Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les migrants et les requ\u00e9rants d'asile soient plac\u00e9s dans des centres ferm\u00e9s ou soumis \u00e0 une surveillance permanente ad\u00e9quate jusqu'\u00e0 ce qu'il soit clairement \u00e9tabli qu'ils ne repr\u00e9sentent aucune menace, pour autant que l'une des deux conditions suivantes soit remplie\u00a0:
- ils ne disposent pas d'une identit\u00e9 attest\u00e9e ;
- il est av\u00e9r\u00e9 ou soup\u00e7onn\u00e9 qu'ils sont originaires d'une r\u00e9gion pr\u00e9sentant une forte concentration de courants radicaux ou de groupes terroristes, violents et extr\u00e9mistes, ou encore qu'ils ont s\u00e9journ\u00e9 dans une telle r\u00e9gion.
Si n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra un projet d'acte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs auteurs d'attaques terroristes ont r\u00e9ussi \u00e0 entrer sur le territoire europ\u00e9en en se faisant passer pour des r\u00e9fugi\u00e9s. \u00c0 l'heure actuelle, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) \u00e9value d\u00e9j\u00e0 certaines demandes d'asile et \u00e9met des recommandations \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9anmoins autoris\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer librement en Suisse pendant l'examen de leur demande et ce m\u00eame si le SRC est d'avis qu'ils repr\u00e9sentent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9. Au terme des concertations, on remarque, ou parfois on suppose, que certains requ\u00e9rants ont d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 la Suisse (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 18.3252 ).
Le manque de s\u00e9rieux accord\u00e9 au danger que peuvent repr\u00e9senter ces personnes radicalis\u00e9es constitue un risque pour la Suisse difficile \u00e0 appr\u00e9cier. C'est pour cette raison que nous pressons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adopter une approche plus cons\u00e9quente quant \u00e0 l'accueil des migrants qui entrent ill\u00e9galement sur notre territoire, notamment pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la Suisse, et qui ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s imm\u00e9diatement. Toute personne dont on ne peut exclure qu'elle repr\u00e9sente une menace en raison de son identit\u00e9 non \u00e9tablie, de son lieu d'origine suppos\u00e9 ou d'une r\u00e9gion dans laquelle elle aurait s\u00e9journ\u00e9 doit \u00eatre plac\u00e9e sous surveillance permanente ou dans un centre ferm\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'il soit clairement \u00e9tabli qu'elle n'en repr\u00e9sente aucune. Il faut donc aussi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine les r\u00e9gions qui connaissent une forte pr\u00e9sence de groupes terroristes, violents ou extr\u00e9mistes ou dans lesquels on radicalise et recrute des membres pour ce genre de mouvements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La menace potentielle pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 un aspect central de l'examen de toutes les demandes d'asile.
D\u00e8s qu'un requ\u00e9rant d'asile arrive dans un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d'asile (CFA), son identit\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e par des collaborateurs du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet, ses empreintes digitales sont saisies et compar\u00e9es avec les donn\u00e9es qui figurent dans l'unit\u00e9 centrale du syst\u00e8me Eurodac et dans les banques de donn\u00e9es de recherche nationales et europ\u00e9ennes, notamment dans le syst\u00e8me d'information Schengen (SIS). Les requ\u00e9rants d'asile provenant de r\u00e9gions \u00e0 risque sont en outre interrog\u00e9s sp\u00e9cifiquement sur leurs convictions politiques, leurs activit\u00e9s et leurs affiliations. Lorsque ces clarifications font appara\u00eetre des indices d'une possible menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, ceux-ci sont syst\u00e9matiquement port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) afin qu'ils puissent prendre les mesures qui s'imposent.
Lorsqu'il y a des indices concrets d'une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, fedpol, en collaboration avec le SEM, peut expulser la personne concern\u00e9e de Suisse et prononcer une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire, en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20). L'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente place la personne en d\u00e9tention jusqu'\u00e0 son expulsion, selon les possibilit\u00e9s offertes en application des mesures de contrainte pr\u00e9vues dans le droit des \u00e9trangers.
Par ailleurs, le 25 septembre 2020, le Parlement a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT), contre laquelle un r\u00e9f\u00e9rendum a abouti et qui sera donc soumise \u00e0 votation. Les MPT visent \u00e0 renforcer encore la coop\u00e9ration entre le SEM et fedpol en mati\u00e8re de lutte antiterroriste. Avec cette loi, fedpol pourra prononcer de nouvelles mesures - susceptibles de recours - \u00e0 l'encontre de terroristes potentiels. Ces mesures vont de l'interdiction de contact \u00e0 l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence en passant par l'obligation de se pr\u00e9senter et de participer \u00e0 des entretiens et l'interdiction g\u00e9ographique, notamment. De nouvelles mesures de contrainte ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 la LEI dans le cadre de ce projet, afin de pouvoir placer provisoirement en d\u00e9tention les ressortissants \u00e9trangers frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision de renvoi s'ils repr\u00e9sentent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette en revanche l'exigence de l'auteur de la motion de priver provisoirement de libert\u00e9 ou de placer sous surveillance permanente toutes les personnes dont l'identit\u00e9 n'a pas pu \u00eatre clairement \u00e9tablie ou qui viennent de r\u00e9gions o\u00f9 peuvent se trouver des groupes radicaux. Les demandes d'asile sont majoritairement d\u00e9pos\u00e9es par des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 contraintes de quitter leur pays en raison d'une situation de guerre ou de pers\u00e9cutions cibl\u00e9es. La majeure partie des requ\u00e9rants d'asile a donc s\u00e9journ\u00e9 dans des r\u00e9gions dans lesquelles peuvent se trouver des groupes radicaux. Les mesures r\u00e9clam\u00e9es s'appliqueraient ainsi \u00e0 de nombreux requ\u00e9rants d'asile qui n'ont aucun lien avec ces groupes et qui bien souvent ont m\u00eame fui \u00e0 cause de leur pr\u00e9sence. Elles s'appliqueraient aussi \u00e0 des requ\u00e9rants qui ne dissimulent pas leur identit\u00e9 mais qui, en raison des circonstances de leur fuite, ne sont pas en mesure de l'attester de mani\u00e8re officielle. Qui plus est, cette mesure serait contraire au droit national et international.
La r\u00e9ussite en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du terrorisme et de lutte contre ce fl\u00e9au d\u00e9pend non seulement de ces bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales existantes ou pr\u00e9vues, mais \u00e9galement d'une coop\u00e9ration solide au niveau europ\u00e9en. Sur ce plan, les d\u00e9veloppements en cours de Schengen - comme le SIS, l'interop\u00e9rabilit\u00e9 et la transformation de Frontex en Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes - jouent un r\u00f4le essentiel.
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