Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9largir la liste des races de chiens de protection des troupeaux reconnues et subventionn\u00e9es afin de garantir davantage de chiens de troupeaux op\u00e9rationnels issus d'une lign\u00e9e de travail.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'Aide \u00e0 l'ex\u00e9cution sur la protection des troupeaux, deux races de chiens de protection des troupeaux sont reconnues en Suisse, dont l'\u00e9levage et l'emploi sont subventionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: le chien de montagne des Pyr\u00e9n\u00e9es (Patou) et le Pastore Abruzzese (Maremmano Abruzzese). Or il existe des dizaines de races de chiens appropri\u00e9es pour la protection des troupeaux. Nombre d'entre elles pourraient \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es en Suisse, puisque les diff\u00e9rences de comportement sp\u00e9cifiques \u00e0 la race sont minimes. \u00c9tant donn\u00e9 que la disponibilit\u00e9 des chiens de protection des troupeaux reconnus est limit\u00e9e depuis des ann\u00e9es et que l'attente est longue pour en obtenir un (environ deux ans), les d\u00e9tenteurs d'animaux de rente misent de plus en plus sur d'autres races qui ne font pas partie du programme de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le canton des Grisons a par exemple fait de tr\u00e8s bonnes exp\u00e9riences avec le berger de l'Anatolie. L'\u00e9levage et l'emploi de chiens de races non reconnues ne sont toutefois pas subventionn\u00e9s, m\u00eame si les chiens concern\u00e9s sont issus de lign\u00e9es d'\u00e9levage europ\u00e9ennes qui ont fait leurs preuves et qu'ils prot\u00e8gent efficacement les troupeaux en Suisse. Cette situation cr\u00e9e des probl\u00e8mes de financement importants dans le domaine de la protection des troupeaux. Certains cantons sont eux aussi favorables \u00e0 ce que davantage de races soient reconnues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'emploi de chiens de protection des troupeaux (CPT) est une mesure efficace, en particulier l\u00e0 o\u00f9 il n'est pas possible d'utiliser des cl\u00f4tures. L'ordonnance sur la chasse (art. 10ter et 10quater OChP ; RS 922.01) et l'Aide \u00e0 l'ex\u00e9cution sur la protection des troupeaux r\u00e8glent l'emploi de CPT dans le droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) ne subventionne que les chiens appartenant \u00e0 une race appropri\u00e9e \u00e0 la protection des troupeaux qui sont \u00e9lev\u00e9s, \u00e9duqu\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s correctement. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e par la motion Hassler 10.3242 d'assurer la surveillance de ces chiens et exige le respect d'un plan de pr\u00e9vention des accidents li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'emploi de CPT. Les aspects s\u00e9curitaires du Programme national de protection des troupeaux sont cruciaux\u00a0: les CPT gardent leurs troupeaux librement, 24 h sur 24 et de mani\u00e8re quasi autonome. Les zones d'emploi des CPT sont tr\u00e8s souvent travers\u00e9es par un dense r\u00e9seau de chemins p\u00e9destres.
Actuellement, deux races canines sont reconnues par l'OFEV, car elles se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es efficaces et appropri\u00e9es aux fins de la protection des troupeaux en Suisse\u00a0: le Montagne des Pyr\u00e9n\u00e9es et le Pastore abruzzese. Si les cantons souhaitent employer d'autres races sur leur territoire, ils peuvent le faire sur la base de l'art 10ter, al. 2, OChP au titre de mesures suppl\u00e9mentaires (\" autres mesures des cantons \"), lesquelles sont \u00e9galement encourag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. N\u00e9anmoins, les cantons sont responsables de la mise en place de syst\u00e8mes adapt\u00e9s de pr\u00e9vention des conflits et des accidents. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'assure pas la surveillance de ces chiens. S'appuyant sur cette disposition d'exception, le canton des Grisons emploie aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 le Berger d'Anatolie (Kangal). Cependant, ce dernier figure sur la liste des races canines dangereuses de certains cantons.
Actuellement, la protection des troupeaux ne souffre d'aucune lacune de financement et aucune p\u00e9nurie de CPT officiels n'est \u00e0 d\u00e9plorer. Par contre, l'\u00e9ducation des chiens et la mise en oeuvre d'un plan de pr\u00e9vention des accidents sur l'exploitation agricole requi\u00e8rent du temps. L'agriculteur ne re\u00e7oit un chien \u00e9duqu\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 par le Programme national de protection des troupeaux que s'il respecte au pr\u00e9alable toutes les conditions d'une d\u00e9tention s\u00fbre et conforme aux r\u00e8gles de la protection animale.
Au vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pour l'heure pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tendre la liste des races reconnues. En revanche, il est dispos\u00e9 \u00e0 exploiter la marge d'appr\u00e9ciation pr\u00e9vue par la loi sur la chasse et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des modifications au niveau de l'ordonnance. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d'adopter les motions identiques des Commissions de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (20.4340) et du Conseil des \u00c9tats (21.3002) \" Population de loups en Suisse. Cohabitation r\u00e9glement\u00e9e entre l'homme, les grands pr\u00e9dateurs et les animaux de rente \". Il examinera dans ce cadre l'\u00e9ventuelle am\u00e9lioration des mesures de protection des troupeaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1716297376370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}