Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) a r\u00e9cemment condamn\u00e9 Nicolas Blancho et Qaasim Illi, deux membres de haut niveau du Conseil central islamique suisse (CCIS) respectivement \u00e0 15 et \u00e0 18 mois de d\u00e9tention avec sursis, pour propagande interdite en faveur d'Al-Qua\u00efda et d'autres organisations extr\u00e9mistes.
Le danger repr\u00e9sent\u00e9 par l'extr\u00e9misme islamique est manifeste, l'escalade inqui\u00e9tante de la violence en France en est la preuve. La Suisse ne saurait se croire \u00e0 l'abri des attentats\u00a0: elle compte d\u00e9j\u00e0 sa premi\u00e8re victime, assassin\u00e9e \u00e0 Morges \u00e0 la mi-septembre. La nouvelle loi antiterrorisme, contre laquelle des milieux de gauche ont d'ailleurs demand\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rendum, fournit bien quelques instruments mais est loin d'\u00eatre suffisante.
La justice s'est int\u00e9ress\u00e9e plusieurs fois au CCIS. Elle a enfin s\u00e9vi contre ses dirigeants, lesquels ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la lecture du jugement. Leur absence non excus\u00e9e t\u00e9moigne de la consid\u00e9ration que ces islamistes accordent \u00e0 la l\u00e9gislation suisse et \u00e0 notre \u00c9tat de droit. Ils se reconnaissent manifestement dans d'autres r\u00e8gles, celles de l'islam politique.
Quelques jours apr\u00e8s la condamnation de ses dirigeants, le CCIS continue cependant, comme si de rien n'\u00e9tait, \u00e0 contribuer par ses campagnes \u00e0 envenimer le climat en France avec les r\u00e9sultats que l'on conna\u00eet\u00a0: des homicides sauvages commis par des extr\u00e9mistes islamistes arriv\u00e9s en Europe en se faisant passer pour des r\u00e9fugi\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Au vu de la condamnation des dirigeants du CCIS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de d\u00e9clarer cette organisation hors la loi et d'ordonner sa dissolution et l'expulsion du territoire suisse de ses membres \u00e9trangers ou doubles nationaux\u00a0?
- Au vu de l'escalade du terrorisme islamiste en France voisine, qui ne peut laisser indiff\u00e9rents les pays limitrophes, a-t-il l'intention d'interdire enfin le financement \u00e9tranger des mosqu\u00e9es et des centres culturels islamiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente ni les cas concrets ni les d\u00e9cisions prises par une autorit\u00e9 judiciaire.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre mani\u00e8re des activit\u00e9s terroristes ou l'extr\u00e9misme violent, mena\u00e7ant ainsi concr\u00e8tement la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure (art. 74, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement, LRens, RS 121). Une telle interdiction doit toutefois se fonder sur une d\u00e9cision des Nations unies ou de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (art. 74, al. 2, LRens) ou, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de l'art. 74, al. 2, adopt\u00e9e par le Parlement le 25 septembre 2020, plus que sur une interdiction ou une sanction d\u00e9cid\u00e9e par les Nations unies. Mais, m\u00eame \u00e0 l'avenir, sans sanction ou interdiction correspondante d\u00e9cid\u00e9e par les Nations unies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra prononcer de sanction ou d'interdiction \u00e0 l'encontre d'une organisation ou d'un groupement. Jusqu'ici, les groupements terroristes Al-Qa\u00efda et \u00c9tat islamiste ainsi que des organisations apparent\u00e9es dont les activit\u00e9s constituent une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure sont interdits en Suisse.
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales examinent rigoureusement les mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9vues par la loi et la possibilit\u00e9 de retirer la nationalit\u00e9 suisse. D\u00e9cr\u00e9ter des mesures d'\u00e9loignement pour pr\u00e9server la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse est une t\u00e2che qui incombe \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol). Ce dernier peut prononcer des interdictions d'entr\u00e9e et des expulsions contre des personnes \u00e9trang\u00e8res lorsqu'il dispose d'indications \u00e9tay\u00e9es et r\u00e9centes li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s terroristes comprenant le soutien \u00e0 une organisation interdite (art. 67, al. 4 et art. 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, LEI, RS 142.20). D'autres mesures pr\u00e9ventives polici\u00e8res peuvent \u00eatre engag\u00e9es en se fondant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (FF 202 7499).
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations peut, avec l'assentiment de l'autorit\u00e9 du canton d'origine, retirer la nationalit\u00e9 suisse aux doubles nationaux ayant commis des crimes graves, notamment dans le cadre d'activit\u00e9s terroristes, d'activit\u00e9s d'extr\u00e9misme violent ou de criminalit\u00e9 organis\u00e9e (art. 42 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalit\u00e9 suisse, LN, RS 141.0, en relation avec art. 30 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalit\u00e9 suisse, OLN, RS 141.01).
2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la motion Wobmann 19.4005 et \u00e0 l'interpellation Gafner 20.3789, il est conscient des risques que repr\u00e9sentent les pr\u00e9dicateurs et communaut\u00e9s islamistes extr\u00e9mistes pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, le d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 et la paix religieuse. Toute restriction des droits fondamentaux fond\u00e9e uniquement sur l'orientation musulmane de communaut\u00e9s serait consid\u00e9r\u00e9e comme discriminante et anticonstitutionnelle (art. 8, al. 2, Cst.). C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'une surveillance de toutes les mosqu\u00e9es de Suisse suite \u00e0 une \u00e9valuation des risques pour la s\u00e9curit\u00e9. Cela irait \u00e0 l'encontre de l'art. 5, al. 6, de la LRens qui n'autorise la r\u00e9colte d'informations sur l'activit\u00e9 politique ou sur l'exercice de la libert\u00e9 d'opinion, de r\u00e9union ou d'association en Suisse que lorsque le SRC dispose d'indices concrets laissant pr\u00e9sumer que les organisations ou personnes suspect\u00e9es utilisent leurs droits pour pr\u00e9parer ou ex\u00e9cuter des activit\u00e9s terroristes, d'espionnage ou relevant de l'extr\u00e9misme violent. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons travaillent en \u00e9troite collaboration.
Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est n\u00e9cessaire de disposer de davantage de transparence dans le financement d'installations religieuses. En collaboration avec le SRC, fedpol examine actuellement d'autres possibilit\u00e9s l\u00e9gales pour identifier et emp\u00eacher le financement d'installations religieuses qui encouragent l'extr\u00e9misme violent et la radicalisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1611705600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505689633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Culture"}}