsqu'ils servent dans une formation engag\u00e9e sur une longue dur\u00e9e.
Les conscrits qui ont effectu\u00e9 leurs services d'instruction obligatoires n'ont plus besoin d'accomplir des cours de r\u00e9p\u00e9tition. Mais ils restent incorpor\u00e9s jusqu'au terme de leurs obligations militaires et peuvent \u00eatre convoqu\u00e9s pour des services d'appui et des services actifs. Ainsi, des militaires ayant accompli tous leurs services d'instruction ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s dans l'engagement pour lutter contre la pand\u00e9mie de COVID-19. Pour les membres de la protection civile qui terminent leur service au cours d'une intervention en cas de catastrophe ou de situation d'urgence, il est prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de celle-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 31, al. 6, LPPCi.
La LAAM et la LPPCi permettent d'augmenter, au besoin, \u00e0 relativement court terme les effectifs de l'arm\u00e9e et de la protection civile. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 13, al. 2, let. b, LAAM, relever de cinq ans au plus les limites d'\u00e2ge applicables \u00e0 un service actif ou \u00e0 un service d'appui. Vu les art. 31, al. 7 et 8, et 32, LPPCi, il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre l'obligation de servir dans la protection civile. Ces forces vives suppl\u00e9mentaires au service de l'arm\u00e9e et de la protection civile permettent notamment d'assurer des rel\u00e8ves pour augmenter la capacit\u00e9 \u00e0 durer.
Les personnes astreintes au service civil peuvent aussi \u00eatre convoqu\u00e9es pour un engagement en cas de catastrophe ou de situation d'urgence. En cas de service civil extraordinaire, leurs obligations peuvent aller au-del\u00e0 de la dur\u00e9e du service civil ordinaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 9, let. d et e, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC ; RS 824.0).
Actuellement et dans un avenir proche, il y a suffisamment de conscrits incorpor\u00e9s dans l'arm\u00e9e ; d'ici la fin de la d\u00e9cennie en cours, la situation des effectifs devrait cependant se d\u00e9t\u00e9riorer. L'apport en effectif est d\u00e9j\u00e0 probl\u00e9matique \u00e0 l'heure actuelle pour la protection civile. C'est pourquoi, le 28 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DDPS en collaboration avec le DEFR d'analyser la situation de l'arm\u00e9e et de la protection civile en mati\u00e8re d'alimentation. La remise du rapport en question est pr\u00e9vue en \u00e9t\u00e9 2021.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Tuena Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505678027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Sant\u00e9"}}