Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer comment il entend, dans le contexte de l'\u00e9lection du nouveau gouvernement des \u00c9tats-Unis, contribuer \u00e0 lib\u00e9rer une des populations comptant parmi les pauvres de la plan\u00e8te de l'\u00e9tau du blocus \u00e9conomique qu'elle subit depuis des d\u00e9cennies et qui contribue \u00e0 son appauvrissement.
Il devra en premier lieu \u00e9claircir les deux points suivants\u00a0:
1. Quel r\u00f4le la Suisse entend-elle jouer activement au sein des organes de l'ONU pour accentuer la pression exerc\u00e9e sur le nouveau gouvernement am\u00e9ricain, en plus des diverses r\u00e9solutions adopt\u00e9es par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU d\u00e9non\u00e7ant l'ill\u00e9galit\u00e9 des sanctions am\u00e9ricaines, en vue de la lev\u00e9e de ces derni\u00e8res\u00a0?
2. Quelles mesures envisage-t-il pour permettre \u00e0 la Suisse de commercer avec Cuba et d'investir dans ce pays\u00a0? Dans le cadre de ces mesures, il pourrait examiner la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer \u00e0 la fois des instruments de garantie des investissements et de garantie \u00e0 l'exportation et des aides de la part d'institutions proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration telles que PostFinance, la Banque nationale suisse ou une soci\u00e9t\u00e9 interm\u00e9diaire (analogue \u00e0 INSTEX) qui devra \u00eatre cr\u00e9\u00e9e.
La commission a d\u00e9pos\u00e9 ce postulat afin de donner suite \u00e0 la p\u00e9tition \" 19.2034 P\u00e9t. mediCuba-Suisse. Unblock Cuba \".
Une minorit\u00e9 de la commission (B\u00fcchel, Aebi, Binder, Estermann, Fischer Roland, Gugger, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel, Nidegger, Pfister Gerhard) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Bien consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 Cuba, la Suisse a pu, par le pass\u00e9, apporter son aide dans le cadre de nombreux conflits. De son c\u00f4t\u00e9, Cuba a toujours d\u00e9fendu efficacement les int\u00e9r\u00eats de la Suisse lors de diff\u00e9rends avec des \u00c9tats socialistes. Durant des d\u00e9cennies, la Suisse a \u00e9galement contribu\u00e9 au premier plan \u00e0 la r\u00e9ussite de projets d'aide au d\u00e9veloppement sur l'\u00eele. Malheureusement, la pauvret\u00e9 s'y est encore aggrav\u00e9e. Cette situation est principalement due au blocus \u00e9conomique impos\u00e9 unilat\u00e9ralement par les \u00c9tats-Unis, qui dure depuis 60 ans et que l'ONU a plusieurs fois condamn\u00e9, le jugeant contraire au droit international. Il est maintenant temps pour la Suisse de jouer un r\u00f4le actif dans ce dossier et de prendre des mesures visant \u00e0 faire respecter les r\u00e9solutions de l'ONU.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le mentionne d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 19.3439 de la Reussille, la Suisse n'a de cesse de demander aux autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis de prolonger la suspension du titre III de la loi Helms-Burton. \u00c0 l'occasion de ces \u00e9changes, la Suisse fait part de sa position concernant la comp\u00e9tence juridictionnelle extraterri-toriale ainsi que des pr\u00e9occupations des entreprises suisses et des particuliers qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 Cuba. Ces contacts ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement. La Suisse est \u00e9galement active au sein des organismes internationaux\u00a0: elle soutient par exemple la r\u00e9solution annuelle de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU sur la \" n\u00e9cessit\u00e9 de lever le blocus \u00e9conomique, commercial et financier impos\u00e9 \u00e0 Cuba par les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique \". En outre, dans le cadre du Club de Paris, la Suisse s'associe aux efforts internationaux visant \u00e0 maintenir la solvabilit\u00e9 de Cuba et a accord\u00e9 \u00e0 ce pays un moratoire pour le remboursement de sa dette en 2020. Pour 2021, le moratoire est en discussion. En ce qui concerne la facilitation des \u00e9changes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (SERV) qui place Cuba dans la cat\u00e9gorie de risque la plus \u00e9lev\u00e9e (niveau 7).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4181 Lombardi que les services de paiement \u00e0 l'\u00e9tranger ne font pas partie du mandat de service universel de Postfinance. De m\u00eame, les banques suisses sont tenues, en vertu du droit de surveillance, de d\u00e9terminer, limiter et contr\u00f4ler les risques juridiques et de r\u00e9putation. Ces risques, de m\u00eame que d'\u00e9ventuelles sanctions, peuvent \u00e9galement d\u00e9couler de l'application de l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaitait autoriser des institutions proches d'elle \u00e0 effectuer certaines transactions, elle devrait assumer des risques consid\u00e9rables en raison des mesures p\u00e9nales ou des sanctions que pourraient prendre des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 20.4252 Sommaruga). Pour sa part, la BNS, institution ind\u00e9pendante, ne peut agir que dans le cadre de son mandat, conform\u00e9ment aux art. 5 et 6 de la LBN.
L'exp\u00e9rience de l'INSTEX et du Swiss Humanitarian Trade Arrangement (SHTA) a montr\u00e9 que la cr\u00e9ation ainsi que le fonctionnement de ce type d'instruments exigent des ressources notables et n\u00e9cessitent de surmonter des obstacles politiques et juridiques importants. Le moyen le plus prometteur de r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes est le dialogue. Ainsi, le SHTA a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec le d\u00e9partement du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis. De plus, ces m\u00e9canismes ne sont efficaces que si un nombre suffisant d'entreprises priv\u00e9es y participent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la cr\u00e9ation d'un instrument sp\u00e9cifique de promotion du commerce avec Cuba n'est pas opportune \u00e0 l'heure actuelle. Il est d'avis que la Suisse fait d\u00e9j\u00e0 bon usage de tous les instruments existants en faveur de Cuba et qu'elle est dispos\u00e9e \u00e0 continuer de les utiliser. Les activit\u00e9s en question reposent \u00e9galement sur la discr\u00e9tion et la confiance\u00a0: la publication d'un rapport public serait donc contreproductive.
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