Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment l'envoi du mat\u00e9riel de vote relatif aux scrutins f\u00e9d\u00e9raux et la remise du bulletin de vote pourraient \u00eatre simplifi\u00e9s pour les Suisses de l'\u00e9tranger. Il \u00e9laborera un rapport sur la question en se fondant sur un projet pilote.
Ce dernier pourra comprendre les mesures suivantes\u00a0:
1. recours au courrier diplomatique ;
2. extension des d\u00e9lais pour l'envoi du mat\u00e9riel de vote.
Il s'agira, au moyen des mesures propos\u00e9es ou d'autres mesures, de garantir que les Suisses de l'\u00e9tranger re\u00e7oivent \u00e0 temps leur mat\u00e9riel de vote pour les \u00e9lections et les votations f\u00e9d\u00e9rales et puissent prendre part plus facilement au processus d\u00e9mocratique. La participation d\u00e9mocratique doit, dans la mesure du possible, \u00eatre garantie m\u00eame en cas de crise mondiale. L'opportunit\u00e9 d'une participation aux frais des Suisses de l'\u00e9tranger vivant dans des r\u00e9gions isol\u00e9es pourra \u00eatre examin\u00e9e.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, on compte pr\u00e8s de 780 000 Suisses de l'\u00e9tranger dispers\u00e9s dans plus de 190 pays. Ceux d'entre eux qui souhaitent exercer leurs droits politiques en Suisse doivent en faire la demande \u00e0 leur commune de vote par l'interm\u00e9diaire de la repr\u00e9sentation comp\u00e9tente. Si les conditions requises pour l'exercice de leurs droits politiques sont remplies, la commune les inscrit au registre des \u00e9lecteurs. Quelque 210 000 Suisses de l'\u00e9tranger sont actuellement inscrits dans ce registre.
Pour que les Suisses de l'\u00e9tranger puissent exercer leurs droits politiques, il faut que les services de poste internationaux fonctionnent. Nos compatriotes doivent non seulement recevoir \u00e0 temps le mat\u00e9riel de vote, mais aussi pouvoir retourner le bulletin de vote dans les d\u00e9lais.
Or, des Suisses de l'\u00e9tranger se plaignent r\u00e9guli\u00e8rement du fait qu'ils ne peuvent pas exercer leurs droits politiques parce qu'ils ne re\u00e7oivent pas leur mat\u00e9riel de vote ou qu'ils le re\u00e7oivent trop tard et qu'il ne leur est par cons\u00e9quent pas possible de retourner le bulletin de vote \u00e0 temps. En raison des importantes restrictions que conna\u00eet actuellement le trafic postal international \u00e0 cause de l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19, le probl\u00e8me s'est encore aggrav\u00e9, ce qui a suscit\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses r\u00e9actions avant et apr\u00e8s la votation du 27 septembre 2020. L'Organisation des Suisses de l'\u00e9tranger (OSE) affirme, selon Swissinfo, qu'au moins 30 000 Suisses de l'\u00e9tranger seraient concern\u00e9s, chiffre qui pourrait faire la diff\u00e9rence lors de votations et d'\u00e9lections tr\u00e8s serr\u00e9es.
Les droits politiques \u00e9tant garantis par l'art. 34 de la Constitution, il convient d'agir dans la mesure o\u00f9 de nombreux Suisses de l'\u00e9tranger ne peuvent manifestement pas (ou pas toujours) les exercer.
L'introduction du vote \u00e9lectronique ne r\u00e9soudrait pas enti\u00e8rement le probl\u00e8me, car celui-ci permet uniquement de transmettre le bulletin de vote par voie \u00e9lectronique. La question de l'arriv\u00e9e \u00e0 temps du mat\u00e9riel de vote chez l'\u00e9lecteur ne serait donc pas r\u00e9gl\u00e9e. Il convient donc de trouver une solution permettant de r\u00e9soudre durablement le probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, dans le cadre d'un projet pilote limit\u00e9 dans le temps et l'espace, \u00e0 examiner la question de l'exp\u00e9dition du mat\u00e9riel de vote aux Suisses de l'\u00e9tranger et de l'envoi en retour du bulletin de vote par ces derniers, et \u00e0 tester d'\u00e9ventuels ajustements de la proc\u00e9dure. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que l'arriv\u00e9e tardive du mat\u00e9riel de vote et des bulletins de vote ne pourra \u00eatre \u00e9vit\u00e9e tant que ceux-ci seront envoy\u00e9s par courrier postal et que les votes auront lieu par correspondance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717592300000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1744156679383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606694400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|M\u00e9dias et communication"}}