Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9
a. de commander une ou des \u00e9tudes permettant d'\u00e9valuer l'impact sur l'invalidit\u00e9 et sur la mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e, depuis l'\u00e2ge de 45 ans et jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, de l'appartenance \u00e0 l'un des groupes professionnels utilis\u00e9s par le recensement de la population, et \u00e0 l'une des classes socio-professionnelles, par exemple selon le syst\u00e8me anglais de classification des classes sociales sur la base des professions ;
b. d'op\u00e9rer dans cette ou ces \u00e9tudes une comparaison des facteurs de risques de mortalit\u00e9 et d'invalidit\u00e9 (maladie, etc.), selon l'appartenance \u00e0 l'un des groupes et l'une des classes mentionn\u00e9s ci-dessus ;
c. de commander une ou des \u00e9tudes statistiques permettant d'estimer l'esp\u00e9rance math\u00e9matique de vie par niveau de vie (mortalit\u00e9 des personnes selon leurs revenus disponibles) ;
d. par exemple en chargeant de cette t\u00e2che l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, de mettre en place une telle statistique, de la maintenir \u00e0 jour et de la rendre disponible au public - ainsi que les donn\u00e9es sur laquelle elle se fonde - en particulier pour l'information de la population et la recherche.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gm\u00fcr Alois, Grin, Gschwind, Keller Peter, Nicolet, Ritter, Schilliger, Schwander, Sollberger, Strupler) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Evaluer les risques d'invalidit\u00e9 et de mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9es - avant l'\u00e2ge de la retraite - ainsi que l'esp\u00e9rance de vie par niveau de vie, soit selon les classes sociales, est indispensable pour juger de l'efficacit\u00e9 des politiques publiques.
Cette \u00e9valuation est \u00e9galement fondamentale pour le d\u00e9bat politique relatif aux syst\u00e8mes de sant\u00e9 et de retraite.
Dans la question 20.5672, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait interrog\u00e9 sur l'existence de donn\u00e9es statistiques permettant d'appr\u00e9cier la port\u00e9e de sa proposition de modification de l'AVS (AVS21).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que l'esp\u00e9rance de vie n'\u00e9tait, dans la statistique \u00e0 disposition, diff\u00e9renci\u00e9e que par l'\u00e2ge et le sexe.
Il appara\u00eet donc opportun de combler cette importante lacune, \u00e0 court terme par des \u00e9tudes qui pourraient \u00eatre \u00e9labor\u00e9es par exemple par des institutions publiques ou priv\u00e9es de recherche ou des organismes impliqu\u00e9s dans la sant\u00e9 au travail.
Durant l'examen du budget 2021 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 \u00e0 propos de cette lacune et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier.
L'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera attir\u00e9e sur l'\u00e9tude de Messieurs Etienne Gub\u00e9ran et de Massimo Usel de mars 2000, \"Mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e et invalidit\u00e9 selon la profession et la classe sociale \u00e0 Gen\u00e8ve suivi de \u00c9carts de mortalit\u00e9 entre classes sociales dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s\" (Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Gen\u00e8ve).
A terme, il convient que des donn\u00e9es soient r\u00e9colt\u00e9es et tenues \u00e0 jour par la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour offrir \u00e0 la population et aux autorit\u00e9s politiques et administratives une base d'informations fiable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la fin du XIXe si\u00e8cle, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) \u00e9tablit des tables de mortalit\u00e9 pour la Suisse. Publi\u00e9es tous les dix ans, ces tables sont ventil\u00e9es selon le sexe, l'\u00e9tat civil et les causes de d\u00e9c\u00e8s les plus fr\u00e9quentes. Ces informations de base sont \u00e9tablies et mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des donn\u00e9es disponibles et des besoins des utilisateurs. Elles sont largement utilis\u00e9es par les administrations, ainsi que par les institutions de pr\u00e9voyance, les assurances et les banques.
Introduire des statistiques sur l'invalidit\u00e9 et la mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e des personnes selon la profession et la classe sociale, comme l'exige la motion, consisterait \u00e0 \u00e9tendre consid\u00e9rablement le champ d'observation et de description de la mortalit\u00e9 en Suisse. Cela soul\u00e8ve des questions complexes concernant la faisabilit\u00e9 et les donn\u00e9es requises. La production et la publication de statistiques telles que les exige la motion constituent non seulement une tr\u00e8s vaste t\u00e2che, mais requi\u00e8rent \u00e9galement des ressources importantes.
En l'\u00e9tat actuel des connaissances, il est difficile de d\u00e9finir les processus et les approches m\u00e9thodologiques \u00e0 adopter pour pouvoir r\u00e9pondre aux exigences de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent de l'avis qu'il faudrait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 avant de prendre une d\u00e9cision formelle quant \u00e0 la mani\u00e8re de proc\u00e9der et \u00e0 la publication des statistiques demand\u00e9es. Une telle \u00e9tude permettrait de d\u00e9terminer si les exigences de la motion peuvent \u00eatre remplies et, si oui, sous quelle forme et \u00e0 quels co\u00fbts.
Compte tenu de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. En cas d'approbation de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer la modification suivante au second conseil\u00a0: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit un rapport pour \u00e9valuer la faisabilit\u00e9 d'une statistique sur la mortalit\u00e9, l'invalidit\u00e9 et les risques selon la profession et la classe sociale en Suisse.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1611705600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614729600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554195067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1605139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}