Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un plan visant \u00e0 mettre un terme \u00e0 la participation de la Suisse aux programmes internationaux de d\u00e9veloppement de nouveaux r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires dans le domaine de la fission et de la fusion. Cette sortie se fera par \u00e9tapes et sera achev\u00e9e par la d\u00e9nonciation de l'affiliation de la Suisse \u00e0 l'agence \" Fusion for Energy \", au plus tard lors de la conclusion de l'accord d'association au 9e programme-cadre de l'UE. Une association partielle ou une collaboration par projet assurera la poursuite de la participation de la Suisse aux projets de recherche men\u00e9s dans le cadre d'Euratom afin d'assurer l'\u00e9limination s\u00fbre des combustibles et des d\u00e9chets radioactifs existants, la mise au point des technologies n\u00e9cessaires au d\u00e9mant\u00e8lement des centrales nucl\u00e9aires et la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 l'environnement ainsi que le d\u00e9veloppement d'applications qui ne rel\u00e8vent pas de la production d'\u00e9nergie.
","ReasonText":"La participation de la Suisse \u00e0 Euratom et \u00e0 ITER a d\u00e9j\u00e0 co\u00fbt\u00e9 environ deux milliards de francs, ce qui repr\u00e9sente un multiple des sommes consacr\u00e9es \u00e0 la recherche et d\u00e9veloppement d'\u00e9nergies renouvelables. Cette situation n'est pas compatible avec la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, qui pr\u00e9voit la sortie de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Et pourtant, le message 20.052 propose de consacrer 411,9 millions de francs suppl\u00e9mentaires \u00e0 la participation de notre pays \u00e0 Euratom et ITER pour 2021 \u00e0 2027. Ce montant d\u00e9passe de loin la progression lin\u00e9aire des d\u00e9penses actuelles affect\u00e9es \u00e0 la recherche et d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, qui stagnent aujourd'hui \u00e0 40 millions de francs par ann\u00e9e.
Euratom g\u00e8re encore des programmes qui visent \u00e0 d\u00e9velopper de nouveaux types de r\u00e9acteurs reposant sur la technologie de la fission nucl\u00e9aire. Ces programmes sont extr\u00eamement co\u00fbteux et ne sont pas concurrentiels. Comme l'ont relev\u00e9 l'Autriche et le Luxembourg, Euratom \u00e9lude les r\u00e8gles de l'Union europ\u00e9enne sur les aides d'\u00c9tat et est une machine \u00e0 subventionner les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires, qui ne pourraient subsister sur le march\u00e9 sans cette b\u00e9quille.
Les promesses faites dans le domaine de la fusion nucl\u00e9aire depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1950 sont encore plus probl\u00e9matiques. On doit enfin faire une croix sur le r\u00e9acteur exp\u00e9rimental ITER, qui est une ruine du point de vue de la recherche et un puits sans fonds sur le plan financier. Un rapport r\u00e9cent publi\u00e9 par Michael Dittmar, physicien et chercheur \u00e0 l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale, confirme une fois de plus ce point de vue.
Les programmes Euratom et ITER sont juridiquement ind\u00e9pendants et leur abandon ne remet pas en cause la participation de la Suisse \u00e0 Horizon Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les d\u00e9penses publiques consacr\u00e9es \u00e0 la recherche \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine de la recherche nucl\u00e9aire - contributions suisses \u00e0 Euratom et \u00e0 ITER comprises - sont rest\u00e9es constantes \u00e0 environ 50 millions de francs par an entre 2007 et 2019. Pendant ce temps, les d\u00e9penses publiques d\u00e9di\u00e9es aux recherches dans les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ont progress\u00e9 de 107 \u00e0 336 millions de francs par an. Les investissements totaux hors recherche consacr\u00e9s aux \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sont, eux, pass\u00e9s de 16 millions en 2007 \u00e0 plus d'un milliard de francs en 2019. Ces \u00e9volutions sont pleinement en phase avec la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Ces chiffres diff\u00e8rent fortement de ceux avanc\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de la motion.
La Loi sur l'\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) n'interdit ni les technologies ni les recherches nucl\u00e9aires. La sortie du nucl\u00e9aire renforce l'importance des recherches conduites au sein du programme Euratom en radioprotection, gestion des d\u00e9chets radioactifs et d\u00e9mant\u00e8lement. Focalis\u00e9es sur la s\u00fbret\u00e9, les recherches consacr\u00e9es au d\u00e9veloppement de nouveaux r\u00e9acteurs ne repr\u00e9sentaient en 2014-2019 que 6\u00a0% des fonds lev\u00e9s par des institutions suisses dans le cadre d'Euratom. Euratom ne soutient financi\u00e8rement aucun projet de d\u00e9monstration ni la construction de nouvelles centrales.
Par ailleurs, la participation de la Suisse aux recherches europ\u00e9ennes nucl\u00e9aires est un pr\u00e9requis \u00e0 l'excellence et au positionnement des institutions suisses dans les r\u00e9seaux de recherche internationaux et contribue au maintien de comp\u00e9tences dans ce domaine. Enfin, elle permet \u00e0 la Suisse d'\u00e9valuer les d\u00e9veloppements de la technologie nucl\u00e9aire et, ce faisant, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'en faire rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 74a de la Loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu ; RS 732.1).
Le programme de recherche d'Euratom en fusion nucl\u00e9aire compl\u00e8te la r\u00e9alisation du r\u00e9acteur exp\u00e9rimental ITER, actuellement en cours d'assemblage. Pr\u00e9vue en 2025, la mise en service de cette installation constituera une \u00e9tape d\u00e9cisive vers l'exploitation de la fusion nucl\u00e9aire en tant que source d'\u00e9nergie propre et durable. Inscrite \u00e0 la \" Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche \", la participation suisse \u00e0 ITER constitue une composante essentielle de la recherche suisse en sciences physiques en g\u00e9n\u00e9ral et dans le domaine nucl\u00e9aire en particulier. Elle stimule aussi l'innovation dans les institutions de recherche et entreprises concern\u00e9es dans notre pays. Cette participation est bas\u00e9e sur un accord international ratifi\u00e9 en 2009 par le Parlement suisse et financ\u00e9e dans le cadre de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
Les objectifs poursuivis par les recherches europ\u00e9ennes dans le domaine nucl\u00e9aire convergeant largement avec les priorit\u00e9s suisses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il va dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de poursuivre en 2021-2027 sa participation au programme Euratom en tant qu'\u00c9tat associ\u00e9 ainsi qu'\u00e0 ITER en tant que membre de Fusion for Energy.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en approuvant l'ouverture des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera la participation suisse \u00e0 Euratom et ITER le moment venu.
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