Depuis 2004, la loi sur la st\u00e9rilisation \u00e9tablit les conditions auxquelles une st\u00e9rilisation est autoris\u00e9e \u00e0 des fins contraceptives.
\u00c0 l'article 7, il est \u00e9tabli que la st\u00e9rilisation d'une personne durablement incapable de discernement peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 certaines conditions dont\u00a0:
a) Elle pratiqu\u00e9e, toutes circonstances consid\u00e9r\u00e9es, dans l'int\u00e9r\u00eat de la personne concern\u00e9e.
Or, d'apr\u00e8s les directives et recommandations m\u00e9dico-\u00e9thiques de l'ASSM (Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales), cet alin\u00e9a est quasiment impossible \u00e0 appliquer. En effet, le probl\u00e8me de la constatation, sans pr\u00e9jug\u00e9, de l'int\u00e9r\u00eat de la personne concern\u00e9e qui ne peut pas comprendre le but de l'intervention et percevoir les implications d'une grossesse et surtout de la parentalit\u00e9, est insoluble.
En outre, les femmes incapables de discernement doivent \u00eatre \u00e0 la fois prot\u00e9g\u00e9es d'une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e mais aussi des risques d'abus sexuels. Or, le fait de savoir qu'une femme avec un d\u00e9ficit cognitif ou psychique est st\u00e9rilis\u00e9e peut la rendre plus vuln\u00e9rable car une grossesse n'est pas \u00e0 redouter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Avec un recul d'une quinzaine d'ann\u00e9e, avons-nous connaissance de cas de st\u00e9rilisations autoris\u00e9es sur la base de cette disposition\u00a0?
2. Est-il exact que certains foyers n'accepteraient que les femmes ayant subi une st\u00e9rilisation\u00a0?
3. A-t-on connaissance du nombre de st\u00e9rilisations op\u00e9r\u00e9es sur respectivement des femmes et des hommes\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les m\u00eames critiques que l'ASSM sur le caract\u00e8re inapplicable de cette disposition\u00a0?
5. Les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 ne sont-elles pas contraires \u00e0 l'article 23 de la CDPH (Convention sur les droits des personnes handicap\u00e9es) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Ni les diff\u00e9rents organes d'ex\u00e9cution cantonaux ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ne disposent d'une vue d'ensemble compl\u00e8te du nombre de personnes durablement incapables de discernement \u00e2g\u00e9es de plus de seize ans touch\u00e9es par une st\u00e9rilisation. Les demandes adress\u00e9es aupr\u00e8s de certains cantons r\u00e9v\u00e8lent un petit nombre de cas. Sur la base d'un \u00e9chantillon de huit institutions du canton de Zurich prenant en charge 1000 personnes handicap\u00e9es, dont la majorit\u00e9 est plac\u00e9e sous curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, trois personnes (deux femmes et un homme) ont \u00e9t\u00e9 st\u00e9rilis\u00e9es ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es en raison d'un comportement blessant \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Selon le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du Canton de Gen\u00e8ve, il semble que depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la st\u00e9rilisation (RS 211.111.1), le Tribunal n'ait connu que deux proc\u00e9dures\u00a0: l'une, en 2017, qui a abouti au refus d'autoriser la st\u00e9rilisation et l'autre actuellement en cours de proc\u00e9dure. Aucun cas n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9 dans le canton de B\u00e2le-Ville ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es. Depuis 2013, aucune st\u00e9rilisation n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le canton de Zoug.
Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, 2566 st\u00e9rilisations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans les h\u00f4pitaux suisses en 2019\u00a0: 733 chez des hommes (un tiers en milieu stationnaire, les autres en contexte hospitalier ambulatoire), 1833 chez des femmes (presque toutes en stationnaire). Aucune donn\u00e9e n'est disponible concernant les interventions en ambulatoire men\u00e9es hors des h\u00f4pitaux. Sur la base des diagnostics m\u00e9dicaux pouvant indiquer une incapacit\u00e9 de discernement durable, le nombre de personnes concern\u00e9es chaque ann\u00e9e pourrait se situer entre z\u00e9ro et cinq (2014-2019). Les chiffres \u00e9tablis ne permettent pas de savoir si les personnes concern\u00e9es ont d\u00fb subir une op\u00e9ration de st\u00e9rilisation sur la base des diagnostics saisis.
2. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), Insieme et Curaviva/INSOS ignorent si la st\u00e9rilisation constitue une condition d'admission dans les institutions sociales. Si de tels cas existaient, les cantons devraient les conna\u00eetre puisqu'ils r\u00e9alisent r\u00e9guli\u00e8rement des audits en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans ces \u00e9tablissements. Ainsi, les r\u00e8glements relatifs \u00e0 l'admission et les contrats avec les r\u00e9sidents sont examin\u00e9s sur le plan des conditions de fond. Une st\u00e9rilisation ne serait pas compatible avec les directives en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de la CDAS Est+.
4. L'applicabilit\u00e9 de l'art. 7 de la loi sur la st\u00e9rilisation est li\u00e9e \u00e0 la question de savoir si et dans quelles conditions la st\u00e9rilisation d'une personne durablement incapable de discernement correspond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant. La st\u00e9rilisation constitue une atteinte particuli\u00e8rement importante au droit de la personnalit\u00e9. Elle n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 titre exceptionnel et li\u00e9e \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es. Il importe entre autres de v\u00e9rifier au cas par cas quel niveau de compr\u00e9hension est n\u00e9cessaire du c\u00f4t\u00e9 de la personne touch\u00e9e, dans quelle mesure son avis doit \u00eatre pris en compte et quelle est la part de son autod\u00e9termination. De nombreuses r\u00e9flexions \u00e9thiques sont li\u00e9es \u00e0 ces points. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera \u00e0 la Commission nationale d'\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine d'exposer et de publier sa position concernant l'applicabilit\u00e9 de cette norme. Sur la base de cette appr\u00e9ciation, il examinera dans quelle mesure il est n\u00e9cessaire d'agir au niveau de la l\u00e9gislation ou de l'ex\u00e9cution.
5. La compatibilit\u00e9 des exceptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, avec les droits fondamentaux a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors de l'adoption de la loi sur la st\u00e9rilisation, entr\u00e9e en vigueur en 2005. La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH), conclue en d\u00e9cembre 2006 et entr\u00e9e en vigueur en 2014 en Suisse, ne cr\u00e9e en principe pas de nouveaux droits. Elle concr\u00e9tise l'application des droits humains existants \u00e0 la situation sp\u00e9cifique des personnes handicap\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que lesdites exceptions sont compatibles avec la CDPH. Le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es a, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, essentiellement abord\u00e9 ce sujet dans le cadre d'observations finales rendues suite aux examens des rapports initiaux de pays tels que l'Allemagne ou la Norv\u00e8ge. Il se prononce en faveur de l'interdiction de toute st\u00e9rilisation sans consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, libre et \u00e9clair\u00e9 des personnes concern\u00e9es. Le Comit\u00e9 \u00e9valuera la situation juridique en Suisse lors de l'examen du rapport initial de la Suisse relatif \u00e0 la CDPH, dont la date n'est pas encore connue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505492113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}