C'est \u00e0 juste titre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont d'abord attach\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server les moyens d'existence et les structures lorsque la crise du Covid s'est d\u00e9clar\u00e9e, la prolongation du ch\u00f4mage partiel repr\u00e9sentant aujourd'hui encore une v\u00e9ritable planche de salut pour de nombreux salari\u00e9s. Mais plus la crise dure, plus il appara\u00eet que dans les secteurs qui sont confront\u00e9s \u00e0 des changements structurels acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s, le ch\u00f4mage partiel prolong\u00e9 peut \u00e9galement devenir un pi\u00e8ge. \u00c9tre contraint pendant des mois \u00e0 ne plus travailler qu'en horaire r\u00e9duit pour finalement se rendre compte que ses chances de se construire un avenir dans son secteur d'activit\u00e9 s'\u00e9vanouissent un peu plus chaque jour, c'est en effet risquer de se r\u00e9signer \u00e0 perdre espoir. Et cette mort professionnelle ne frappe pas moins les travailleurs ind\u00e9pendants. D'autre part, la crise acc\u00e9l\u00e8re massivement la p\u00e9nurie de travailleurs qualifi\u00e9s induite par la d\u00e9mographie - un ph\u00e9nom\u00e8ne qui touche en particulier les professions de sant\u00e9, mais ce ne sont probablement pas les seules. Le masterplan \" Formation aux professions des soins \" a certes permis d'engranger quelques succ\u00e8s, et le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les soins infirmiers devrait d\u00e9boucher sur des mesures suppl\u00e9mentaires. Il n'en demeure pas moins qu'il faut maintenant offrir une perspective d'avenir \u00e0 ceux, toutes branches confondues, que la crise du Covid a fragilis\u00e9s, et que le personnel soignant sera bient\u00f4t \u00e0 bout de forces.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le programme sp\u00e9cial visant \u00e0 augmenter le nombre des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s dans le secteur de la m\u00e9decine humaine a connu un lancement r\u00e9ussi gr\u00e2ce \u00e0 un financement d'impulsion allou\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il la possibilit\u00e9 de proposer rapidement et en collaboration avec les cantons un mod\u00e8le analogue incitant \u00e0 se reconvertir dans les m\u00e9tiers du soin\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer qu'il vaut mieux que la caisse d'assurance-ch\u00f4mage alloue aux personnes d\u00e9sireuses de se reconvertir un revenu minimum pour la dur\u00e9e de la formation concern\u00e9e plut\u00f4t que de leur verser, d'abord, une indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail, ensuite, des allocations de ch\u00f4mage, de mani\u00e8re \u00e0 leur offrir une v\u00e9ritable perspective d'avenir\u00a0?
3. Dans l'affirmative , quelle forme pourrait prendre un syst\u00e8me de financement efficace et rapidement applicable\u00a0?
4. Quels sont les autres secteurs - par exemple les m\u00e9tiers manuels - pour lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il vaudrait la peine d'\u00e9tudier le lancement rapide de programmes de reconversion incitatifs du m\u00eame ordre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'auteur de l'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence aux mesures suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre prises suite au contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" Pour des soins infirmiers forts \". Dans sa prise de position du 11 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le but vis\u00e9 par l'initiative parlementaire, \u00e0 savoir rem\u00e9dier au manque d'infirmiers form\u00e9s en Suisse par des mesures de formation cibl\u00e9es et diverses mesures de revalorisation du statut professionnel. Diff\u00e9rents projets sont \u00e0 ce jour encore en d\u00e9lib\u00e9ration dans les deux conseils, dont notamment le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et les arr\u00eat\u00e9s y aff\u00e9rents pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 huit ans. Si de telles mesures entraient en vigueur, elles devraient avoir les m\u00eames effets sur l'augmentation des dipl\u00f4m\u00e9s en soins infirmier que celles concernant la m\u00e9decine humaine, cit\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
Quant aux mesures actuelles, face \u00e0 la p\u00e9nurie de personnel soignant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral collabore d\u00e9j\u00e0 avec les cantons, par exemple dans le cadre des programmes cantonaux de r\u00e9insertion professionnelle dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e ou dans celui du soutien aux mesures des hautes \u00e9coles dans le domaine de la sant\u00e9.
2./3. Le mandat l\u00e9gal de l'assurance ch\u00f4mage (AC) pr\u00e9cise que la formation initiale, l'encouragement de la formation continue, ainsi que la r\u00e9orientation professionnelle des demandeurs d'emploi ne sont pas une t\u00e2che fondamentale de l'AC. L'obligation de diminuer le dommage exige une (r\u00e9)int\u00e9gration rapide au march\u00e9 du travail, qui est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 des p\u00e9riodes de qualification plus longues. Toutefois, en cas de ch\u00f4mage, l'AC peut permettre aux personnes assur\u00e9es d'acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences manquantes si celles-ci sont indispensables \u00e0 un retour sur le march\u00e9 du travail et ne servent pas \u00e0 obtenir des qualifications sup\u00e9rieures. Sous certaines conditions, les co\u00fbts directs de formation des cours ou modules individuels de formation continue peuvent ainsi \u00eatre pris en charge dans le cadre des mesures du march\u00e9 du travail ou l'obtention d'un dipl\u00f4me de degr\u00e9 secondaire 2 peut \u00eatre facilit\u00e9e gr\u00e2ce aux allocations de formation. Les employeurs peuvent \u00e9galement utiliser le temps de travail perdu en raison du ch\u00f4mage partiel pour la formation continue des employ\u00e9s concern\u00e9s. Ces cours visent \u00e0 transmettre des comp\u00e9tences ou des connaissances qui peuvent \u00e9galement \u00eatre utiles au salari\u00e9 en cas de changement d'emploi. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de promouvoir davantage la formation et la formation continue dans le cadre de l'AC.
4. Le secteur de la formation professionnelle fonctionne gr\u00e2ce au partenariat entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail, ce qui garantit la flexibilit\u00e9 et l'ajustement du syst\u00e8me et des offres de formation aux besoins de l'\u00e9conomie. Ce n'est pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral seul de d\u00e9cider d'encourager l'un ou l'autre secteur. Quant \u00e0 la reconversion, elle rel\u00e8ve de l'initiative priv\u00e9e, et ceux qui souhaitent poursuivre leurs \u00e9tudes ou se reconvertir trouveront un large \u00e9ventail d'offres en mati\u00e8re de formation professionnelle de base, de formation professionnelle sup\u00e9rieure et de formation continue \u00e0 des fins professionnelles. Depuis janvier 2021, les personnes de 40 ans et plus peuvent b\u00e9n\u00e9ficier dans onze cantons de prestations gratuites d'analyse de leur situation professionnelle et d'orientation de carri\u00e8re. Ces projets pilotes sont financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons. En outre, avec l'initiative \" Formation professionnelle 2030 \", les partenaires de la formation professionnelle ont lanc\u00e9 toute une s\u00e9rie de projets en direction de l'apprentissage tout au long de la vie et de la flexibilisation des offres de formation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105545340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606694400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}