Me r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision de plusieurs pays europ\u00e9ens de r\u00e9introduire le traitement des semences de betteraves avec notamment l'imidaclopride (produit appel\u00e9 Gaucho) alors que cette pratique reste interdite dans notre pays, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. L'article 104 a \" s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \" de la Constitution exige que nos relations commerciales transfrontali\u00e8res contribuent au d\u00e9veloppement durable, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il, dans le cas pr\u00e9cit\u00e9, appliquer cet article Constitutionnel\u00a0?
2. A d\u00e9faut de pouvoir agir sur les importations, suite \u00e0 l'acceptation du postulat 17.3967 \" D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimentaires \" de la CSC-E, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de d\u00e9clarer le sucre en provenance des pays qui ont r\u00e9introduits l'imidaclopride\u00a0?
3. Dans l'affirmative, comment et dans quel d\u00e9lai\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, pourquoi pas, alors que le consommateur doit \u00e9tre en droit de savoir s'il ach\u00e8te des denr\u00e9es issues de modes de production interdits en suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A cause du d\u00e9veloppement pr\u00e9occupant d'une maladie ciblant les betteraves sucri\u00e8res (la jaunisse virale), la situation phytosanitaire de ces derni\u00e8res est pr\u00e9occupante. En cons\u00e9quence, de nombreux pays de l'UE ont temporairement autoris\u00e9, \u00e0 certaines conditions, le recours \u00e0 des produits contenant le principe actif imidaclopride pour traiter les semences de betterave sucri\u00e8re car il est efficace contre cette maladie. En Suisse, en revanche, il est interdit d'utiliser ces produits pour traiter des semences en plein air depuis 2018, car ils pr\u00e9sentent un risque pour les insectes pollinisateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement diff\u00e9rentes alternatives \u00e0 l'utilisation de l'imidaclopride.
1. Selon l'art. 104a, let. d, de la Constitution (RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e des conditions pour des relations commerciales transfrontali\u00e8res qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Ainsi, la Suisse s'engage aupr\u00e8s des organisations multilat\u00e9rales comp\u00e9tentes (notamment l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, FAO) en faveur de conditions g\u00e9n\u00e9rales favorables au d\u00e9veloppement durable. Elle promeut aussi le d\u00e9veloppement durable dans le cadre de sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, qui repose sur les trois piliers que sont les accords bilat\u00e9raux avec l'UE, l'adh\u00e9sion \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les relations commerciales avec les pays tiers par le biais d'accords pr\u00e9f\u00e9rentiels. Elle le fait notamment en proposant \u00e0 ses partenaires, lors de la n\u00e9gociation de nouveaux accords de libre-\u00e9change, d'engager un dialogue bilat\u00e9ral sur le commerce et l'agriculture ainsi que sur les syst\u00e8mes alimentaires durables. Dans ce contexte, la d\u00e9claration des m\u00e9thodes de production peut \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9e.
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la transparence des m\u00e9thodes de production. Dans son rapport \" D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimentaires \" du 11 septembre 2020 en r\u00e9ponse au postulat 17.3967 de la CSEC-E du 13 octobre 2017, il conclut qu'avant d'introduire de nouvelles d\u00e9clarations obligatoires, il faudrait les examiner au cas par cas selon les crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le rapport. Par cons\u00e9quent, une d\u00e9claration obligatoire peut \u00eatre envisag\u00e9e s'il existe des standards clairs pour la m\u00e9thode de production et si cette d\u00e9claration obligatoire est proportionn\u00e9e et applicable. De plus, elle doit \u00eatre compatible avec les obligations internationales de la Suisse dans le domaine du droit commercial. Ces obligations exigent que les marchandises \u00e9trang\u00e8res ne soient pas trait\u00e9es diff\u00e9remment des marchandises suisses similaires.
La d\u00e9claration obligatoire pour les importations de sucre demand\u00e9e par l'auteur de l'interpellation ne remplit pas ces crit\u00e8res. Il n'est pas toujours possible de d\u00e9tecter dans le sucre que l'imidaclopride a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour sa production. Les importateurs de sucre n'ont pas non plus d'information sur une \u00e9ventuelle utilisation de cet insecticide. De plus, le sucre \u00e9tranger \u00e9tant utilis\u00e9 principalement dans des produits transform\u00e9s, il est encore plus difficile de remonter la cha\u00eene de production \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour ces raisons, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le en Suisse ne seraient pas en mesure de v\u00e9rifier la d\u00e9claration demand\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. Une d\u00e9claration obligatoire non v\u00e9rifiable n'est pas cr\u00e9dible et n'apporte rien aux consommateurs. Il faut aussi ajouter qu'une telle d\u00e9claration obligatoire entrerait en conflit avec les obligations internationales de la Suisse dans le domaine du droit commercial. Il existe toutefois une alternative \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire\u00a0: il est possible de mettre en avant, dans une d\u00e9claration positive, le fait que le sucre a \u00e9t\u00e9 produit sans recours \u00e0 l'imidaclopride.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505295963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}