Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement la modification suivante de l'art. 17, let. e de la \" Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bases l\u00e9gales des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 \" :
e. le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 et le versement de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail pour les travailleurs sur appel et pour les personnes qui ont un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
Une minorit\u00e9 de la commission (R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Glarner, Humbel, Moret Isabelle, Nantermod, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Lors de la session d'automne, la probl\u00e9matique des personnes \u00e0 contrat de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) a longtemps \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue. C'est dans un deuxi\u00e8me round de divergences que les CDD ont \u00e9t\u00e9 \" sacrifi\u00e9s \" dans un compromis admettant les travailleurs sur appel qui ont un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) parmi les ayant droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail due au Covid. Depuis, nous avons plong\u00e9 dans la deuxi\u00e8me vague et son cort\u00e8ge d'interdictions.
Contrairement \u00e0 la Suisse allemande qui compte des ensembles artistiques avec des CDI, les arts de la sc\u00e8ne en Suisse romande sont essentiellement r\u00e9gis par des CDD de deux \u00e0 trois mois. Ces engagements temporaires pour monter un spectacle de th\u00e9\u00e2tre, danse ou musique comptent des metteurs en sc\u00e8ne, des chor\u00e9graphes, des com\u00e9diens, des danseurs, des musiciens, mais \u00e9galement un grand nombre de techniciens, d\u00e9corateurs, \u00e9clairagistes, r\u00e9gisseurs.
Depuis le 21 octobre, l'int\u00e9gralit\u00e9 des spectacles de Suisse romande ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s. Priv\u00e9e des entr\u00e9es publiques ainsi que des achats de spectacles (publique ou scolaire), chaque compagnie se trouve actuellement devant un gouffre financier avec parfois des impossibilit\u00e9s de paiement des salaires.
En mars, les arts sc\u00e9niques ont travers\u00e9 la m\u00eame difficult\u00e9 et ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de RHT pour les CDD. Les aides pour pertes financi\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales et cantonales demandaient \u00e0 l'\u00e9poque comme conditions n\u00e9cessaires d'avoir actionn\u00e9 pr\u00e9alablement les RHT.
Aujourd'hui, la situation est pire qu'en mars et l'impact sur la profession des arts sc\u00e9niques est \u00e9galement tr\u00e8s forte pour une raison saisonni\u00e8re. En effet, le mois de novembre est souvent l'un des plus charg\u00e9 en comparaison d'avril ou mai o\u00f9 le nombre de cr\u00e9ations est moindre. Enfin, dans de nombreux cas, les aides cantonales tardent encore \u00e0 \u00eatre effectives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif de la r\u00e9duction de l'horaire de travail est d'\u00e9viter les licenciements dus \u00e0 un ralentissement \u00e9conomique temporaire et de pr\u00e9server les emplois.
Le droit de percevoir l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) est accord\u00e9 si les raisons du ralentissement \u00e9conomique peuvent \u00eatre attribu\u00e9es aux mesures officielles de lutte contre le coronavirus, pour autant que les autres conditions de l'article 31ss. de la loi sur l'assurance ch\u00f4mage (SR 837.0) soient remplies.
Afin de soutenir la s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi face \u00e0 la nouvelle augmentation du nombre de cas de COVID et aux mesures officielles qui sont prises dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de prolonger pour une dur\u00e9e limit\u00e9e la RHT \u00e0 l'intention des employ\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Pour ce faire, la lettre f a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l'article 17 de la loi COVID-19 (RS 818.102), avant d'\u00eatre inscrite dans l'ordonnance COVID-19 assurance-ch\u00f4mage (RS 837.033). Le message sur la r\u00e9vision de ladite loi est en cours de pr\u00e9paration et sera d\u00e9battu par le Parlement lors de la session d'hiver 2020.
Sur la base de l'article 17 de la loi COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans l'ordonnance COVID-19 assurance-ch\u00f4mage, \u00e0 l'article 8f, que les travailleurs sur appel dont le taux d'occupation est soumis \u00e0 de fortes fluctuations (plus de 20\u00a0%) ont \u00e9galement droit \u00e0 la RHT \u00e0 compter du 1er septembre 2020, \u00e0 condition qu'ils aient travaill\u00e9 au moins pendant 6 mois \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans l'entreprise qui annonce une r\u00e9duction de l'horaire de travail. La restriction aux contrats de travail de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 introduite par le Parlement, tout en pr\u00e9cisant que les travailleurs sur appel effectuent un travail irr\u00e9gulier, mais per\u00e7oivent cependant un revenu r\u00e9gulier et disposent d'un plan de service mensuel. Ce n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas le cas pour les travailleurs sur appel ayant un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il n'est donc pas possible de d\u00e9terminer la perte de travail \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'indemnit\u00e9 en cas de RHT. Par cons\u00e9quent, ce groupe de personnes ne remplit pas la condition de base permettant de percevoir des indemnit\u00e9s en cas de RHT.
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