Au nom de la Convention d'Espoo, la Suisse a-t-elle particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement du projet de centre commercial OPEN \u00e0 Saint-Genis-Pouilly dans le pays de Gex (F)? Si oui, quelles ont \u00e9t\u00e9 les conclusions\u00a0? Et au nom de quels arguments\u00a0? Et si la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e, comment entend-elle faire entendre sa voix\u00a0?
","ReasonText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement la d\u00e9finit clairement\u00a0: \" La Convention d'Espoo contraint la partie d'origine (\u00c9tat dans lequel un projet est pr\u00e9vu) \u00e0 examiner les incidences environnementales d'un projet sur l'\u00c9tat voisin (partie touch\u00e9e) et pr\u00e9voit que la partie d'origine notifie au point de contact de la partie touch\u00e9e tout projet susceptible d'avoir un impact transfrontalier pr\u00e9judiciable important sur l'environnement. \"
Dans le Pays de Gex, la r\u00e9gion la plus dense de France en mati\u00e8re de surface commerciale, un nouveau centre nomm\u00e9 \" OPEN \" de 50 000 m\u00e8tres carr\u00e9s devrait voir le jour. Le projet est situ\u00e9 sur une nappe phr\u00e9atique affleurante en bordure d'une zone humide, r\u00e9cemment class\u00e9e, une zone r\u00e9servoir tampon pour les affluents de l'Allondon, cette rivi\u00e8re qui prend sa source dans l'Ain et se jette dans le Rh\u00f4ne au niveau de la Paine (GE). La b\u00e9tonisation, soit des sols devenus imperm\u00e9ables, d'une telle surface a un impact direct sur l'alimentation de l'Allondon. La rivi\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 mal par la pr\u00e9sence de plusieurs golfes dans la r\u00e9gion, arros\u00e9s par captage de son eau. Le vallon de l'Allondon, est une zone alluviale d'importance nationale pour la Suisse et risque de devenir un lit de cailloux.
En parall\u00e8le, avec ses 2000 places de parking, ce centre g\u00e9n\u00e9rerait le transit de plus de 10 000 voitures par jour soit jusqu'\u00e0 40\u00a0% d'augmentation de la circulation dans une r\u00e9gion d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9e par le trafic motoris\u00e9.
Situ\u00e9 \u00e0 deux kilom\u00e8tres de la commune de Meyrin (GE), le projet a non seulement un impact direct sur la Suisse et Gen\u00e8ve en particulier, mais aussi sur l'environnement naturel de cette r\u00e9gion transfrontali\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 ce jour, la France n'a pas notifi\u00e9 \u00e0 la Suisse le projet de centre commercial OPEN \u00e0 Saint-Genis-Pouilly contrairement \u00e0 la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue selon la Convention d'Espoo (RS 0.814.06). En Suisse, ce type de projet serait soumis \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE) selon une proc\u00e9dure cantonale. Pour cette raison, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), a contact\u00e9 le Service de l'environnement et des risques majeurs (SERMA) du canton de Gen\u00e8ve pour se renseigner sur un \u00e9ventuel int\u00e9r\u00eat \u00e0 solliciter la notification du projet de la part de la France.
Le canton de Gen\u00e8ve a d\u00e9cid\u00e9 de demander l'acc\u00e8s au dossier pour plusieurs raisons. En effet, le projet aura probablement un impact important sur le trafic aux passages fronti\u00e8res, en particulier \u00e0 celui du CERN \u00e0 Meyrin, et par cons\u00e9quent sur l'air et le bruit. Il a probablement \u00e9galement un impact important sur la gestion des eaux et la r\u00e9gulation des nappes, dont celles de l'Allondon et son d\u00e9bit. L'OFEV s'adressera par cons\u00e9quent \u00e0 ses homologues fran\u00e7ais afin de les prier de notifier le projet \u00e0 la Suisse selon l'art. 3 de la Convention d'Espoo. Le SERMA constituera ensuite le service partenaire dans le cadre de la proc\u00e9dure Espoo.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505521537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}