Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir les bases constitutionnelles et / ou l\u00e9gales permettant de cr\u00e9er une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un syst\u00e8me d'engagements conditionnels.
Une minorit\u00e9 de la commission (F\u00e4ssler Daniel, Germann, M\u00fcller Damian, Noser, Schmid Martin, Stark) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le plus important risque de dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements naturels \u00e0 l'\u00e9chelle suisse est celui d'un tremblement de terre. Dans notre pays \u00e9galement, il est rare, mais possible, que des tremblements de terre causent des dommages pour des centaines de milliards de francs. Or, il n'existe pas d'assurance obligatoire contre les tremblements de terre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et la conscience du risque est faible dans de larges couches de la population. Le fait que d'importants tremblements de terre, en Suisse, ne se produisent que quelques fois par si\u00e8cle, voire par mill\u00e9naire, rend le transfert de risque classique des produits d'assurance consid\u00e9rablement plus difficile.
Actuellement, 10\u00a0% \u00e0 peine des valeurs des immeubles en Suisse sont couverts par des produits d'assurance contre les tremblements de terre.
Toutes les tentatives pr\u00e9c\u00e9dentes de cr\u00e9er une assurance nationale contre les tremblements de terre ont \u00e9chou\u00e9. Tout le monde reconna\u00eet qu'il y a lieu de prendre des mesures en la mati\u00e8re, mais rien n'a \u00e9t\u00e9 fait, pour des raisons \u00e9conomiques et politiques. En juin 2018, le Conseil des \u00c9tats a malgr\u00e9 tout refus\u00e9 de classer la motion Fournier 11.3511, indiquant par l\u00e0 qu'il continuait de penser qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'agir.
Dans le d\u00e9bat sur l'introduction d'une assurance obligatoire contre les tremblements de terre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, on peut faire valoir que l'obligation de s'assurer contre un risque qui ne se produit que tr\u00e8s rarement repr\u00e9sente une charge injuste et unilat\u00e9rale pour des g\u00e9n\u00e9rations d'assur\u00e9s ou de propri\u00e9taires. Pendant de nombreuses ann\u00e9es - des centaines, m\u00eame -, les propri\u00e9taires paieraient des primes, mais les prestations ne seraient vers\u00e9es qu'\u00e0 une g\u00e9n\u00e9ration de propri\u00e9taires, au moment de l'\u00e9v\u00e8nement\u00a0: on peut y voir une certaine injustice. En outre, les risques ne sont pas les m\u00eames partout en Suisse et les syst\u00e8mes d'assurance des b\u00e2timents sont structur\u00e9s diff\u00e9remment d'un canton \u00e0 l'autre, ce qui a compliqu\u00e9, par le pass\u00e9, la recherche d'une solution sous la forme d'un concordat.
La crise du Covid-19 a cependant montr\u00e9 que m\u00eame des \u00e9v\u00e8nements rares peuvent se produire. Il convient de prendre des pr\u00e9cautions \u00e0 cet \u00e9gard et de limiter au maximum les dommages \u00e9conomiques pour la Suisse. Il faut tenir compte des principes de base que sont la pr\u00e9voyance, l'assurance et la solidarit\u00e9.
Il y a lieu d'examiner d'autres solutions de financement que celle d'une assurance obligatoire contre les tremblements de terre. L'une d'elles est le concept d'engagement conditionnel, qui existe depuis quelques ann\u00e9es et pourrait devenir une option judicieuse pour l'avenir.
Selon ce principe, les propri\u00e9taires seraient tenus de verser, dans un fonds commun ou une assurance, un pourcentage de la valeur d'assurance de leur b\u00e2timent sous la forme d'une prime unique, et ce, uniquement en cas de tremblement de terre. Cet engagement conditionnel devrait \u00eatre garanti par des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles au moyen d'une inscription au registre foncier. Par exemple, si chaque propri\u00e9taire versait 0,7\u00a0% de la somme de l'assurance du b\u00e2timent, le fonds commun disposerait de 20 milliards de francs environ en cas d'\u00e9v\u00e8nement (consid\u00e9rant un portefeuille d'assurance de 3 000 milliards de francs environ en Suisse). Ce montant serait exclusivement destin\u00e9 \u00e0 faire face aux cons\u00e9quences du tremblement de terre (co\u00fbts de restauration des b\u00e2timents endommag\u00e9s ou d\u00e9truits). Par exemple, le propri\u00e9taire d'un b\u00e2timent d'une valeur assur\u00e9e de 500 000 francs devrait verser au fonds 3500 francs en cas d'\u00e9v\u00e8nement, c'est-\u00e0-dire quelques fois par si\u00e8cle, voire par mill\u00e9naire\u00a0: cette solution semble raisonnable, appropri\u00e9e et acceptable. Le montant de cette \" prime d'assurance \" pourrait d\u00e9pendre de l'\u00e9tendue des dommages et ne serait d\u00fb qu'au moment de l'\u00e9v\u00e8nement.
Le grand avantage de cette approche par rapport \u00e0 la solution d'assurance \" classique \" est que seule la g\u00e9n\u00e9ration des propri\u00e9taires vivant au moment du tremblement de terre est incluse dans le m\u00e9canisme de redistribution. Comme il existe un certain risque d'\u00eatre concern\u00e9 par un tremblement de terre dans toute la Suisse, le principe de solidarit\u00e9 entre les propri\u00e9taires de logements en Suisse est tr\u00e8s important et cette proposition permettrait de le concr\u00e9tiser.
D'autres avantages r\u00e9sultent du fait que le financement est assur\u00e9 uniquement par les propri\u00e9taires, sans grever le budget public. Il n'est pas non plus n\u00e9cessaire d'administrer des r\u00e9serves et de les g\u00e9rer de mani\u00e8re rentable pendant des d\u00e9cennies, voire des si\u00e8cles. Il en d\u00e9coule une ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la conjoncture \u00e9conomique pendant des d\u00e9cennies. De cette mani\u00e8re, on \u00e9vite de s'embarrasser de provisions sous la forme de placements de capitaux. En effet, ces provisions pourraient perdre \u00e9norm\u00e9ment de valeur sur des d\u00e9cennies, voire plus longtemps, ou le syst\u00e8me mon\u00e9taire pourrait m\u00eame changer.
Au contraire, l'engagement conditionnel est toujours bas\u00e9 sur la valeur de l'immeuble au moment de l'\u00e9v\u00e8nement et peut \u00eatre garanti par une hypoth\u00e8que l\u00e9gale, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas dans d'autres domaines (par ex. la garantie des cr\u00e9ances fiscales de l'\u00c9tat).
L'hypoth\u00e8que l\u00e9gale permet en outre de tenir compte du fait que certains propri\u00e9taires d'immeubles pourraient ne pas \u00eatre en mesure de payer leur contribution au fonds en cas d'\u00e9v\u00e8nement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 plusieurs fois sur les nombreuses interventions qui ont pr\u00e9conis\u00e9 au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es la cr\u00e9ation d'une assurance suisse contre les tremblements de terre. Il est en principe favorable \u00e0 cette id\u00e9e. Toutefois, sa position reste la m\u00eame que celle qu'il avait d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9e dans le rapport sur la motion Fournier 11.3511 (\"Assurance tremblement de terre obligatoire\") soumis au Parlement le 20 juin 2014\u00a0: tant qu'une solution intercantonale en la mati\u00e8re ne sera pas soutenue par un nombre suffisant de cantons, seule une solution f\u00e9d\u00e9rale n\u00e9cessitant la cr\u00e9ation d'une nouvelle comp\u00e9tence constitutionnelle sera envisageable.
La Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux ayant annonc\u00e9 en d\u00e9cembre 2017 qu'aucun concordat intercantonal sur une assurance tremblement de terre obligatoire ne pouvait \u00eatre conclu, la solution f\u00e9d\u00e9rale reste aujourd'hui la seule possible. \u00c0 cet \u00e9gard, la solution d'une assurance formelle ne semble pas r\u00e9alisable au vu des nombreuses tentatives infructueuses faites dans ce dossier. Le Parlement a en effet rejet\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des interventions qui proposaient de couvrir les dommages dus aux tremblements de terre par le biais des assurances priv\u00e9es et des assurances immobili\u00e8res cantonales (voir par ex. la motion Leutenegger Oberholzer Susanne 10.3804 \"Assurance contre les tremblements de terre\", l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne 11.416 \"Cr\u00e9er une assurance obligatoire contre les tremblements de terre\", la motion Malama Peter 11.3377 \"Instituer une assurance obligatoire contre les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des tremblements de terre\" et l'initiative du canton de B\u00e2le-Ville 15.310 \"Introduction d'une assurance f\u00e9d\u00e9rale contre les s\u00e9ismes\").
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il serait possible que la solution propos\u00e9e dans la motion 20.4329 offre une alternative \u00e0 la solution d'assurance, qui n'est manifestement pas r\u00e9alisable. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que de nombreux acteurs restent oppos\u00e9s, pour des raisons politiques et \u00e9conomiques, \u00e0 toute r\u00e9glementation pr\u00e9ventive du financement des dommages dus aux tremblements de terre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun d'engager \u00e0 nouveau d'importants travaux sur ce th\u00e8me.
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