Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement un rapport d\u00e9crivant les divers effets secondaires li\u00e9s au port obligatoire du masque et proc\u00e9dant \u00e0 une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats en vue de proposer les modifications qui s'imposent \u00e9ventuellement aux mesures encore en vigueur au moment o\u00f9 ledit rapport sera \u00e9tabli, en particulier un r\u00e9gime adapt\u00e9 d'exceptions.
","ReasonText":"Depuis le d\u00e9but de la crise du COVID-19, le port du masque a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 de diverses mani\u00e8res et dans diverses circonstances par les autorit\u00e9s tant f\u00e9d\u00e9rales que cantonales. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par des motifs de sant\u00e9 publique.
On n'oubliera pas, pourtant, qu'au d\u00e9but de cette crise, l'OFSP lui-m\u00eame avait d\u00e9clar\u00e9 le port du masque inutile \u00e0 cet effet avant que sa position - et avec elle la politique des autorit\u00e9s - ne change... lorsque la p\u00e9nurie de masques a pris fin.
Surtout, l'exp\u00e9rience, mais aussi de multiples travaux scientifiques et m\u00eame des documents \u00e9manant de l'OMS montrent que le port du masque comporte nombre d'effets secondaires parfois graves\u00a0: instauration d'une barri\u00e8re sociale, d'une perte d'identit\u00e9 m\u00eame par une grave entrave \u00e0 l'expression non verbale des sentiments et des \u00e9motions et m\u00eame \u00e0 l'expression verbale (sons \u00e9touff\u00e9s), stress, voire angoisse li\u00e9e \u00e0 une sensation d'\u00e9touffement provoqu\u00e9e par l'alt\u00e9ration des fonctions pulmonaires, transpiration, maux de t\u00eate, augmentation de la fr\u00e9quence cardiaque, palpitations, d\u00e9veloppement de l\u00e9sions ou de maladies cutan\u00e9es, difficult\u00e9s de concentration. Elle est probl\u00e9matique pour les asthmatiques, sans parler des sourds et des malentendants ou encore des nourrissons et autres enfants en bas \u00e2ges qui, \u00e0 la maternit\u00e9 ou dans les cr\u00e8ches, n'ont des personnes qui s'occupent d'eux qu'une vision... masqu\u00e9e.
L'obligation du port du masque est en outre susceptible d'engager la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s qui l'imposent si un lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quat peut \u00eatre \u00e9tabli entre cette obligation et le d\u00e9veloppement de sympt\u00f4mes, voire de syndromes physiques ou psychiques.
Il y a lieu, d\u00e8s lors, de proc\u00e9der \u00e0 un bilan des effets secondaires li\u00e9s au port obligatoire du masque et de confronter les r\u00e9sultats de leur \u00e9tude aux mesures en vigueur au moment de l'\u00e9laboration du rapport requis en vue d'en tirer les cons\u00e9quences qui s'imposent, notamment sous l'angle du principe de la proportionnalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19, les masques se sont av\u00e9r\u00e9s \u00eatre un outil important pour r\u00e9duire les cha\u00eenes de transmission. L'utilit\u00e9 des masques est d\u00e9sormais scientifiquement prouv\u00e9e.
Une d\u00e9rogation existe d\u00e9j\u00e0\u00a0: les personnes qui ne peuvent pas porter de masque pour des raisons particuli\u00e8res, notamment m\u00e9dicales, sont exempt\u00e9es de cette obligation (art. 3b, al. 2, let. b, ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re ; RS 818.101.26). Il s'agit notamment de blessures au visage, de grandes difficult\u00e9s respiratoires, de maladies telles que la d\u00e9mence et la maladie d'Alzheimer, d'angoisses lors du port du masque et de handicaps qui rendent le port d'un masque insupportable ou impossible. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, en collaboration avec le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes en situation de handicap, a \u00e9labor\u00e9 une notice sur l'exemption du port du masque pour les personnes en situation de handicap. Les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre munies d'un certificat m\u00e9dical et le pr\u00e9senter lorsqu'il est exig\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que ces personnes ne soient pas discrimin\u00e9es dans les lieux publics. Les exceptions actuelles sont proportionn\u00e9es et raisonnables.
Comme il l'a \u00e9crit dans sa r\u00e9ponse au postulat 20.3242 du groupe lib\u00e9ral-radical \" Coronavirus. Tirer les bons enseignements de la crise \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera dans un rapport les exp\u00e9riences tir\u00e9es de la pand\u00e9mie. Il s'agira notamment d'examiner les mesures adopt\u00e9es pour lutter contre le coronavirus, telles que l'obligation de port du masque.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport portant sp\u00e9cifiquement sur l'obligation de porter un masque n'est pas indiqu\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505469657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}