Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne plus octroyer l'asile \u00e0 des groupes de r\u00e9fugi\u00e9s (art. 56 LAsi) comprenant des personnes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes\u00a0:
- elles ne disposent pas d'une identit\u00e9 attest\u00e9e ;
- il est av\u00e9r\u00e9 ou soup\u00e7onn\u00e9 qu'elles sont originaires d'une r\u00e9gion pr\u00e9sentant une forte concentration de courants radicaux ou de groupes terroristes, violents et extr\u00e9mistes, ou encore qu'elles ont s\u00e9journ\u00e9 dans une telle r\u00e9gion.
","ReasonText":"Pour les ann\u00e9es 2020 et 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'admettre un maximum de 1600 r\u00e9fugi\u00e9s particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables\u00a0: au moins 80\u00a0% de ce contingent est destin\u00e9 \u00e0 des groupes de personnes originaires des r\u00e9gions en crise du Moyen-Orient et situ\u00e9es le long de la route migratoire par la M\u00e9diterran\u00e9e centrale ; les 20\u00a0% (au plus) restants \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des situations d'urgence humanitaire \u00e0 court terme.
Il faut \u00e0 tout prix \u00e9viter que des personnes radicalis\u00e9es ou pr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 empruntent cette voie pour rejoindre la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc appel\u00e9 \u00e0 ne pas octroyer l'asile aux groupes de r\u00e9fugi\u00e9s s'il est av\u00e9r\u00e9 ou soup\u00e7onn\u00e9 que certains d'entre eux sont originaires de r\u00e9gions dangereuses ou y ont s\u00e9journ\u00e9. Par r\u00e9gions dangereuses, on entend les zones g\u00e9ographiques qui connaissent une forte pr\u00e9sence de groupes terroristes, violents ou extr\u00e9mistes ou dans lesquels on radicalise et recrute des membres pour ce genre de mouvements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le programme suisse de r\u00e9installation prend pleinement en compte les int\u00e9r\u00eats s\u00e9curitaires de la Suisse (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Stamm 17.4319 du 15.12.2017, Projet de r\u00e9installation. S'assurer de l'identit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s). Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) soumet \u00e0 la Suisse des dossiers de personnes \u00e0 r\u00e9installer qu'il a contr\u00f4l\u00e9es et dont il a \u00e9tabli l'identit\u00e9. Le SEM examine ensuite de mani\u00e8re approfondie l'identit\u00e9 des personnes qui lui sont propos\u00e9es et les soumet \u00e0 un interrogatoire minutieux. Durant cette audition, il v\u00e9rifie notamment l'origine et les motifs de fuite de la personne concern\u00e9e et sa volont\u00e9 de s'int\u00e9grer dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse. Lors de l'examen de l'identit\u00e9, le SEM enregistre les empreintes digitales et la photographie de l'int\u00e9ress\u00e9 et compare ces empreintes et les donn\u00e9es personnelles de l'individu avec celles qui figurent dans les banques de donn\u00e9es (de recherche) pertinentes. Par ailleurs, il v\u00e9rifie l'authenticit\u00e9 des documents d'identit\u00e9 et de voyage et consulte \u00e0 cet \u00e9gard les bases de donn\u00e9es internationales destin\u00e9es \u00e0 la recherche d'objets. Enfin, les dossiers personnels sont soumis, entre autres, au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) en vue d'un examen compl\u00e9mentaire.
Les personnes dont l'identit\u00e9 ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie ou susceptibles de repr\u00e9senter un risque pour la Suisse n'y sont pas admises.
Le programme suisse de r\u00e9installation est ax\u00e9 sur les personnes vuln\u00e9rables qui ont d\u00fb quitter leur patrie en raison d'une guerre ou de pers\u00e9cutions cibl\u00e9es. Dans le contexte actuel, la pr\u00e9sence de groupements potentiellement radicalis\u00e9s dans les zones de guerre ou de conflit est in\u00e9vitable. Exclure par principe des personnes originaires de r\u00e9gions o\u00f9 s\u00e9vissent des courants radicaux qui les ont fait fuir irait \u00e0 l'encontre des principes humanitaires sur lesquels les programmes de r\u00e9installation reposent. L'actuelle proc\u00e9dure d'examen prend d\u00e9j\u00e0 en consid\u00e9ration le fait qu'une personne est issue d'une zone g\u00e9ographique pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques\u00a0: cette personne n'est admise en Suisse que si toutes les r\u00e9serves en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1611705600000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615939200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506981337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606780800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}