Dans son rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assur\u00e9 qu'il allait examiner attentivement l'opportunit\u00e9 pour la Suisse d'adh\u00e9rer au Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP). D'importants partenaires commerciaux de la Suisse, dont le Royaume-Uni ou la Chine, ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 envisager une adh\u00e9sion. Quant aux \u00c9tats-Unis, qui \u00e9taient \u00e0 l'origine des discussions autour de ce qui \u00e9tait alors le Trans-Pacific Partnership Agreement (TPP), ils pourraient bien conna\u00eetre un regain d'int\u00e9r\u00eat pour cette alliance sous l'impulsion du pr\u00e9sident Joe Biden.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande-t-il et vise-t-il une adh\u00e9sion au CPTPP sur la base de l'analyse qu'il a annonc\u00e9e en 2018\u00a0?
2. La Suisse remplit-elle les crit\u00e8res d'adh\u00e9sion au CPTPP\u00a0?
3. La Suisse peine \u00e0 actualiser les accords de libre-\u00e9change qu'elle a d\u00e9j\u00e0 conclus\u00a0: les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour adapter les conventions sign\u00e9es avec le Mexique (en vigueur depuis 2001), la Cor\u00e9e (2006), le Japon (2009) ou encore la Chine (2014) n'ont pour l'heure pas abouti. Les accords plus complets conclus r\u00e9cemment par l'UE d\u00e9favorisent de plus en plus les entreprises suisses par rapport \u00e0 leurs concurrents europ\u00e9ens sur des march\u00e9s extra-europ\u00e9ens tels que le Japon ou le Vietnam. Le CPTPP pourrait-il constituer une solution en permettant d'actualiser les r\u00e8gles de plus en plus obsol\u00e8tes des accords de libre-\u00e9change conclus par la Suisse ou l'AELE\u00a0? Si oui, quels sont les domaines dans lesquels l'\u00e9conomie suisse serait b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0?
4. Quel serait le potentiel de discrimination pour la Suisse en cas de non-adh\u00e9sion au CPTPP si d'importants partenaires comme le Royaume-Uni, les \u00c9tats-Unis ou m\u00eame la Chine y adh\u00e9raient\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des cons\u00e9quences d'une adh\u00e9sion tardive pour la Suisse (prix \u00e0 payer plus \u00e9lev\u00e9, marge de manoeuvre r\u00e9duite) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme annonc\u00e9 dans le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2018 (FF 2019 1585), l'opportunit\u00e9 d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'accord de partenariat transpacifique global et progressiste (Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership, CPTPP) a fait l'objet d'un examen minutieux. Il en ressort que cet accord pourrait pr\u00e9t\u00e9riter la comp\u00e9titivit\u00e9 des exportateurs suisses en raison, notamment, des baisses de droits de douane convenues entre les parties.
Les effets n\u00e9gatifs seraient plus marqu\u00e9s pour les \u00e9changes avec les pays avec lesquels la Suisse ne dispose pas d'accord de libre-\u00e9change (ALE). Outre l'\u00e9limination de ces discriminations, une adh\u00e9sion \u00e0 l'accord entra\u00eenerait \u00e9galement une harmonisation des r\u00e8gles d'exportation des marchandises vers les pays partenaires. L'application de r\u00e8gles d'origine homog\u00e8nes au sein du groupe de pays parties \u00e0 l'accord pourrait notamment permettre de mieux tenir compte des exigences inh\u00e9rentes aux cha\u00eenes de valeur et de production modernes et transfrontali\u00e8res que ce n'est le cas aujourd'hui dans le cadre des accords bilat\u00e9raux. Mais l'analyse a \u00e9galement montr\u00e9 que les \u00c9tats parties \u00e0 l'accord sont convenues de r\u00e8gles, dans diff\u00e9rents domaines, que la Suisse ne peut accepter, ou alors tr\u00e8s difficilement. Sont notamment concern\u00e9s le d\u00e9lai de gr\u00e2ce pour les d\u00e9p\u00f4ts de brevets, certaines limitations de la protection des indications g\u00e9ographiques et le contr\u00f4le a posteriori du certificat d'origine par le pays d'importation. Ces diff\u00e9rences sont un obstacle s\u00e9rieux \u00e0 une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'accord. Le principal point d'achoppement est sans nul doute le niveau de lib\u00e9ralisation tr\u00e8s pouss\u00e9 de l'accord pour les produits agricoles, que la Suisse ne pourrait atteindre compte tenu de l'approche qui est la sienne dans la n\u00e9gociation des ALE jusqu'ici. Fort de cette analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de privil\u00e9gier la poursuite des n\u00e9gociations avec des parties individuelles \u00e0 l'accord comme la Malaisie ou le Vietnam plut\u00f4t qu'une adh\u00e9sion \u00e0 l'accord. Il \u00e9value la situation en continu en tenant compte des derniers d\u00e9veloppements. Il examinera notamment si la donne a chang\u00e9 suite \u00e0 la signature r\u00e9cemment annonc\u00e9e du partenariat \u00e9conomique r\u00e9gional global (Regional Comprehensive Economic Partnership, RCEP), qui contribuera \u00e0 intensifier encore les relations commerciales r\u00e9gionales en Asie.
2. Le CPTPP est con\u00e7u comme une plateforme ouverte\u00a0: chaque pays peut y adh\u00e9rer pour autant que les autres parties \u00e0 l'accord l'acceptent. Mais il faudrait toutefois, en principe, reprendre les r\u00e8gles pr\u00e9vues par l'accord, \u00e9tant entendu qu'on ne conna\u00eet pas encore les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion concr\u00e8tes pour un pays tiers et qu'on ne sait pas s'il serait possible de pr\u00e9voir des d\u00e9rogations \u00e0 certaines dispositions. Concernant les engagements en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s, la Suisse devrait, en cas d'adh\u00e9sion, n\u00e9gocier ses concessions avec les \u00c9tats parties \u00e0 l'accord, y compris dans le domaine agricole. Il y a lieu de penser que la Suisse devrait elle aussi ouvrir son march\u00e9 agricole dans la m\u00eame mesure que les membres du CPTPP (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille activement \u00e0 \u00e9toffer le r\u00e9seau d'accords commerciaux pr\u00e9f\u00e9rentiels de la Suisse tant par la n\u00e9gociation de nouveaux accords que par l'actualisation des accords en vigueur. Pour que celle-ci r\u00e9ussisse, il faut une quantit\u00e9 suffisante et \u00e9quilibr\u00e9e d'am\u00e9liorations allant dans l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9ciproque des parties. Tandis que l'ALE avec la Turquie a pu \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 avec succ\u00e8s, des n\u00e9gociations sont en cours en vue d'une actualisation avec le Chili et les pays de l'Union douani\u00e8re d'Afrique australe (South African Customs Union, SACU). Les n\u00e9gociations avec le Mexique sont ardues, et les tentatives pour convaincre la Chine, le Japon ou la Cor\u00e9e du Sud de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une actualisation ont \u00e9chou\u00e9 jusqu'ici. Les \u00e9ventuelles lenteurs qu'on peut observer dans les n\u00e9gociations de nouveaux accords ou dans l'actualisation d'accords existants tiennent souvent aux divergences de vues quant au niveau d'ambition vis\u00e9 dans le domaine de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s des produits agricoles et des produits industriels. Des d\u00e9fis comparables seraient \u00e0 attendre en cas de n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion au CPTPP.
4. Le potentiel de discrimination suppl\u00e9mentaire en cas d'adh\u00e9sion d'un pays tiers au CPTPP d\u00e9pend entre autres du niveau d'engagement n\u00e9goci\u00e9 concernant l'acc\u00e8s des marchandises au march\u00e9 et serait plus marqu\u00e9 par rapport aux pays tiers avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'ALE \u00e0 titre sp\u00e9cifique. Concernant les \u00c9tats-Unis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse ad hoc \u00e0 l'issue des n\u00e9gociations relatives au Partenariat transpacifique initial (Trans-Pacific Partnership, TPP), duquel les \u00c9tats-Unis se sont retir\u00e9s en 2017. Il est apparu que l'industrie suisse des machines, l'industrie chimique, le secteur horloger et les producteurs de certains produits agricoles subiraient des cons\u00e9quences n\u00e9gatives, notamment par rapport \u00e0 leurs concurrents japonais. Si les \u00c9tats-Unis venaient \u00e0 envisager une adh\u00e9sion au CPTPP aux m\u00eames conditions que pr\u00e9c\u00e9demment n\u00e9goci\u00e9, l'approfondissement des relations commerciales bilat\u00e9rales entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie actuellement la faisabilit\u00e9 dans son dialogue avec ce pays, gagnerait encore en importance.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'adh\u00e9sion d'autres parties au CPTPP rendrait encore plus difficile les \u00e9ventuelles n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion de la Suisse, puisqu'il faudrait se mettre d'accord avec un nombre plus \u00e9lev\u00e9 d'\u00c9tats. Il part toutefois du principe que les d\u00e9fis y relatifs resteraient les m\u00eames (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
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