Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures visant \u00e0 ce que le Swiss Investment Fund for Emerging Markets d\u00e9veloppe la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement dans les pays les moins d\u00e9velopp\u00e9s, principalement au moyen d'un financement mixte (blending) concessionnel. Il s'agit \u00e9galement d'examiner dans quelle mesure les investisseurs priv\u00e9s peuvent all\u00e9ger la charge financi\u00e8re de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement classique.
","ReasonText":"Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le blending, qui consiste \u00e0 combiner des contributions publiques \u00e0 fonds perdu ou remboursables - qui jouent le r\u00f4le de catalyseur - avec des fonds priv\u00e9s, gagne en importance. Les pr\u00eats et les participations permettent de soutenir des projets viables du secteur priv\u00e9 dans les pays cibles en r\u00e9partissant les risques de mani\u00e8re appropri\u00e9e, de cr\u00e9er des emplois et d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de march\u00e9s efficaces. Ils permettent aussi de g\u00e9n\u00e9rer davantage de fonds pour le financement des objectifs de d\u00e9veloppement durable de l'ONU. Les pays les moins avanc\u00e9s, qui ont un besoin d'investissements particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, repr\u00e9sentent les plus grands risques pour les investisseurs priv\u00e9s. Ainsi, la part minimale des investissements du SIFEM visant \u00e0 soutenir les pays les moins avanc\u00e9s n'est que de 25\u00a0%, consid\u00e9rant que l'implication accrue d'obligations \u00e0 impact social (Social Impact Bonds) et d'obligations environnementales, entre autres, offrent des possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Il y a lieu d'augmenter la part des projets que le SIFEM consacre aux pays les moins avanc\u00e9s, notamment pour tenir compte de la recommandation \u00e9mise par l'OCDE en 2019. Parall\u00e8lement, une nouvelle d\u00e9finition des priorit\u00e9s permet de d\u00e9velopper des \" meilleures pratiques \" concernant les modalit\u00e9s du blending. En consolidant l'exp\u00e9rience dans le domaine du blending, on pourrait, \u00e0 certaines conditions, r\u00e9duire les d\u00e9penses de la coop\u00e9ration classique au d\u00e9veloppement et augmenter les investissements priv\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"SIFEM investit d\u00e9j\u00e0 dans les pays \u00e9mergents ou en d\u00e9veloppement afin de renforcer le secteur priv\u00e9 au niveau local, de cr\u00e9er des emplois et de promouvoir le d\u00e9veloppement de march\u00e9s performants. En approuvant le message sur la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale 2021-2024 et en particulier les objectifs strat\u00e9giques 2021-2024 de SIFEM, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures visant \u00e0 \u00e9tendre la coop\u00e9ration \u00e9conomique, dans la droite ligne de la motion.
La mise en place de volants de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires doit permettre \u00e0 SIFEM d'accro\u00eetre ses investissements dans les pays les moins avanc\u00e9s (PMA). D\u00e8s 2021, de nouveaux placements cautionn\u00e9s \u00e0 hauteur de 50\u00a0% dans le cadre d'un programme de garantie distinct et partiel de la DDC pourront ainsi \u00eatre effectu\u00e9s par SIFEM dans les PMA. Des formes de collaboration plus pouss\u00e9es entre la DDC et SIFEM en vue de renforcer les investissements de SIFEM dans les PMA sont en cours d'examen.
Le SECO et la DDC encouragent \u00e9galement l'engagement du secteur priv\u00e9, notamment au travers d'obligations \u00e0 impact social (Social Impact Bonds, ou m\u00e9canismes similaires) ou via une assistance technique dans le cadre d'emprunts verts.
Il convient cependant d'avoir des attentes r\u00e9alistes pour pouvoir enregistrer des succ\u00e8s durables dans les PMA. En effet, ces derniers pr\u00e9sentent parfois d'importantes lacunes en mati\u00e8re d'\u00c9tat de droit et de respect du droit des contrats. L'exp\u00e9rience de SIFEM et des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement montre en outre que les possibilit\u00e9s d'investissement dans ces pays sont limit\u00e9es et peuvent comporter des risques politiques et de march\u00e9 \u00e9lev\u00e9s.
Cela signifie d'une part que l'engagement de SIFEM dans les PMA doit s'\u00e9tendre de mani\u00e8re progressive, \u00e0 partir du portefeuille existant, en privil\u00e9giant la qualit\u00e9 par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 - les r\u00e9sultats, la durabilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 s'imposant comme des priorit\u00e9s. D'autre part, pour promouvoir les investissements priv\u00e9s dans des contextes difficiles, les pouvoirs publics devraient contribuer \u00e0 r\u00e9duire les risques et les co\u00fbts de transaction consid\u00e9rables, et \u00e0 \u00e9liminer les obstacles aux investissements. Cette t\u00e2che rel\u00e8ve de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement classique, sous forme de mesures de conseil, de transfert de connaissances, d'assistance technique, mais aussi de partenariats et de m\u00e9canismes de partage des risques.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les investissements priv\u00e9s ne sauraient d\u00e8s lors remplacer la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement classique. C'est m\u00eame plut\u00f4t le contraire\u00a0: le secteur priv\u00e9 ne s'engagera dans des contextes difficiles que si cet engagement est pr\u00e9par\u00e9 et/ou accompagn\u00e9 par les interventions de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement classique. L'encouragement du d\u00e9veloppement \u00e0 large \u00e9chelle suppose donc, en particulier dans les PMA, que les investisseurs priv\u00e9s et la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement classique travaillent main dans la main. Un d\u00e9mant\u00e8lement financier de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse enverrait aux acteurs du secteur priv\u00e9 un mauvais signal, qui les d\u00e9couragerait. D'autant plus que l'OCDE s'attend \u00e0 un d\u00e9ficit de financement de 4000 milliards de dollars pour parvenir \u00e0 r\u00e9aliser les objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations Unies.
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