Il ressort de l'\u00e9valuation (rating) de plus de 110 institutions de pr\u00e9voyance r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9cemment par l'Alliance climatique Suisse sous l'angle de la pr\u00e9servation du climat que 92\u00a0% de leur capital est plac\u00e9 via des \u00e9tablissements qui n\u00e9gligent dans une large mesure les risques engendr\u00e9s par le r\u00e9chauffement climatique. Seuls 8\u00a0% du volume d'investissement proviennent de caisses de pensions dont les objectifs sont compatibles avec l'Accord de Paris sur le climat. Or on trouve dans le groupe majoritaire les CFF et La Poste, li\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui s'engagent pourtant en faveur du climat en tant qu'entreprises.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure la strat\u00e9gie climatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici 2050, Accord de Paris sur le climat) est-elle conciliable avec la politique de placement (caisses de pensions) des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que sont les CFF et La Poste\u00a0?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle tol\u00e9rer que les caisses de pensions des deux entreprises pr\u00e9cit\u00e9es investissent dans les \u00e9nergies fossiles alors qu'il s'agit l\u00e0 notoirement de placements \u00e0 haut risque\u00a0?
3. Que fait-elle pour emp\u00eacher l'\u00e9rosion de l'\u00e9pargne des caisses de pensions des CFF et de La Poste caus\u00e9e par le d\u00e9clin de l'industrie du charbon, du p\u00e9trole et du gaz\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que sont les CFF et la Poste en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il attend de ces entreprises qu'elles suivent, dans le cadre des possibilit\u00e9s qu'offre leur gestion, une strat\u00e9gie ax\u00e9e tant sur les principes \u00e9thiques que sur ceux du d\u00e9veloppement durable. La mise en oeuvre des objectifs strat\u00e9giques incombe au conseil d'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'intervient pas dans l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie d'entreprise ni dans les questions op\u00e9rationnelles des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. La strat\u00e9gie de placement des caisses de pensions est d\u00e9termin\u00e9e par l'organe paritaire supr\u00eame - en l'occurrence, le conseil de fondation - et rel\u00e8ve de sa responsabilit\u00e9.
Les caisses de pensions de la Poste et des CFF ont notamment fond\u00e9 l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR). Elles se sont donc engag\u00e9es \u00e0 respecter des normes internationales relatives \u00e0 l'environnement, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la gouvernance (crit\u00e8res ESG). Dans l'int\u00e9r\u00eat de leurs assur\u00e9s, elles m\u00e8nent une politique de placement durable. La caisse de pensions de la Poste investit directement des centaines de millions de francs dans des infrastructures produisant de l'\u00e9nergie renouvelable en Suisse (centrales \u00e9oliennes, solaires, de biomasse et hydro\u00e9lectriques) et examine des investissements indirects dans d'autres entreprises syst\u00e9matiquement en fonction des crit\u00e8res ESG pertinents, par exemple concernant leur compatibilit\u00e9 avec le climat. Par ailleurs, le conseil de fondation de la caisse de pensions des CFF a d\u00e9cid\u00e9 de rendre le portefeuille de placement conforme \u00e0 l'accord de Paris sur le climat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que gr\u00e2ce \u00e0 ces strat\u00e9gies de placement, les caisses de pensions de la Poste et des CFF contribuent d\u00e9j\u00e0 efficacement \u00e0 la mise en oeuvre des objectifs climatiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|48|52|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1751968751257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Transports|Environnement|Protection sociale"}}