Dans l'article \" Die Klimaschande vom Visp \" paru dans Das Magazin du 24 octobre 2020, l'OFEV est mis en cause pour sa passivit\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9couverte d'\u00e9mission de gaz hilarant (protoxyde d'azote) par l'entreprise Lonza.
Dans ce contexte je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi l'OFEV a-t-il n\u00e9goci\u00e9 un accord avec la Lonza plut\u00f4t que de simplement faire appliquer la loi\u00a0?
2. Quel est le montant financier que la Lonza a ainsi pu \u00e9conomiser en ne devant pas compenser ses \u00e9missions de protoxyde d'azote d\u00e8s leur d\u00e9couverte (avril 2017) par l'achat de droits d'\u00e9mission\u00a0?
3. Cet accord va-t-il aboutir au final \u00e0 un gain financier pour la Lonza, sachant qu'elle pourrait revendre aux ench\u00e8res les droits d'\u00e9mission re\u00e7us gratuitement une fois que le catalyseur aura \u00e9t\u00e9 install\u00e9\u00a0?
4. Si la Lonza n'installe pas son catalysateur d'ici fin 2021 comme convenu, quelles sanctions sont-elles pr\u00e9vues\u00a0?
5. Est-il vrai que la Lonza a marchand\u00e9 avec la Conf\u00e9d\u00e9ration des avantages financiers et a fait du chantage \u00e0 l'emploi plut\u00f4t que d'assumer ses responsabilit\u00e9s\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il le manque de r\u00e9action de l'OFEV alors que les \u00e9missions de protoxyde d'azote de la Lonza repr\u00e9sente 1\u00a0% des \u00e9missions annuelles totales de GES de la Suisse\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne trouve-t-il pas regrettable que tout n'ait pas \u00e9t\u00e9 entrepris par la Lonza et par l'OFEV pour que le catalyseur soit install\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais, ce qui aurait permis \u00e0 la Suisse d'am\u00e9liorer son bilan carbone de plusieurs millions de tonnes d'\u00e9quivalent CO2\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis, aussi sur la base de sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.3045 \" Le gaz hilarant de la Lonza n'est-il que la pointe de l'iceberg\u00a0? \", qu'il faut modifier la l\u00e9gislation pour que de tels cas ne puissent pas se reproduire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 6 et 7\u00a0:
Les gaz \u00e0 effet de serre comme le protoxyde d'azote sont r\u00e9gis par la loi sur le CO2. Celle-ci soumet au Syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) les entreprises fortement \u00e9mettrices de gaz \u00e0 effet de serre, telles que Lonza. Le SEQE est un instrument \u00e9conomique qui offre une incitation financi\u00e8re \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions \u00e0 travers la vente de droits d'\u00e9mission, mais qui ne peut contraindre une entreprise \u00e0 assainir ses installations. Il n'existe aucune base l\u00e9gale qui aurait permis \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) d'ordonner l'installation d'un catalyseur ou un arr\u00eat de production. C'est pourquoi l'OFEV a emprunt\u00e9 la voie de la discussion, qui a abouti \u00e0 la conclusion d'un accord en novembre 2019. Peu de temps apr\u00e8s avoir sign\u00e9 cet accord, Lonza a d\u00e9pos\u00e9 une demande de permis de construire, qu'elle a obtenu en janvier 2020. La fabrication sur mesure et l'installation d'un catalyseur combin\u00e9 n\u00e9cessaire pour r\u00e9duire les \u00e9missions de protoxyde d'azote, y compris les essais techniques, n\u00e9cessitent un d\u00e9lai minimum de 18 mois.
2\u00a0:
Si Lonza avait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le SEQE l'ann\u00e9e suivant la d\u00e9couverte des \u00e9missions dont il est question ici, elle aurait d\u00fb, en fonction de sa production, acqu\u00e9rir entre 700 000 et 900 000 droits d'\u00e9mission pour les ann\u00e9es 2018 et 2019. Le SEQE suisse n'\u00e9tant coupl\u00e9 au SEQE de l'UE que depuis 2020, seuls les droits d'\u00e9mission suisses auraient \u00e9t\u00e9 admissibles. Au cours des mises aux ench\u00e8res organis\u00e9es par l'OFEV en 2018 et en 2019, les prix se sont \u00e9tablis entre 5 et 18 francs par tonne de CO2. \u00c9tant donn\u00e9 que Lonza aurait probablement fait grimper les prix par sa forte demande, il n'est pas possible de chiffrer les co\u00fbts d'une int\u00e9gration plus pr\u00e9coce.
3\u00a0:
Apr\u00e8s 2020, les r\u00e8gles changeront, en ad\u00e9quation avec la r\u00e9glementation de l'UE\u00a0: les droits d'\u00e9mission diminueront une fois le catalyseur install\u00e9 et l'attribution \u00e0 titre gratuit se basera sur la moyenne des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. En fonction du moment de la mise en service du catalyseur, Lonza pourra vendre quelque 700 000 \u00e0 900 000 droits exc\u00e9dentaires.
4\u00a0:
Lonza s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en exploitation son catalyseur avant fin 2021 ; demeurent r\u00e9serv\u00e9es les circonstances exceptionnelles ne relevant pas de sa responsabilit\u00e9. Dans un courrier adress\u00e9 \u00e0 l'OFEV mi-novembre 2020, Lonza a assur\u00e9 \u00eatre en mesure de respecter l'\u00e9ch\u00e9ance malgr\u00e9 des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par son fournisseur en raison du contexte li\u00e9 au coronavirus. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord conclu, Lonza doit informer l'OFEV de ses avanc\u00e9es et fournir les justificatifs y aff\u00e9rents (p. ex. les documents de planification, l'\u00e9tat de la demande de permis de construire, les offres, les contrats) avant mi-f\u00e9vrier 2021. En cas de violation manifeste de ces obligations, l'OFEV intentera une action aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
5\u00a0:
Les bases l\u00e9gales correspondantes n'octroient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou aux cantons la comp\u00e9tence d'ordonner l'installation d'un catalyseur. Pour cette raison, l'OFEV a n\u00e9goci\u00e9 une solution permettant de supprimer les atteintes au climat le plus rapidement possible. Lors des discussions, il s'agissait de tenir compte des int\u00e9r\u00eats tant environnementaux qu'\u00e9conomiques de mani\u00e8re ad\u00e9quate. L'OFEV a par cons\u00e9quent accept\u00e9 de n'inclure les \u00e9missions de protoxyde d'azote exc\u00e9dentaires dans le SEQE qu'\u00e0 compter de 2020. En contrepartie, Lonza a consenti \u00e0 installer le catalyseur n\u00e9cessaire.
8\u00a0:
Le 25 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une r\u00e9vision de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) visant \u00e0 ce que la production de niacine, \u00e0 l'origine des \u00e9missions de protoxyde d'azote exc\u00e9dentaires de Lonza, soit soumise \u00e0 l'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. En outre, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a charg\u00e9 l'OFEV d'\u00e9tudier la fa\u00e7on dont les \u00e9missions de protoxyde d'azote issues de certains processus industriels pourraient, par voie d'ordonnance, \u00eatre limit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat de la technique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505145723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement"}}