Au mois d'octobre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a durci une nouvelle fois les mesures visant \u00e0 endiguer la pand\u00e9mie de COVID-19, aggravant ainsi fortement la situation \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sastreuse des acteurs du secteur du spectacle et de l'\u00e9v\u00e9nementiel et, partant, des foires, des salles de concert, des centres de congr\u00e8s, des th\u00e9\u00e2tres, des cin\u00e9mas et des entreprises de restauration. Toutes ces entreprises se voient \u00e0 nouveau contraintes d'annuler \u00e0 tr\u00e8s br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance leurs manifestations ou de les reporter \u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e, alors qu'elles les avaient organis\u00e9es minutieusement en \u00e9laborant des plans de protection soign\u00e9s et en investissant d'importantes ressources \u00e0 cet effet. Cette situation est aussi due, en particulier, au fait que le tra\u00e7age des contacts - capital pour l'\u00e9conomie - ne fonctionne toujours pas, alors que l'arriv\u00e9e de la deuxi\u00e8me vague \u00e9tait pr\u00e9visible. Le nombre de tests disponibles est en outre insuffisant. En adoptant l'art. 12 de la loi COVID-19, le Parlement a pourtant fourni au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un instrument efficace, qui permet notamment \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'octroyer des contributions \u00e0 fonds perdu. Mais la Conf\u00e9d\u00e9ration tarde \u00e0 s'en servir et il semblerait que cette aide arrivera trop tard pour de nombreuses entreprises. Nombre de cantons n'ont h\u00e9las toujours pas vers\u00e9 d'indemnit\u00e9s pour pertes financi\u00e8res pour les six derniers mois ou n'ont vers\u00e9 que des indemnit\u00e9s partielles. Les cr\u00e9dits d'urgence et les r\u00e9serves sont \u00e9puis\u00e9s. Pour de nombreuses entreprises, il sera trop tard si les aides n'arrivent qu'en f\u00e9vrier.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment justifie-t-il le fait qu'il n'a pas ex\u00e9cut\u00e9 convenablement les t\u00e2ches qui lui incombaient pour soutenir l'\u00e9conomie (tra\u00e7age efficace des contacts et offres de tests suffisantes), alors qu'il savait pertinemment que la deuxi\u00e8me vague de l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 s'annon\u00e7ait\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 am\u00e9liorer rapidement sa strat\u00e9gie\u00a0?
2. Les proc\u00e9dures actuelles sont longues et fastidieuses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, sur la base de l'art. 12 de la loi COVID-19, \u00e0 apporter une aide imm\u00e9diate aux entreprises qui se trouvent dans un cas de rigueur et \u00e0 adopter une approche pragmatique et pas forc\u00e9ment conventionnelle pour verser aux entreprises les montants auxquels elles ont droit ou des prestations anticip\u00e9es\u00a0?
3. L'art. 12 de la loi COVID-19 s'applique \u00e0 des entreprises qui observent strictement (selon leurs dires) les prescriptions en mati\u00e8re de protection et d'hygi\u00e8ne et qui font surveiller le respect des mesures par des agents de s\u00e9curit\u00e9, raison pour laquelle aucun cas de contamination n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 dans les manifestations qu'elles organisent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9voir rapidement des mesures plus nuanc\u00e9es, autrement dit \u00e0 autoriser les manifestations pour lesquelles il existe des plans de protection efficaces, au lieu de se borner \u00e0 fixer des plafonds de mani\u00e8re arbitraire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons de garantir un tra\u00e7age des contacts complet et efficace. La Conf\u00e9d\u00e9ration les a inform\u00e9s t\u00f4t qu'ils devraient d\u00e9gager les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer la deuxi\u00e8me vague de COVID-19. \u00c9tant donn\u00e9 le nombre \u00e9lev\u00e9 de cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, lors de sa s\u00e9ance du 18 novembre 2020, d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e0 nouveau appel \u00e0 un contingent de la protection civile pour soutenir le personnel qui s'occupe du tra\u00e7age des contacts dans les cantons.
La capacit\u00e9 de laboratoire a continuellement augment\u00e9 depuis la premi\u00e8re vague. Avec l'impl\u00e9mentation des tests rapides antig\u00e9niques, la capacit\u00e9 atteint 80 000 tests/jour en Suisse, soit une capacit\u00e9 qui devrait \u00eatre suffisante pour g\u00e9rer cette pand\u00e9mie.
2. Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour strat\u00e9gie d'att\u00e9nuer rapidement et de mani\u00e8re cibl\u00e9e les cas de rigueur au niveau des secteurs \u00e9conomiques, des employ\u00e9s et des ind\u00e9pendants directement touch\u00e9s. Ainsi, il a mis en oeuvre un large \u00e9ventail de mesures pour pouvoir soutenir les entreprises concern\u00e9es. Outre l'extension de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et l'introduction de l'allocation pour perte de gain COVID-19, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement la possibilit\u00e9, depuis le 1er d\u00e9cembre 2020, de participer aux co\u00fbts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destin\u00e9es aux entreprises fortement touch\u00e9es par la pand\u00e9mie occasionnent \u00e0 un canton (ordonnance COVID-19 cas de rigueur ; RS 951.262). Le 13 janvier dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assoupli les conditions qu'une entreprise doit remplir pour avoir droit \u00e0 une aide au titre des cas de rigueur. Le 27 janvier, il a port\u00e9 l'aide aux cas de rigueur de 2,5 milliards \u00e0 5 milliards de francs. A noter que l'octroi et le versement de ces aides rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons.
3. S'agissant de la gestion de l'\u00e9pid\u00e9mie du COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons continuent de suivre la m\u00eame ligne\u00a0: prot\u00e9ger la population de la maladie, pr\u00e9venir la surcharge du syst\u00e8me de sant\u00e9 et r\u00e9duire dans toute la mesure du possible les cons\u00e9quences pour la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe de tr\u00e8s pr\u00e8s l'impact des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 l'aide de diff\u00e9rents indicateurs reconnus (notamment le nombre quotidien des nouvelles infections et hospitalisations et leur tendance, l'occupation des lits d'h\u00f4pitaux, les taux de positivit\u00e9 et de reproduction et les capacit\u00e9s de test des cantons).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506129967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Culture|Sant\u00e9"}}