Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport chiffr\u00e9 sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des quatre communaut\u00e9s linguistiques suisses au sein de la direction et des cadres sup\u00e9rieurs de Swisscom, des CFF et de la Poste. Il mettra ainsi en exergue la sous-repr\u00e9sentativit\u00e9 des trois minorit\u00e9s linguistiques (francophone, italophone et romanche) dans ces organes. \u00c0 la suite de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9tablir des directives pour corriger cette sous-repr\u00e9sentativit\u00e9. En tant qu'entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et garantes du service public, Swisscom, les CFF et la Poste seront tenues de respecter, au sein de la direction et des cadres sup\u00e9rieures, les bar\u00e8mes fix\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les langues nationales et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang). Ces entreprises devront alors, dans le cadre de la promotion de la diversit\u00e9 linguistique, encourager, par des mesures concr\u00e8tes, l'engagement de personnel des minorit\u00e9s linguistiques dans les organes susmentionn\u00e9s.
","ReasonText":"Actuellement, alors que Swisscom, les CFF et la Poste mettent la diversit\u00e9 et l'inclusion en avant comme facteur de succ\u00e8s, la r\u00e9alit\u00e9 montre que les minorit\u00e9s francophone, italophone et romanche sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es au sein des organes susmentionn\u00e9s. Pour prendre le cas de Swisscom, au-del\u00e0 d'une direction compos\u00e9e exclusivement de membres de langue maternelle allemande, des chiffres relatent une progression substantielle de personnel originaire d'Allemagne chez les cadres sup\u00e9rieurs. En effet, sur les 86 cadres sup\u00e9rieurs de Swisscom, le nombre de personnes originaires d'Allemagne est sup\u00e9rieur \u00e0 10 et d\u00e9passe de loin le nombre de cadres sup\u00e9rieurs de langue maternelle francophone. Bien que cot\u00e9e en bourse, Swisscom appartient majoritairement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Chez les CFF et \u00e0 la Poste, \u00e0 1,0\u00a0% en mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la direction est, mis \u00e0 part le directeur, uniquement compos\u00e9 de personnes de langue maternelle allemande. La d\u00e9fense et la promotion du plurilinguisme et de la repr\u00e9sentation \u00e9quitable des r\u00e9gions suisses sont essentielles au sein des organes strat\u00e9giques des entreprises garante du service public. La diversit\u00e9 linguistique ne doit pas y \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un frein ou un obstacle, mais plut\u00f4t comme une chance et un potentiel de d\u00e9veloppement. Dans l'optique d'un service public de qualit\u00e9 et du respect des minorit\u00e9s, cette diversit\u00e9 se doit d'\u00eatre proportionnellement refl\u00e9t\u00e9e dans les hautes sph\u00e8res de ces entreprises.
La situation actuelle au sein des organes directeurs et des cadres sup\u00e9rieurs de ces trois entreprises refl\u00e8te pourtant une discrimination des minorit\u00e9s linguistiques nationales. La diversit\u00e9 culturelle et le plurilinguisme appartiennent pourtant aux racines de la Suisse. Le respect de ce plurilinguisme est synonyme de coh\u00e9sion nationale et fait figure d'exemple au niveau international. Dans ce cadre, le Parlement a notamment \u00e9dict\u00e9 une loi f\u00e9d\u00e9rale sur les langues nationales et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques (Loi sur les langues, LLC), ainsi qu'une ordonnance du m\u00eame nom (Ordonnance sur les langues, OLang). En tant qu'entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et garantes de l'approvisionnement de base dans les domaines des t\u00e9l\u00e9communications, des transports publics et de la poste, Swisscom, les CFF et la Poste se doivent de montrer l'exemple et d'incarner cette diversit\u00e9 linguistique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde beaucoup d'importance \u00e0 la diversit\u00e9 linguistique, y compris au sein des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour cette raison, il a d\u00e9fini le 6 novembre 2013 des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pour la repr\u00e9sentation des langues nationales au sein des organes de direction supr\u00eames des entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ( Allemand\u00a0: 65,5\u00a0%; fran\u00e7ais\u00a0: 22,8\u00a0%; italien\u00a0: 8,4\u00a0%; romanche\u00a0: 0,6\u00a0%) . Ces valeurs ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le courant de l'ann\u00e9e 2020 et adapt\u00e9es comme suit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 novembre 2020\u00a0: allemand 62,2\u00a0%; fran\u00e7ais 22,9\u00a0%; italien 8,0\u00a0% et romanche 0,5\u00a0%. Ces modifications sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2021.
Les entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent tout mettre en oeuvre pour atteindre ces valeurs, en accordant une attention particuli\u00e8re \u00e0 une \u00e9ventuelle sous-repr\u00e9sentation des langues latines. Les d\u00e9partements sont \u00e9galement tenus de promouvoir le plurilinguisme. Ils doivent justifier la composition linguistique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9carts par rapport aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre du rapport annuel sur le salaire des cadres ainsi qu'\u00e0 l'occasion des propositions de nomination dans les organes de direction supr\u00eames.
La s\u00e9lection d'une candidate qualifi\u00e9e ou d'un candidat qualifi\u00e9 d\u00e9pend non seulement du crit\u00e8re de repr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques, mais \u00e9galement d'autres crit\u00e8res, tels que les connaissances sectorielles, les connaissances techniques ou encore les comp\u00e9tences sociales. En pratique, le crit\u00e8re Iinquistique \u00e9tait parfois minims\u00e9 par rapport aux autres crit\u00e8res et une justification pour son non-respect suffisait. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dor\u00e9navant plus stricte sur ce point\u00a0: les crit\u00e8res applicables sont pris en compte de mani\u00e8re cumulative et ne sont pas pond\u00e9rables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pour les organes de direction supr\u00eames (conseil d'administration, conseil d'institut), mais pas pour la direction des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le conseil d'administration est charg\u00e9 de nommer les membres de la direction. Selon les statuts de Swisscom SA, des CFF SA et de La Poste Suisse SA, il s'agit d'une t\u00e2che \" intransmissible et inali\u00e9nable \" du conseil d'administration. Ces trois entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont aussi \u00e0 coeur la diversit\u00e9 linguistique. En octobre 2020, la direction du groupe CFF a par exemple accept\u00e9 que l'ensemble des \u00e9quipes de direction soient plurilingues \u00e0 partir de l'\u00e9chelon des domaines d'activit\u00e9 et approuv\u00e9 l'introduction de nouvelles mesures. Ainsi, d'importants progr\u00e8s dans la composition linguistique des \u00e9quipes ainsi qu'en ce qui concerne la culture d'entreprise devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les prochaines ann\u00e9es.
Enfin, l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance sur les langues nationales et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques (RS 441.11) mentionn\u00e9 dans le postulat n'est applicable qu'aux unit\u00e9s administratives vis\u00e9es par l'art. 1, al. 1, let. a et b, de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.111.3). Toutefois, les trois entreprises mentionn\u00e9es ne sont pas des unit\u00e9s administratives de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cit\u00e9es permettent de piloter suffisamment et avec coh\u00e9rence la repr\u00e9sentation des langues nationales dans les organes de direction supr\u00eames des entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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