Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le pourcentage de v\u00e9hicules hors d'usage recycl\u00e9s en Suisse\u00a0?
2. Quel sont les pays vers lesquels les v\u00e9hicules hors d'usage non recycl\u00e9s en Suisse sont export\u00e9s\u00a0?
3. Que sait-on des modes d'\u00e9limination des v\u00e9hicules suisses hors d'usage export\u00e9s et de leur impact sur l'environnement\u00a0?
4. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour renforcer la fili\u00e8re du recyclage des v\u00e9hicules hors d'usage en Suisse\u00a0?
5. Le syst\u00e8me de financement mis en place par le canton de Neuch\u00e2tel (art. 16, al. 2bis LTVRB) pourrait-il \u00eatre repris au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
Alors que la Suisse poss\u00e8de une soixantaine de recycleurs d'automobiles et des usines de broyage de v\u00e9hicules permettant un recyclage efficace et respectant des crit\u00e8res environnementaux stricts, elle a en 2019 export\u00e9 164 750 v\u00e9hicules anciens et n'en a broy\u00e9 que 61 428. Les mati\u00e8res premi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 son parc automobile ne sont ainsi pour une grande partie ni recycl\u00e9es ni valoris\u00e9es.
De plus, l'exportation de ces v\u00e9hicules anciens non homologables en Suisse posent d'importantes questions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et environnementale. Ces exportations ont lieu dans des pays n'ayant souvent pas de fili\u00e8res de recyclage. Ainsi, les mati\u00e8res premi\u00e8res extraites pour la fabrication de ces v\u00e9hicules sont perdues.
Par cons\u00e9quent, le mod\u00e8le actuel en Suisse ne respecte pas les principes de fermeture des cycles de mati\u00e8re alors que la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 promouvoir l'\u00e9conomie circulaire. \u00c0 cela s'ajoute la baisse continue de la valeur du m\u00e9tal et l'absence de v\u00e9ritables conditions-cadres pour le recyclage des v\u00e9hicules en Suisse qui p\u00e9jorent de plus en plus la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique de cette fili\u00e8re.
En outre, l'augmentation rapide de nouveaux v\u00e9hicules \u00e9lectriques sur le march\u00e9 automobile suisse pose aussi la question du recyclage des batteries.
Concernant l'\u00e9limination des v\u00e9hicules, le canton de Neuch\u00e2tel stipule \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a02bis, de sa Loi cantonale sur la taxe des v\u00e9hicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB): \" Une somme qui couvre les frais d'\u00e9limination des v\u00e9hicules automobiles, des remorques et des bateaux est attribu\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 qui g\u00e8re ces t\u00e2ches \". Le propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 dans le canton peut ainsi gratuitement se d\u00e9barrasser de son v\u00e9hicule hors d'usage.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 \u00e0 3\u00a0: Au sens de la r\u00e9glementation, il est n\u00e9cessaire de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules r\u00e9ellement \" hors d'usage \", qui doivent \u00eatre class\u00e9s comme d\u00e9chets, et les v\u00e9hicules encore en \u00e9tat de marche et pouvant donc encore \u00eatre classifi\u00e9s comme v\u00e9hicules d'occasion. Afin de distinguer le premier groupe du second l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a d\u00e9fini, en collaboration avec l'Association des d\u00e9teneurs de points de collecte des automobiles hors d'usage de la Suisse et du Liechtenstein (VASSO), une s\u00e9rie de crit\u00e8res \u00e0 appliquer dans les cas des exportations. Les v\u00e9hicules devant \u00eatre class\u00e9s comme d\u00e9chets selon ces crit\u00e8res ne peuvent \u00eatre export\u00e9s qu'avec une autorisation de l'OFEV. Durant la proc\u00e9dure n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation d'exporter, l'OFEV v\u00e9rifie que les entreprises qui re\u00e7oivent les d\u00e9chets respectent les normes environnementales suisses. De 2008 \u00e0 2019, environ 2 500 tonnes de v\u00e9hicules par ann\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9es en tant que d\u00e9chets pour valorisation (r\u00e9cup\u00e9ration des m\u00e9taux) vers la France ou l'Autriche. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, environ 76 000 tonnes de v\u00e9hicules par ann\u00e9e (97\u00a0% du total) ont \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9es en Suisse.
Selon les chiffres de la fondation \" Auto Recycling Suisse \" 164 750 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 effectivement export\u00e9s en tant que marchandise d'occasion en 2019. S'agissant d'exportations de marchandises d'occasion et non de d\u00e9chets, l'OFEV n'a pas d'informations \u00e0 sa disposition concernant les pays de destination ni sur les modes d'\u00e9limination \u00e0 l'\u00e9tranger. Le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis pour une exportation en tant que produit est v\u00e9rifi\u00e9 par les douanes lors des contr\u00f4les des marchandises aux fronti\u00e8res.
4\u00a0: La fili\u00e8re du recyclage des v\u00e9hicules hors d'usage en Suisse fonctionne bien. La r\u00e9glementation actuelle relative \u00e0 l'exportation de v\u00e9hicules hors d'usage est appliqu\u00e9e de fa\u00e7on cons\u00e9quente sous la forme de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res et au travers des v\u00e9rifications faites pour l'octroi des autorisations d'exportation. Ces deux instruments assurent que la fili\u00e8re d'\u00e9limination Suisse ne soit pas p\u00e9nalis\u00e9e par des exportations ill\u00e9gales. En effet, ils permettent d'\u00e9viter que des v\u00e9hicules class\u00e9s en tant que d\u00e9chets soient export\u00e9s en tant que marchandise d'occasion.
Des am\u00e9liorations r\u00e9glementaires ponctuelles ont \u00e9galement eu lieu ou sont projet\u00e9es\u00a0:
- Introduction de crit\u00e8res d'\u00e9valuation technique sp\u00e9cifiques pour les v\u00e9hicules d'occasion \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes de propulsion \u00e9lectrique afin de d\u00e9terminer si ceux-ci doivent \u00eatre class\u00e9s comme d\u00e9chets ou comme v\u00e9hicules d'occasion.
- Modification de l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution relative aux mouvements de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux et d'autres d\u00e9chets soumis \u00e0 contr\u00f4le en Suisse pour d\u00e9finir une \u00e9limination respectueuse de l'environnement des v\u00e9hicules usag\u00e9s \u00e0 propulsion \u00e9lectrique.
- Projet de modification de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA, SR 814.620) pour tenir compte des appareils install\u00e9s de mani\u00e8re fixe dans des v\u00e9hicules.
5\u00a0: Les v\u00e9hicules hors d'usage sont des d\u00e9chets dont l'\u00e9limination doit \u00eatre financ\u00e9e par le propri\u00e9taire. Toutefois, la fondation \" Auto Recycling Suisse \" pr\u00e9l\u00e8ve une contribution volontaire aupr\u00e8s des membres de \" auto suisse \" sur l'importation de nouveaux v\u00e9hicules. Elle encourage ainsi l'\u00e9limination \u00e9cologique des v\u00e9hicules hors d'usage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas que d'autres instruments de financement au niveau f\u00e9d\u00e9ral soient n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505014260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}