Le maintien et la promotion des esp\u00e8ces prioritaires au niveau national le long des routes nationales (Plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 du 6.9.2017, art. 3 LPN) ne sont assur\u00e9s que de mani\u00e8re lacunaire. L'entretien des routes nationales n'est pas suffisamment adapt\u00e9 aux besoins particuliers des esp\u00e8ces prioritaires et les adventices continuent de se propager. Par ailleurs, le traitement optimal des surfaces particuli\u00e8rement importantes pour la biodiversit\u00e9 ne peut \u00eatre assur\u00e9 fautes de machines ad\u00e9quates.
Les routes nationales et leurs espaces verts exploit\u00e9s de mani\u00e8re extensive pourraient \u00eatre utilis\u00e9s comme corridors d'acc\u00e8s dans les zones exploit\u00e9es de mani\u00e8re intensive. Or ces routes restent des barri\u00e8res infranchissables pour les animaux qui ne volent pas.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les esp\u00e8ces prioritaires au niveau national et les milieux naturels aux abords des routes nationales sont-ils cartographi\u00e9s\u00a0? Dans l'affirmative, quand aura-t-on d\u00e9fini les esp\u00e8ces menac\u00e9es ou prioritaires et les milieux naturels qui doivent faire l'objet d'une promotion\u00a0? Quelles sont les mesures d'am\u00e9nagement et d'entretien qui doivent \u00eatre prises en cons\u00e9quence\u00a0? Un programme de suivi sera-t-il mis en place\u00a0?
2. Par quelles mesures et selon quel calendrier la propagation des adventices (n\u00e9ophytes envahissantes, luzerne, etc.) sera-t-elle r\u00e9duite le long des routes nationales\u00a0? S'efforce-t-on de renoncer aux herbicides de synth\u00e8se\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement de machines destin\u00e9es \u00e0 l'entretien des surfaces particuli\u00e8rement importantes pour la biodiversit\u00e9 afin d'emp\u00eacher la propagation des adventices, d'assurer un entretien qui m\u00e9nage le plus possible les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de r\u00e9duire si n\u00e9cessaire la couche de mousse pour cr\u00e9er et entretenir les \u00e9tendues ouvertes indispensables \u00e0 de nombreuses esp\u00e8ces\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner si, lors de la r\u00e9fection et de l'extension des routes nationales, la connectivit\u00e9 longitudinale peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e et si la fonction de corridor biologique des cours d'eau (des ruisseaux aux fleuves), peut \u00eatre restaur\u00e9e par l'\u00e9largissement du profil d'\u00e9coulement et une am\u00e9lioration de la luminosit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les donn\u00e9es sur les esp\u00e8ces prioritaires au niveau national et les milieux naturels prot\u00e9g\u00e9s aux abords des routes nationales sont actuellement collect\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9limitation des secteurs prioritaires pour la biodiversit\u00e9 (cf. directive 18007 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes [OFROU]). Elles sont compil\u00e9es dans une banque de donn\u00e9es afin de permettre la r\u00e9alisation de cartographies sp\u00e9cifiques. Ces travaux devraient s'achever en 2022. En parall\u00e8le, un programme de suivi sera mis en place.
2. L'OFROU r\u00e9duit la propagation des adventices le long des routes nationales conform\u00e9ment aux prescriptions correspondantes du groupe de travail d\u00e9di\u00e9 aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes (AGIN). Selon l'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale, trois tailles sont effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e au moyen d'appareils sp\u00e9cifiques et d'un processus d'\u00e9limination s\u00e9par\u00e9e. En outre, suivant la contamination, diverses surfaces doivent \u00eatre trait\u00e9es manuellement. La r\u00e9duction des bermes centrales v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es a \u00e9galement pour effet de limiter la propagation des adventices. Les herbicides sont proscrits sur les espaces verts situ\u00e9s le long des routes nationales en vertu de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) et ne sont donc pas utilis\u00e9s.
3. Afin de pouvoir entretenir les espaces de biodiversit\u00e9 d'une part selon des crit\u00e8res \u00e9cologiques et d'autre part de mani\u00e8re \u00e9conomique et efficace, il est n\u00e9cessaire de perfectionner encore les machines. L'\u00e9volution de la technique, dans les cantons comme chez les fabricants, est prise en consid\u00e9ration. De nombreux habitats semi-naturels (par ex. prairies maigres) ainsi que de nombreuses esp\u00e8ces de plantes et d'animaux rares et dignes de protection (par ex. l\u00e9zards, papillons, abeilles sauvages ou orchid\u00e9es) b\u00e9n\u00e9ficient de la gestion \u00e9cologique des espaces de biodiversit\u00e9.
4. Depuis 2014, l'OFROU \u00e9tudie syst\u00e9matiquement pour chaque projet d'am\u00e9nagement et d'entretien les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration des passages \u00e0 faune ou de l'\u00e9coulement des eaux (cf. \u00e0 ce sujet la directive ASTRA 18008 \" Ouvrages de franchissement pour la faune \").
Pour les passages \u00e0 faune d'importance suprar\u00e9gionale, des ouvrages sp\u00e9cifiques sont am\u00e9nag\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la mise en r\u00e9seau \u00e0 grande \u00e9chelle des populations. La fonction de corridor biologique des cours d'eau est quant \u00e0 elle examin\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant am\u00e9lior\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1729158886803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}