Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de sorte que les valeurs cibles relatives aux \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules import\u00e9s nouvellement immatricul\u00e9s au sein de l'UE qui ne disposent d'aucune r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE soient assimil\u00e9es aux valeurs cibles fix\u00e9es pour les v\u00e9hicules qui disposent d'une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE ou pour lesquels un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.
","ReasonText":"Chaque importateur doit respecter une valeur cible sp\u00e9cifique \u00e0 son parc de voitures neuves (pour un petit importateur ou un importateur individuel, il s'agit de la valeur cible sp\u00e9cifique \u00e0 chaque v\u00e9hicule). Les prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2 entra\u00eenent cependant une in\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de taxe sur le CO2 en cas d'importation de v\u00e9hicules nouvellement immatricul\u00e9s dans l'UE.
i) Les v\u00e9hicules qui disposent d'une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE ou pour lesquels un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'un objectif sp\u00e9cial, que les importateurs peuvent aussi faire valoir en Suisse.
ii) Dans l'UE, les v\u00e9hicules qui ne disposent d'aucune r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE et qui font l'objet d'une r\u00e9ception nationale par type pour petites s\u00e9ries ou d'une r\u00e9ception individuelle ne doivent pas respecter de valeur cible et, en Allemagne par exemple, sont exempts de toute sanction. Des objectifs pour petits constructeurs automobiles et constructeurs de niche ne leur sont donc pas assign\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une telle r\u00e9glementation n'existe pas en Suisse, des valeurs cibles de CO2 r\u00e9guli\u00e8res sont appliqu\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9hicules, qui sont donc tax\u00e9s en cons\u00e9quence.
Les cons\u00e9quences de cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement apparaissent clairement si l'on prend l'exemple de deux v\u00e9hicules comparables en termes de volume de ventes et d'\u00e9missions de CO2. Une Chrysler Pacifica VAN (287 CV, CO2 295 g/km, valeur \u00e0 neuf env. 55 000 francs) est frapp\u00e9e d'une taxe CO2 de 16 945 fr. 70, alors qu'une Ferrari Portofino V8 (600 CV, CO2 245 g/km, valeur \u00e0 neuf env. 260 000 francs) \u00e9chappe \u00e0 toute taxe. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement, qui p\u00e9nalise une voiture familiale \u00e0 un prix abordable par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule de luxe, doit \u00eatre supprim\u00e9e. Pour ce faire, la Suisse doit fixer des valeurs cibles sp\u00e9cifiques applicables aux constructeurs de niche, sur le mod\u00e8le des directives europ\u00e9ennes strictes en vigueur.
Le maintien du r\u00e9gime actuel par les autorit\u00e9s \u00e9quivaut \u00e0 un verrouillage pr\u00e9visible et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du march\u00e9 et peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une interdiction de vendre certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules. Les verrouillages nuisent \u00e0 la concurrence et doivent \u00e0 ce titre \u00eatre \u00e9limin\u00e9s.
Par ailleurs, le fait de p\u00e9naliser les voitures am\u00e9ricaines va totalement \u00e0 l'encontre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s suisses pour favoriser le libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis juillet 2012, des prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2, reprises pour l'essentiel de l'Union europ\u00e9enne (UE), s'appliquent aux v\u00e9hicules en Suisse. Si un importateur ne respecte pas l'objectif qui lui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9missions de CO2, il doit s'acquitter d'une sanction dont le montant d\u00e9pend des \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s.
La r\u00e9glementation en Suisse porte sur les parcs automobiles des importateurs et non, comme dans l'UE, sur ceux des constructeurs automobiles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans ses prises de position suite \u00e0 l'interpellation Walliser 16.3411 \"Entrave au commerce due \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement des v\u00e9hicules dans le cadre des prescriptions sur les \u00e9missions de CO2\" et \u00e0 la motion Walliser 18.3852 \"Prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2. Mettre fin aux in\u00e9galit\u00e9s de traitement et aux entraves au commerce\". Par cons\u00e9quent, des v\u00e9hicules sans r\u00e9ception par type europ\u00e9enne sont \u00e9galement soumis aux prescriptions suisses sur les \u00e9missions de CO2. Sont concern\u00e9s au premier chef les mod\u00e8les \u00e0 forte cylindr\u00e9e de grands constructeurs nord-am\u00e9ricains \u00e9mettant beaucoup de CO2 et produits en nombre. Ces v\u00e9hicules doivent de ce fait \u00eatre trait\u00e9s comme ceux des grands constructeurs soumis \u00e0 la r\u00e9ception par type europ\u00e9enne. L'introduction de nouveaux objectifs sp\u00e9cifiques tels que demand\u00e9s par l'auteur de la motion induirait des in\u00e9galit\u00e9s de traitement suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par ailleurs d'avis que les objectifs sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre supprim\u00e9s en Suisse. C'est pourquoi il a propos\u00e9 d'adopter la motion M\u00fcller 20.3210 \"Taxe sur les \u00e9missions de CO2. Le statut privil\u00e9gi\u00e9 des constructeurs de niche doit \u00eatre aboli\".
En Suisse, il convient de faire baisser les \u00e9missions de CO2, en particulier dans le domaine du trafic. Les prescriptions sur les \u00e9missions de CO2 pour les v\u00e9hicules sont un instrument central \u00e0 cet effet. La branche dispose de la flexibilit\u00e9 requise puisqu'elle peut constituer des groupements d'\u00e9mission ou proc\u00e9der \u00e0 des cessions de v\u00e9hicules.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1611705600000)\/","SubmittedBy":"Walliser Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505575697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}