En 2012, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9tait donn\u00e9 pour objectif \u00e0 l'horizon 2020 d'\u00e9viter les effets n\u00e9gatifs des incitations financi\u00e8res existantes sur la biodiversit\u00e9 et de mettre en place des nouvelles incitations positives dans les cas judicieux. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le WSL et la SCNAT identifie 40 subventions nationales pr\u00e9sentant des effets n\u00e9gatifs sur la biodiversit\u00e9 dans le domaine de l'agriculture. Ces subventions rel\u00e8vent essentiellement de la politique agricole men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9montr\u00e9 qu'une agriculture intensive m\u00e8ne \u00e0 un recul de la flore et de la faune dans les terres cultiv\u00e9es. Les prairies maigres, les milieux humides, les petites structures et les eaux proches de la nature disparaissent et sont de plus en plus pollu\u00e9s. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rel\u00e8ve dans son avis relatif \u00e0 l'interpellation 20.3863, \" la valeur de production de l'exploitation agricole du sol est largement tributaire du fonctionnement de l'\u00e9cosyst\u00e8me p\u00e9dologique \". Les milieux agricoles pourraient par ailleurs subir, outre une baisse de la productivit\u00e9, un d\u00e9g\u00e2t d'image croissant d\u00e9coulant du recul de la biodiversit\u00e9.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3504, il affirmait\u00a0: \" Dans le contexte du d\u00e9veloppement durable, les r\u00e9percussions sur la biodiversit\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en toute transparence et prises en consid\u00e9ration lors des d\u00e9cisions, quel que soit le domaine politique. \" Cette d\u00e9claration est-elle mise en oeuvre dans la politique agricole\u00a0? Si oui, quelles sont les analyses r\u00e9alis\u00e9es\u00a0? Si non, quand ces \u00e9tudes seront-elles \u00e9labor\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es aux d\u00e9cisions \u00e0 prendre\u00a0?
2. Quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans le domaine de l'agriculture pour identifier les effets n\u00e9fastes des subventions sur la biodiversit\u00e9, pour les r\u00e9duire, les \u00e9viter ou les transformer\u00a0?
3. Il semble que la politique agricole et les strat\u00e9gies Biodiversit\u00e9 et D\u00e9veloppement durable ne soient que partiellement harmonis\u00e9es. Qu'en est-il\u00a0? Quand et comment les politiques des diff\u00e9rents domaines seront-elles syst\u00e9matiquement harmonis\u00e9es\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re les d\u00e9partements et offices f\u00e9d\u00e9raux sont-ils int\u00e9gr\u00e9s dans l'analyse, la r\u00e9duction, la transformation et la suppression des effets n\u00e9fastes des subventions sur la biodiversit\u00e9 dans le domaine de l'agriculture\u00a0?
5. Les instances f\u00e9d\u00e9rales veillent-elles, en collaboration avec les conf\u00e9rences intercantonales, les cantons et les interprofessions, \u00e0 ce que les r\u00e9sultats et les recommandations de l'\u00e9tude \" Subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 en Suisse \" soient analys\u00e9s et d\u00e9battus\u00a0? Si oui, comment\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'agriculture tire parti de la diversit\u00e9 biologique et de ses services \u00e9cosyst\u00e9miques, une ressource qu'elle utilise pour la production de denr\u00e9es alimentaires, et assume, en tant que principale utilisatrice des espaces ruraux, une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard de la biodiversit\u00e9. La politique agricole offre divers instruments qui contribuent directement ou indirectement \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif que repr\u00e9sentent la pr\u00e9servation et la promotion de la biodiversit\u00e9.
1) Lors du d\u00e9veloppement de la politique agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient largement compte des effets sur la biodiversit\u00e9 des activit\u00e9s agricoles. Il ressort de l'\u00e9valuation contenue dans le message sur la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) que les objectifs actuels de la politique agricole qui rel\u00e8vent des ressources naturelles et de l'\u00e9cologie n'ont pu \u00eatre atteints qu'en partie (FF 2020 3851). Le recul de la biodiversit\u00e9 n'a pas pu \u00eatre enray\u00e9 malgr\u00e9 une hausse de la participation aux programmes d'encouragement. La PA22+ propose des mesures propres \u00e0 pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 sur l'ensemble des terres utilis\u00e9es \u00e0 des fins agricoles et \u00e0 l'accro\u00eetre de mani\u00e8re cibl\u00e9e sur les surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 soutenues par des paiements directs.
2) et 5) L'impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales est en train d'\u00eatre \u00e9valu\u00e9 et des propositions de r\u00e9forme des mesures incitatives ayant un effet n\u00e9gatif sur la biodiversit\u00e9 sont mises au point dans le cadre du plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse. Ces travaux portent sur toutes les politiques, dont celles aff\u00e9rentes au secteur agricole. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'un projet associant les cantons et les associations aux analyses et aux discussions.
3 et 4) Les strat\u00e9gies Biodiversit\u00e9 et D\u00e9veloppement durable sont syst\u00e9matiquement prises en consid\u00e9ration pour le d\u00e9veloppement de la politique agricole. Les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux et d\u00e9partements sont associ\u00e9s tr\u00e8s t\u00f4t \u00e0 l'\u00e9laboration des contenus et participent par ailleurs aux processus habituels jusqu'\u00e0 la prise de d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il en va de m\u00eame pour les travaux en cours portant sur la question des subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1611705600000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505223000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture"}}