Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de mettre en place une cellule d'aide nationale ind\u00e9pendante aupr\u00e8s de laquelle pourront \u00eatre signal\u00e9s tout abus survenu dans les \u00e9tablissements sous contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou mandat\u00e9s par elle, qu'il s'agisse de violence physique, psychique ou sexuelle, de mobbing ou d'abus de pouvoir, ce dans le respect des droits \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9. Au besoin, il pr\u00e9voira l'adaptation des bases l\u00e9gales.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res semaines, des cas d'abus au sein d'entit\u00e9s sous contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou mandat\u00e9s par elle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s par la presse. Qu'il s'agisse des t\u00e9moignages des huit jeunes athl\u00e8tes f\u00e9minines des \u00e9quipes de gymnastique rythmique et gymnastique artistique publi\u00e9s dans un article du magazine \" Tagesanzeiger \" le 31 octobre 2020, ou ceux du personnel de la RTS r\u00e9v\u00e9l\u00e9s le m\u00eame jour dans les colonnes du journal \" Le Temps \", les mesures prises par ces entit\u00e9s se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre insuffisantes pour lutter contre des comportements contraires au respect de la personnalit\u00e9. Les cas d'abus, perp\u00e9tr\u00e9s dans le domaine du sport, comme dans tout autre domaine, doivent cess\u00e9s.
Ce postulat demande que soit \u00e9tudi\u00e9 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, d'une cellule sp\u00e9cialis\u00e9e ind\u00e9pendante. Le financement de cette derni\u00e8re pouvant \u00eatre assur\u00e9, enti\u00e8rement ou partiellement, par les entit\u00e9s concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me et a d\u00e9j\u00e0 pris diff\u00e9rentes mesures. L'interdiction de toute discrimination \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'art. 4 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg\u00a0; RS 151.1) et l'art. 328 du code des obligations (RS 220) imposent aux employeurs de pr\u00eater assistance aux victimes de harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail. Ceux-ci doivent ainsi prendre des mesures pour pr\u00e9venir le harc\u00e8lement sexuel et agir lorsqu'un cas se pr\u00e9sente. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la cr\u00e9ation d'un service de m\u00e9diation rel\u00e8ve de l'employeur. Cette obligation d'assistance s'applique \u00e9galement aux \u00e9tablissements de droit public et aux entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Lors de conflits sur le lieu de travail, les employ\u00e9es et employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale (cf. annexe 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA\u00a0; RS 172.010.1]) ont la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 la Consultation sociale du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (CSPers) et au Service de m\u00e9diation pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En cas de conflits entrant dans le champ d'application de la LEg, ils peuvent s'adresser \u00e0 une commission de conciliation. Les unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e au sens de l'annexe 1 OLOGA ont g\u00e9n\u00e9ralement acc\u00e8s et peuvent avoir recours \u00e0 la CSPers si elles le souhaitent. Les employ\u00e9es et employ\u00e9s peuvent \u00e9galement faire appel aux services sp\u00e9cialis\u00e9s cantonaux. De plus, le site www.aide-aux-victimes.ch de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) regroupe les adresses des centres de consultation cantonaux qui aident les victimes de violence et qui peuvent leur fournir un soutien en application de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (RS 312.5). Ces centres sont destin\u00e9s aux femmes et aux hommes ainsi qu'aux enfants et aux adolescentes et adolescents. Toutes les personnes qui ont subi en Suisse des violences physiques, psychiques ou sexuelles \u00e0 la suite d'une infraction p\u00e9nale ont droit \u00e0 un soutien et \u00e0 une assistance. Les abus perp\u00e9tr\u00e9s dans le domaine du sport et la mise en place d'un centre d'aide ou d'un service de signalement national ind\u00e9pendant sont trait\u00e9s dans la motion 20.4331. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter la motion et de se charger de mettre en place un centre d'aide ou un service de signalement national ind\u00e9pendant aupr\u00e8s duquel les athl\u00e8tes pourront signaler tout abus survenu dans le domaine du sport, qu'il s'agisse de violence physique, psychique ou sexuelle, de mobbing ou d'abus de pouvoir. Pour les raisons qu'il a mentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu'il y a assez d'offres et d'initiatives qui traitent le probl\u00e8me. L'utilisation de ressources suppl\u00e9mentaires ne peut \u00eatre justifi\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en outre que la Conf\u00e9d\u00e9ration offre en tant qu'employeur un nombre suffisant de services \u00e0 ses employ\u00e9es et employ\u00e9s. Il rappelle enfin qu'il appartient \u00e0 chaque employeur de cr\u00e9er les services appropri\u00e9s et de les mettre \u00e0 la disposition de son personnel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1611705600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717545600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1216","Category":"IV","Modified":"\/Date(1717669521167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1605744000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}