Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de passer en revue toutes les aides f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es \u00e0 des projets de coop\u00e9ration internationale men\u00e9s par des organisations non gouvernementales (ONG) ayant particip\u00e9 \u00e0 des campagnes politiques et de mettre un terme au versement de subventions aux ONG qui, en s'adonnant \u00e0 des manoeuvres de propagande, n'ont pas respect\u00e9 les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s d'utilit\u00e9 publique.
","ReasonText":"Diverses ONG se sont engag\u00e9es r\u00e9cemment en faveur de projets de nature politique. Ainsi, ce sont des organisations actives dans les domaines de la protection des animaux et de l'environnement qui ont lanc\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rendum contre la nouvelle loi sur la chasse. Quant \u00e0 l'initiative pour des entreprises responsables, elle a \u00e9t\u00e9 soutenue par une coalition de 130 oeuvres d'entraide, organisations de d\u00e9fense des femmes ou des droits de l'homme, organisations de protection de l'environnement, autres ONG et organisations eccl\u00e9siastiques (selon les informations fournies par ces organismes). Lorsque des ONG d\u00e9posent des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum ou lancent des initiatives populaires, leur activit\u00e9 est clairement politique et vise \u00e0 mettre sur le tapis des th\u00e8mes qui servent leurs propres int\u00e9r\u00eats. Il convient donc de se demander si de telles organisations ou leurs projets doivent \u00eatre soutenus par le contribuable. Les activit\u00e9s politiques sont en outre contraires aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, en particulier lorsque des fichiers de membres ou de donateurs sont utilis\u00e9s pour diffuser des recommandations de vote.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de charger le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances d'examiner tous les flux financiers des ONG impliqu\u00e9es d'une mani\u00e8re ou d'une autre dans une campagne politique et de mettre un terme aux collaborations et aux aides financi\u00e8res allou\u00e9es au titre de l'aide au d\u00e9veloppement (budget de la coop\u00e9ration internationale) \u00e0 celles d'entre elles qui ont men\u00e9 directement une campagne ou qui ont ins\u00e9r\u00e9 des annonces pour une campagne dans les publications destin\u00e9es \u00e0 leurs membres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crit les \u00e9l\u00e9ments principaux d'une ONG dans sa r\u00e9ponse du 24 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 l'interpellation Bourgeois 20.4501 \" Transparence des soutiens financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration envers les ONG \". Dans sa r\u00e9ponse du 18 novembre 2020 \u00e0 la motion Noser 20.4162 \" L'exon\u00e9ration fiscale pour utilit\u00e9 publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifi\u00e9e\u00a0? \", il affirme qu'un engagement politique ne s'oppose pas \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale tant que l'organisation ne serait pas consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble comme ayant un caract\u00e8re politique. Le financement de campagnes politiques et d'activit\u00e9s de lobbying par des moyens de la Conf\u00e9d\u00e9ration a toujours \u00e9t\u00e9 clairement interdit. Cependant, avec ou sans financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les ONG sont des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile et, \u00e0 ce titre, elles participent \u00e0 la vie politique. La culture politique suisse ne se con\u00e7oit pas sans une soci\u00e9t\u00e9 civile forte et diversifi\u00e9e.
Dans le respect des diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales applicables, la Conf\u00e9d\u00e9ration coop\u00e8re avec des ONG dans divers domaines, tels que la sant\u00e9, la migration, l'agriculture, la recherche, l'environnement, ainsi que la politique en mati\u00e8re de vieillesse. Dans ces domaines, le travail des ONG pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu du droit des subventions ou elles accomplissent des missions sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en vertu du droit des march\u00e9s publics. Les ONG suisses apportent une contribution indispensable \u00e0 la coop\u00e9ration internationale (CI). Leur engagement sur le long terme et leur expertise, leur large ancrage et leur base de confiance aupr\u00e8s de la population suisse, de m\u00eame que leur collaboration, en Suisse, avec les communes, les cantons, les hautes \u00e9coles et le secteur priv\u00e9, ainsi que leur r\u00f4le de promotion du b\u00e9n\u00e9volat et de sensibilisation aux enjeux du d\u00e9veloppement durable, repr\u00e9sentent des atouts ind\u00e9niables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de ne plus accorder de financement aux ONG actives dans le domaine de la CI qui d\u00e9fendent \u00e9galement leurs id\u00e9es sur le plan politique, ni de les traiter diff\u00e9remment de celles qui interviennent dans d'autres domaines politiques.
Dans un cas particulier, en 2020, une ONG a utilis\u00e9 ind\u00fbment les contributions de programme de la DDC pour une campagne de votation. Les fonds ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s. Actuellement, l'utilisation des fonds par cette ONG fait l'objet d'un examen complet. En fonction des r\u00e9sultats, la DDC d\u00e9cidera de poursuivre ou non la coop\u00e9ration avec cette organisation (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 l'interpellation Schneider-Schneiter 20.4611 \" Affaire Solidar et cons\u00e9quences pour la CI \"). Toutes les autres ONG ont confirm\u00e9 qu'en aucun cas, elles n'avaient affect\u00e9 et n'affecteraient des fonds de la DDC \u00e0 des activit\u00e9s de lobbying ou \u00e0 des campagnes politiques. La r\u00e9solution active et rapide de cet incident montre que les m\u00e9canismes de contr\u00f4le de la DDC fonctionnent.
Peu de domaines politiques font l'objet d'\u00e9valuations aussi fr\u00e9quentes que la CI. Dans les douze derni\u00e8res ann\u00e9es, la Commission de gestion et le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) ont effectu\u00e9 six audits des contributions de programme de la DDC. Les derniers ont eu lieu en 2017, 2019 et 2020, chaque fois, avec des r\u00e9sultats satisfaisants. Le prochain audit des subventions par le CDF sera effectu\u00e9 en 2021.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646870400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506305183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Finances"}}