Dans le cadre de sa proc\u00e9dure de s\u00e9lection d'un d\u00e9p\u00f4t final de d\u00e9chets radioactifs, l'Allemagne examine \u00e9galement des sites se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la fronti\u00e8re suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse est-elle en rapport avec les autorit\u00e9s allemandes concernant ce d\u00e9p\u00f4t\u00a0?
2. Dispose-t-elle d'une repr\u00e9sentation appropri\u00e9e qui est d\u00fbment associ\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9lection du site\u00a0?
3. De quel ordre est la probabilit\u00e9, d'apr\u00e8s l'autorit\u00e9 allemande comp\u00e9tente Bundesgesellschaft f\u00fcr Endlagerung (BGE), qu'un site proche de la fronti\u00e8re suisse soit choisi pour servir de d\u00e9p\u00f4t final sur le territoire allemand\u00a0?
4. L'Allemagne pr\u00e9voit-elle dans sa proc\u00e9dure une indemnisation de la r\u00e9gion d'implantation du d\u00e9p\u00f4t final, dont une partie pourrait \u00eatre attribu\u00e9e au voisin suisse, si le site s\u00e9lectionn\u00e9 devait \u00eatre pr\u00e8s de la fronti\u00e8re avec notre pays\u00a0?
Dans l'affirmative, quel est le montant \u00e0 disposition et selon quels crit\u00e8res les indemnit\u00e9s sont-elles vers\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"L'\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs est une t\u00e2che complexe. En \u00e9dictant la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) en 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 que les d\u00e9chets radioactifs produits en Suisse doivent en principe \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s en Suisse (art. 30, al. 2, LENu) et les d\u00e9chets plac\u00e9s dans un d\u00e9p\u00f4t en profondeur (art. 31, al. 2, let. a, LENu). C'est \u00e0 cette fin qu'un plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 en 2008, qui r\u00e8gle et d\u00e9crit pr\u00e9cis\u00e9ment le processus de recherche d'un site d'implantation.
Le principe sur lequel repose l'\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs est qu'ils doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s de sorte que la s\u00e9curit\u00e9 durable de l'homme et de l'environnement soit assur\u00e9e (art. 30, al. 3, LENu), ce qui revient \u00e0 dire que la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre garantie.
Ainsi, dans les r\u00e9gions d'implantation potentielles, des conf\u00e9rences r\u00e9gionales participatives ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es sur la base du plan sectoriel, auxquelles des repr\u00e9sentants allemands ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s, vu la fronti\u00e8re toute proche. Selon le site concern\u00e9, ceux-ci pr\u00e9tendent - non sans raison - \u00e0 une indemnisation partielle.
Dans son rapport interm\u00e9diaire du 28 septembre 2020, l'autorit\u00e9 allemande Bundesgesellschaft f\u00fcr Endlagerung (BGE) a pris position sur des sites envisageables tout en donnant des d\u00e9tails g\u00e9ographiques. Sa carte couvre une bonne partie du territoire allemand et comprend la zone frontali\u00e8re commune avec les cantons de Schaffhouse, de Zurich et de Thurgovie. Si la r\u00e9gion concern\u00e9e, proche de la Suisse, para\u00eet limit\u00e9e par rapport aux surfaces restantes, il y a des raisons \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el qu'elle pourrait pr\u00e9senter en tant que d\u00e9p\u00f4t final pour l'Allemagne. D'une part, en ce qui concerne la g\u00e9ologie, on sait par la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (Nagra) qui les a \u00e9tudi\u00e9es en d\u00e9tail, que les argiles \u00e0 Opalinus s'\u00e9tendent au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs propri\u00e9t\u00e9s, elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme des formations d'accueil appropri\u00e9es pour un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes. D'autre part, cette zone frontali\u00e8re offre des avantages du point de vue socio-\u00e9conomique et financier puisqu'une partie des co\u00fbts induits pour l'Allemagne peut \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur la Suisse.
D\u00e8s lors, il faut se poser la question de savoir si l'argument de la s\u00e9curit\u00e9 est fond\u00e9 de par la pr\u00e9sence d'une \u00e9ventuelle fronti\u00e8re. Si tel devait \u00eatre le cas, l'implantation dans une zone frontali\u00e8re devrait \u00eatre compens\u00e9e - par analogie avec le d\u00e9p\u00f4t suisse en profondeur - par une indemnisation des r\u00e9gions concern\u00e9es. Si pour l'heure, l'installation d'un d\u00e9p\u00f4t final de l'Allemagne aux portes de notre pays para\u00eet peu vraisemblable, il convient n\u00e9anmoins de pr\u00e9server \u00e0 temps les int\u00e9r\u00eats suisses afin de garantir une proc\u00e9dure \u00e9quitable et transparente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), qui est en Suisse l'organe sp\u00e9cialis\u00e9 comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, est en contact avec le Bundesamt f\u00fcr die Sicherheit der nuklearen Entsorgung (BASE), l'office f\u00e9d\u00e9ral allemand en charge de la gestion des d\u00e9chets nucl\u00e9aires.
Question 2\u00a0:La loi allemande sur la recherche et la s\u00e9lection d'un site pour le stockage final de d\u00e9chets hautement radioactifs (Standortauswahlgesetz) pr\u00e9voit une implication des pays \u00e9trangers au moment o\u00f9 des r\u00e9gions d'implantation frontali\u00e8res sont s\u00e9lectionn\u00e9es en vue d'investigations de surface. Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention sur l'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti\u00e8re (Convention d'Espoo\u00a0; RS 0.814.06), l'Allemagne est en outre tenue d'analyser les impacts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des projets concrets sur l'environnement des pays voisins, dont fait partie la Suisse. Les pays frontaliers doivent \u00eatre inform\u00e9s de tout projet pouvant avoir un impact pr\u00e9judiciable important sur l'environnement dans un contexte transfronti\u00e8re.
Question 3\u00a0:La soci\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale allemande pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (Bundesgesellschaft f\u00fcr Endlagerung mbH [BGE]) a annonc\u00e9 les domaines d'implantation envisageables suite \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation des donn\u00e9es g\u00e9ologiques existantes sur le sous-sol allemand. Il ressort de cette \u00e9valuation que 54\u00a0% des sols allemands seraient adapt\u00e9s au stockage. Toute information concernant la pertinence des r\u00e9gions d'implantation proches de la fronti\u00e8re ne sera rendue possible qu'une fois que les autres investigations pr\u00e9vues auront \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.
Question 4\u00a0: Rien de tel ne ressort de la loi du 5 mai 2017 sur la recherche et la s\u00e9lection d'un site pour le stockage final de d\u00e9chets hautement radioactifs (Standortauswahlgesetz) aujourd'hui en vigueur en Allemagne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Schaffner Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505385220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606694400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|\u00c9nergie"}}