La cadence avec laquelle le DETEC lance des consultations sur des projets de grande importance interpelle. De la \" Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 \" \u00e0 \" Mobilit\u00e9 et territoire 2050 \", ces projets sont souvent contraignants pour les autorit\u00e9s, notamment cantonales et communales, dans presque toutes les politiques sectorielles, et ce au niveau strat\u00e9gique et op\u00e9ratif.
La consultation du \" plan sectoriel des transports, partie Programme \" retravaill\u00e9 par le DETEC court jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2020. Dans le projet \" Mobilit\u00e9 et territoire 2050 \", la Conf\u00e9d\u00e9ration formule ses lignes directrices pour une politique coordonn\u00e9e des transports et du territoire. Ce plan strat\u00e9gique de grande envergure constitue un cadre contraignant les cantons et les communes. La partie du programme remani\u00e9e entra\u00eene sur certains points un changement de direction fondamental (exemples\u00a0: les mesures destin\u00e9es \u00e0 modifier et \u00e0 \u00e9viter certains d\u00e9placements et les am\u00e9nagements d'infrastructures qui ne seront plus syst\u00e9matiquement d\u00e9termin\u00e9s par la demande). En raison de l'importance de ces changements les questions suivantes se posent\u00a0:
1. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique lorsque l'administration modifie toute seule les principes du projet \" Mobilit\u00e9 et territoire 2050 \" ? Comment, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, assurer que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9passe pas ses comp\u00e9tences dans le cadre des plans sectoriels et des concepts\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis qu'une limitation effective du choix du mode de transport dans le cadre de la partie Programme du plan sectoriel des transports est justifi\u00e9e\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle un examen ind\u00e9pendant ou une analyse d'impact de la r\u00e9glementation des aspects normatifs et contraignants\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
4. Comment garantir que le fonds clairement approuv\u00e9 lors de la votation populaire pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA) ne sera pas \u00e0 nouveau vid\u00e9 de son sens du point de vue du financement et des nouveaux am\u00e9nagements\u00a0?
5. Pourquoi la partie Programme n\u00e9glige-t-elle l'a\u00e9ronautique (en particulier, les a\u00e9roports nationaux et r\u00e9gionaux et les besoins de l'aviation g\u00e9n\u00e9rale) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par ses plans sectoriels, la Conf\u00e9d\u00e9ration coordonne ses activit\u00e9s \u00e0 incidences territoriales et assure la coordination territoriale au niveau f\u00e9d\u00e9ral et avec les cantons. Pour les transports, cette coordination se fait dans le cadre \" Mobilit\u00e9 et territoire 2050 \" (partie Programme du plan sectoriel des transports). Cet instrument de planification strat\u00e9gique pose le cadre dans lequel doit s'inscrire le d\u00e9veloppement d'une mobilit\u00e9 multimodale qui soit coordonn\u00e9 avec le d\u00e9veloppement de l'urbanisation.
R\u00e9ponses\u00a0:
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 21, al. 1, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1), les plans sectoriels sont adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en raison de leur contenu strat\u00e9gique. Les cantons sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration des plans sectoriels. Les plans sectoriels de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les plans directeurs cantonaux doivent \u00eatre coordonn\u00e9s. Si des contradictions persistent, le canton concern\u00e9 peut exiger une conciliation avant l'adoption du plan sectoriel.Le plan sectoriel est mis en consultation aupr\u00e8s des services r\u00e9gionaux et communaux concern\u00e9s ainsi qu'aupr\u00e8s de la population et d'autres cercles concern\u00e9s qui sont invit\u00e9s \u00e0 prendre position (art. 19 OAT). Un rapport fait \u00e9tat des contributions recueillies en pr\u00e9cisant si et comment elles ont \u00e9t\u00e9 retenues lors du remaniement du plan sectoriel qui suit la consultation. La partie Programme du plan sectoriel fixe le cadre pour l'\u00e9laboration des futurs programmes de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales et de l'infrastructure ferroviaire et pour l'examen des projets d'agglom\u00e9ration. Le Parlement d\u00e9cide des financements correspondants et d\u00e9termine ainsi la planification concr\u00e8te ainsi que la mise en oeuvre des projets d'infrastructures de transport.
2. La partie Programme du plan sectoriel ne limite pas le libre choix en mati\u00e8re de mobilit\u00e9. Dans l'objectif d'avoir un syst\u00e8me global de transports efficient, il met surtout l'accent sur une combinaison optimale des modes de transport, sur la garantie de chaines de transports efficaces, sur le maintien \u00e0 long terme des ressources naturelles et leur utilisation durable. Il vise aussi \u00e0 exploiter les atouts de chacun des modes et des moyens de transport. Ainsi la demande de transports doit se trouver mieux r\u00e9partie dans le temps et sur le territoire afin d'exploiter le mieux possible les infrastructures et les offres de transport existantes avant de construire de nouvelles infrastructures.
3. La partie Programme du plan sectoriel fixe, au niveau strat\u00e9gique, un cadre de planification avec des marges de manoeuvre correspondantes. Il n'a pas de caract\u00e8re r\u00e9glementaire. En cons\u00e9quence, il n'est pas soumis \u00e0 l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation. Bien s\u00fbr, les incidences de la planification sectorielle qui apparaissent dans les planifications faites en aval sont relev\u00e9es. Les \u00e9l\u00e9ments correspondants sont int\u00e9gr\u00e9s dans les documents de planification lors de leur r\u00e9guli\u00e8re adaptation.
4. Les d\u00e9cisions du peuple et du Parlement sont prises en consid\u00e9ration dans la partie Programme du plan sectoriel qui ne contredit pas les objectifs des fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration. La partie Programme du plan sectoriel constitue le cadre strat\u00e9gique pour la concr\u00e9tisation des diff\u00e9rents dossiers relatifs aux transports et les messages concernant les programmes f\u00e9d\u00e9raux d'infrastructure de transport, sur lesquels le Parlement se prononce au final.
5. La partie Programme du plan sectoriel s'exprime sur la mobilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie ainsi que sur la meilleure mani\u00e8re de combiner les diff\u00e9rents modes de transport, dont le transport a\u00e9rien. Elle se concentre notamment, dans une consid\u00e9ration globale des transports, sur le r\u00f4le du transport a\u00e9rien pour le raccordement international de la Suisse, ainsi que sur l'importance des a\u00e9roports nationaux et r\u00e9gionaux. La partie conceptuelle du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA), adopt\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2020, contient des indications plus pouss\u00e9es sur le transport a\u00e9rien (aviation g\u00e9n\u00e9rale, etc.) et son infrastructure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108955503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Parlement"}}