Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'assurance-maladie de sorte \u00e0 garantir une neutralit\u00e9 des co\u00fbts dynamique durant au minimum cinq ans dans le cadre de l'examen des structures tarifaires dont la validit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0 toute la Suisse.
","ReasonText":"Le 26 ao\u00fbt 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que la structure tarifaire TARDOC ferait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation avant la fin de l'ann\u00e9e. D'apr\u00e8s les d\u00e9clarations des associations professionnelles concern\u00e9es, il semblerait qu'un tel r\u00e9examen s'impose de toute urgence\u00a0: alors que les partisans du TARDOC affirment avec insistance qu'il permettra de garantir la neutralit\u00e9 des co\u00fbts, ses d\u00e9tracteurs pr\u00e9disent le contraire. Le l\u00e9gislateur n'a gu\u00e8re les moyens d'\u00e9valuer les implications techniques ni de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences d'une nouvelle structure tarifaire. Il peut n\u00e9anmoins veiller \u00e0 ce que la population, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s touch\u00e9e par la hausse annuelle des primes, n'ait pas \u00e0 encaisser des chocs suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 une modification des structures tarifaires. Une telle mesure serait plus qu'indiqu\u00e9e car de nombreuses familles vont subir encore davantage de pertes financi\u00e8res en raison de la deuxi\u00e8me vague de l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 qui frappe actuellement notre pays. Une hausse des co\u00fbts aurait \u00e9galement des cons\u00e9quences n\u00e9fastes d'une part pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui devrait d\u00e9bloquer des montants suppl\u00e9mentaires pour les r\u00e9ductions des primes en raison de cette augmentation discutable des d\u00e9penses, et, d'autre part, pour les cantons, que l'on presse de plus en plus d'\u00e9largir le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de r\u00e9ductions de primes (cf. arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 2019 contre le canton de Lucerne).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec l'id\u00e9e de la motion concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d'un contr\u00f4le des co\u00fbts. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 d'approbation des structures tarifaires nationales (comme actuellement pour TARDOC), le respect de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts. \u00c0 cet \u00e9gard, il a formul\u00e9 \u00e0 l'attention des partenaires tarifaires des conditions cadre concernant l'exigence d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9, qui repose sur les prescriptions l\u00e9gales et qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans l'\u00e9laboration des structures tarifaires. Cette exigence signifie que la neutralit\u00e9 des co\u00fbts doit \u00eatre respect\u00e9e au niveau de la structure. A offre de prestation \u00e9gale (m\u00eames quantit\u00e9 et qualit\u00e9 de prestations), les co\u00fbts ne doivent en principe pas augmenter. Ainsi, une nouvelle structure tarifaire ne doit en principe pas g\u00e9n\u00e9rer de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui soient directement imputables \u00e0 la structure m\u00eame. Pour une ann\u00e9e donn\u00e9e, le m\u00eame volume de prestations doit r\u00e9sulter de la nouvelle structure tarifaire et de la structure ant\u00e9rieure (neutralit\u00e9 statistique des co\u00fbts).
En outre, lorsqu'ils soumettent la demande d'approbation de la structure tarifaire r\u00e9vis\u00e9e, les partenaires tarifaires doivent montrer comment l'application effective de ladite \u00e9vitera une augmentation injustifi\u00e9e du volume de points factur\u00e9s dans les ann\u00e9es suivant son introduction (neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts). Un contr\u00f4le de l'\u00e9volution du volume de points (comparaison entre \u00e9volution escompt\u00e9e et \u00e9volution r\u00e9elle) ainsi que des mesures correctrices s'imposent \u00e9galement pour le cas o\u00f9 la neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts ne serait pas respect\u00e9e. La dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour garantir cette neutralit\u00e9 d\u00e9pend \u00e9galement de la complexit\u00e9 de la structure tarifaire ainsi que du volume des co\u00fbts et doit donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas. A titre indicatif, il faut tabler sur trois ans au moins.
Le principe d'\u00e9quit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9 inscrit \u00e0 l'art. 46, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), dont le respect est v\u00e9rifi\u00e9 par l'autorit\u00e9 d'approbation, est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'art. 59c de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Aux termes de cette disposition, le tarif couvre au plus les co\u00fbts de la prestation justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 59c, al. 2, OAMal, les parties \u00e0 une convention doivent r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifier les tarifs et les adapter si le respect des principes en question n'est plus garanti. En vertu du principe d'\u00e9quit\u00e9, le tarif doit \u00e9galement \u00eatre supportable du point de vue \u00e9conomique pour l'ensemble du syst\u00e8me. Afin d'assurer cette v\u00e9rification des tarifs en temps et en heure, il est indispensable que les partenaires tarifaires d\u00e9montrent, d\u00e8s l'introduction de la nouvelle structure, comment le contr\u00f4le r\u00e9gulier sera organis\u00e9 et comment les tarifs seront adapt\u00e9s lorsqu'ils ne respectent plus les prescriptions l\u00e9gales ; autrement dit, un monitorage \u00e0 long terme de l'\u00e9volution des co\u00fbts doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9j\u00e0 tenu de v\u00e9rifier le respect des prescriptions mentionn\u00e9es plus haut dans le cadre du processus d'approbation. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire concernant la neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis une disposition pr\u00e9cisant le principe d'\u00e9conomicit\u00e9 dans le cadre du premier volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de r\u00e9vision en cours > 1er volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts), projet actuellement d\u00e9battu au Parlement. Selon cette proposition, les partenaires tarifaires seraient tenus de convenir de mesures de gestion des co\u00fbts assorties de r\u00e8gles correctrices en cas d'augmentation injustifi\u00e9e des quantit\u00e9s et des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1610496000000)\/","SubmittedBy":"Bircher Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751968944817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}