Les assurances sociales couvrent des risques pouvant d\u00e9boucher sur des co\u00fbts extraordinaires (p. ex. frais de traitement) et/ou une perte de revenus. L'assur\u00e9 devrait pouvoir \u00eatre certain de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en cas de survenance du risque pour lequel il est assur\u00e9. Or, si un assureur commet une erreur lors de son examen du droit aux prestations, les r\u00e9percussions pour l'assur\u00e9 peuvent \u00eatre fatales. En effet, l'assureur n'est pas tenu de revenir sur une d\u00e9cision (ou une d\u00e9cision sur opposition) pass\u00e9e en force, m\u00eame si l'assur\u00e9 en fait la demande et m\u00eame si cette d\u00e9cision est manifestement erron\u00e9e et que l'assur\u00e9 se trouve injustement priv\u00e9 de ses droits. \u00c0 l'inverse, l'assureur peut sans autre reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision s'il d\u00e9couvre lui-m\u00eame une erreur manifeste. Lorsque l'assureur d\u00e9cide de ne pas entrer en mati\u00e8re sur une demande de reconsid\u00e9ration dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 53, al. 2, LPGA, l'assur\u00e9 se retrouve sans les prestations auxquelles il aurait pourtant droit. Il peut alors se sentir \u00e0 juste titre abandonn\u00e9 par les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale alors m\u00eame qu'il se trouve dans une situation de d\u00e9tresse mat\u00e9rielle et sanitaire.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon quels crit\u00e8res les demandes de reconsid\u00e9ration provenant des assur\u00e9s sont-elles \u00e9valu\u00e9es\u00a0?
2. Selon quelle fr\u00e9quence l'instrument de la reconsid\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 53, al. 2, LPGA est-il utilis\u00e9, dans quels cas et avec quels r\u00e9sultats\u00a0?
3. Constate-t-on des diff\u00e9rences en fonction des branches d'assurance et des cantons dans la pratique en mati\u00e8re de reconsid\u00e9ration des d\u00e9cisions\u00a0?
4. Que font la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour assurer la pratique la plus uniforme et la plus juste possible en la mati\u00e8re\u00a0? Comment le syst\u00e8me pourrait-il \u00eatre am\u00e9lior\u00e9\u00a0?
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Pour \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e, une d\u00e9cision doit \u00eatre manifestement erron\u00e9e et sa rectification, rev\u00eatir une importance notable (art. 53, al. 2, de la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales [LPGA] ; RS 830.1). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 ces conditions et admet le caract\u00e8re manifestement erron\u00e9 lorsqu'aucun doute raisonnable n'est permis quant \u00e0 l'inexactitude de la d\u00e9cision et, partant, que seule cette conclusion s'impose (ATF 141 V 405 consid. 5.2). La proc\u00e9dure visant \u00e0 reconsid\u00e9rer une d\u00e9cision entr\u00e9e en force, et dont l'issue peut s'av\u00e9rer tant en faveur qu'en d\u00e9faveur de l'assur\u00e9, engage la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Afin de ne pas compromettre trop facilement cette s\u00e9curit\u00e9 juridique, la correction de la d\u00e9cision doit \u00eatre d'une importance capitale. Par nature, cela concerne davantage les prestations p\u00e9riodiques que les prestations uniques. Le cas d'esp\u00e8ce doit toujours faire l'objet d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.
Les organes d'ex\u00e9cution disposent toutefois d'une grande marge d'appr\u00e9ciation quant aux demandes de reconsid\u00e9ration. C'est pourquoi les autorit\u00e9s de surveillance ont \u00e9mis \u00e0 leur attention, par branche d'assurance, des directives suppl\u00e9mentaires reposant sur la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans le secteur de l'assurance-ch\u00f4mage (AC), le Bulletin LACI RCRE (restitution, compensation, remise et encaissement), chiffres marginaux A5 \u00e0 A10 (www.arbeit.swiss), est d\u00e9terminant ; pour les office AI, il s'agit de la Circulaire sur l'invalidit\u00e9 et l'impotence dans l'assurance-invalidit\u00e9 (CIIAI), chiffres marginaux 5031ss, et pour plusieurs assurances sociales, la Circulaire sur le contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les PC, chiffre marginal 3001 (les deux documents sont disponibles sur https\u00a0://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/5661).
2 et 3.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de statistiques sur les d\u00e9cisions de reconsid\u00e9ration rendues par les services d'ex\u00e9cution ni de donn\u00e9es sur les \u00e9ventuelles divergences entre les branches d'assurance et les cantons.
En raison de leur nature diff\u00e9rente, il est impossible de comparer les assurances sociales entre elles. Les d\u00e9cisions de reconsid\u00e9ration interviennent au quotidien et sont donc monnaie courante dans l'AC, alors qu'elles sont tr\u00e8s rares pour ce qui est de l'assurance-vieillesse et survivants, du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain et des prestations compl\u00e9mentaires. Dans l'assurance-invalidit\u00e9 (AI), il est d'autant plus complexe de reconsid\u00e9rer une d\u00e9cision qu'il est difficile d'\u00e9tablir l'erreur manifeste dans une \u00e9valuation m\u00e9dicale.
4.
Les autorit\u00e9s de surveillance peuvent promouvoir l'application uniforme du droit par les organes d'ex\u00e9cution en donnant des instructions explicitant la jurisprudence. Selon la structure de la branche d'assurance et des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance pr\u00e9vues dans chaque loi respective, il est \u00e9galement possible d'y parvenir par d'autres moyens.
Dans l'AC, la Centrale de compensation peut, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la surveillance, contr\u00f4ler les dossiers des assur\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, charger l'organe d'ex\u00e9cution de reconsid\u00e9rer ou de r\u00e9viser certaines d\u00e9cisions. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales peut attribuer \u00e0 l'organe d'ex\u00e9cution la t\u00e2che de reconsid\u00e9rer une d\u00e9cision lorsqu'un cas d'esp\u00e8ce est port\u00e9 \u00e0 sa connaissance (art. 72 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10], art. 176 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101], art. 64a de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 [LAI ; RS 831.20], art. 23 de la loi sur les allocations pour perte de gain [LAPG ; RS 834.1], art. 28 de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires [LPC ; RS 831.30], art. 55 de l'ordonnance sur les prestations compl\u00e9mentaires dans l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 [OPC-AVS/AI ; RS 831.301]).
En outre, le Centre de formation AI propose par exemple \u00e0 tous ses collaborateurs des cours sur diff\u00e9rents sujets li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure AI, dont la reconsid\u00e9ration de d\u00e9cisions. Ainsi, l'uniformit\u00e9 de l'information est garantie au niveau national.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505197197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Protection sociale"}}