Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Pour \u00e9viter l'augmentation du nombre d'abus, quand le DETEC entend-il prolonger le d\u00e9lai, selon art.\u00a017, al.\u00a04, let.\u00a0a, de l'Ordonnance sur le CO2, \u00e0 partir duquel les voitures neuves import\u00e9es en Suisse sont exempt\u00e9es du calcul de la valeur cible CO2\u00a0?
Les voitures neuves immatricul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont plus consid\u00e9r\u00e9es comme neuves \u00e0 partir de six mois, m\u00eame si elles n'ont jamais roul\u00e9. Les importateurs peuvent les faire venir en Suisse comme s'il s'agissait d'occasions. Ils contournent ainsi en toute l\u00e9galit\u00e9 les valeurs CO2 fix\u00e9es dans la loi, car ces voitures ne font pas partie du calcul de la moyenne CO2 \u00e0 atteindre. C'est une affaire lucrative pour \u00e9chapper \u00e0 la mesure principale de la politique climatique suisse des transports. Il suffit d'immatriculer et de stationner un certain temps des voitures toutes neuves \u00e0 l'\u00e9tranger, puis de les importer en Suisse, o\u00f9 elles peuvent \u00eatre vendues avec un rabais par rapport aux v\u00e9hicules identiques import\u00e9s directement de l'\u00e9tranger sans y avoir \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s.
Un grand importateur recommande d'ailleurs publiquement \u00e0 sa client\u00e8le de profiter de cette lacune l\u00e9gislative comme mentionn\u00e9 dans un article du Matin Dimanche du 30 ao\u00fbt 2020 (p. 3): \"De fa\u00e7on plus surprenante, Dino Graf, porte-parole d'AMAG, nous dit m\u00eame comment le client peut assez ais\u00e9ment contourner la taxe\u00a0: \"Le client a toujours la possibilit\u00e9 d'acheter une voiture performante \u00e0 l'\u00e9tranger et de l'importer en Suisse apr\u00e8s six mois, sans payer de taxe sur le CO2\"\".
Dans son rapport \"Effets des prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves entre 2012 et 2018\" du 18 f\u00e9vrier 2020, le DETEC rel\u00e8ve que \"L'abus est av\u00e9r\u00e9 si un grand nombre de voitures neuves sont immatricul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger pour la premi\u00e8re fois et retenues avant leur d\u00e9douanement en Suisse pour \u00e9viter le paiement d'une sanction.\" (pp. 61-62). Or, dans ce m\u00eame rapport le DETEC mentionne \u00e9galement (p. 63): \"Cela indique que l'on a volontairement attendu la fin de ce d\u00e9lai [de six mois] pour les v\u00e9hicules \u00e0 fortes \u00e9missions\".
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration surveille en permanence l'application des prescriptions sur les \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules neufs. Elle examine notamment si ces prescriptions sont contourn\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, prend des mesures afin d'y rem\u00e9dier. S'agissant du d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 17, al. 2bis, de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711), la Conf\u00e9d\u00e9ration a constat\u00e9, pendant le premier semestre de 2020, une tendance croissante \u00e0 attendre que ce d\u00e9lai soit \u00e9coul\u00e9. Elle \u00e9tudie \u00e0 pr\u00e9sent diff\u00e9rentes options pour emp\u00eacher le contournement de cette prescription. L'art. 17, al. 4, de l'ordonnance sur le CO2 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prolonger le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 jusqu'\u00e0 un an au maximum et de fixer un nombre minimum de kilom\u00e8tres parcourus. D'\u00e9ventuelles modifications de l'art. 17, al. 2, seront examin\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision totale de l'ordonnance sur le CO2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1611705600000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505034220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}