Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment juge-t-il les in\u00e9galit\u00e9s cantonales dans la dotation en personnel d'inspection du travail et l'\u00e9cart aux normes de l'OIT ratifi\u00e9es par la Suisse\u00a0?
2. Est-ce qu'il estime que le SECO a exerc\u00e9 son devoir de haute surveillance sur ce sujet (Art 79, alin\u00e9a 3, ordonnance 1 de la loi sur le travail) ? A-t-il notamment \u00e9mis \u00e0 l'attention des cantons les directives \u00e9voqu\u00e9es dans la disposition de l'ordonnance mentionn\u00e9e\u00a0?
3. L'inspection du travail faisant partie des ressources strat\u00e9giques en cas de pand\u00e9mie, entend-il prendre des mesures pour conduire \u00e0 son renforcement rapide\u00a0?
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de la haute surveillance \u00e0 l'\u00e9gard des cantons au sujet de la mission de l'inspection du travail. Cette comp\u00e9tence est fond\u00e9e par l'art.\u00a042, al.\u00a01, de la Ltr et elle est confi\u00e9e au SECO. Or une \u00e9tude r\u00e9cente montre la sous-dotation en personnel charg\u00e9 de l'inspection du travail par apport aux r\u00e8gles de l'OIT ratifi\u00e9es par la Suisse. Nous y constatons qu'il manque en Suisse pr\u00e8s de 200 inspecteurs du travail pour respecter nos engagements internationaux et nous constatons encore qu'entre le canton le mieux dot\u00e9 (Neuch\u00e2tel) et le canton le moins bien dot\u00e9 (Thurgovie), la diff\u00e9rence est de 7,0\u00a0% !, Lukas Schaub/Luca Cirigliano, ARV/DTA 2020, p183 ss.)
La pand\u00e9mie de 2020 a montr\u00e9 que le manque de ressources pour contr\u00f4ler le respect des prescriptions de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des infections ne permet pas de cibler les d\u00e9cisions restrictives sur les entreprises qui ne respectent pas les r\u00e8gles et conduit l'\u00c9tat \u00e0 des mesures g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es largement plus dommageable pour notre \u00e9conomie. En outre, cette situation ne permet pas \u00e0 l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et aux cantons d'assurer leur devoir de protection de la sant\u00e9 des travailleurs, particuli\u00e8rement de celles et ceux qui pr\u00e9sentent des risques li\u00e9s \u00e0 cette pand\u00e9mie.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut agir sur cette situation. Selon l'art.\u00a079, al.\u00a03, de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail, le SECO peut \u00e9mettre des directives aupr\u00e8s des cantons pour les amener \u00e0 adapter les effectifs de l'inspection du travail au niveau requis. \u00c0 notre connaissance, le SECO n'a jamais fait usage de cette comp\u00e9tence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la Suisse s'acquitte enti\u00e8rement des obligations juridiques qu'elle s'est engag\u00e9e \u00e0 respecter en ratifiant les conventions de l'OIT\u00a0: la convention de l'OIT no 81 sur l'inspection du travail ne fixe aucune exigence quantitative concernant les effectifs des inspections du travail. Elle pr\u00e9voit uniquement, \u00e0 son article 10, la fa\u00e7on dont le nombre d'inspecteurs du travail doit \u00eatre fix\u00e9 en tenant compte, notamment, de la nature des \u00e9tablissements assujettis, des cat\u00e9gories de travailleurs et de la complexit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales \u00e0 assurer. Les inspections vis\u00e9es par cette convention incluent, outre les inspecteurs mandat\u00e9s par les cantons et par la Suva pour les questions de protection de la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention des accidents conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), \u00e9galement les inspections du march\u00e9 du travail dans le cadre des mesures d'accompagnement et en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir (LTN, RS 822.41). Le nombre d'inspecteurs actifs en Suisse est donc nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui qui est indiqu\u00e9 dans l'article mentionn\u00e9 et place la Suisse en bonne position en comparaison internationale.
Question 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le SECO remplit enti\u00e8rement sa t\u00e2che de haute surveillance de l'ex\u00e9cution cantonale, telle que la LTr la dessine. La responsabilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cette loi incombe aux cantons, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une grande autonomie dans son organisation et sa mise en oeuvre et ne re\u00e7oivent aucun financement f\u00e9d\u00e9ral pour cette t\u00e2che. La haute surveillance consiste essentiellement \u00e0 assurer une ex\u00e9cution correcte et uniforme de la loi sur le travail. Il ne s'agit pas en la mati\u00e8re d'un pilotage centralis\u00e9 de l'ex\u00e9cution cantonale. Les cantons doivent d\u00e9terminer le niveau de personnel suffisant pour assurer l'ex\u00e9cution correcte des t\u00e2ches d'ex\u00e9cution sur leur territoire, compte tenu de leur situation, de la structure de l'\u00e9conomie et des entreprises ainsi que de la composition et configuration du march\u00e9 du travail sur leur territoire. Le SECO examine actuellement la possibilit\u00e9 d'\u00e9mettre des directives \u00e0 ce sujet, dans le respect de la marge de manoeuvre laiss\u00e9e aux cantons par le l\u00e9gislateur. Il pr\u00e9voit de consulter les services cantonaux concern\u00e9s \u00e0 ce sujet dans le courant de 2021.
Question 3
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les cantons ont assum\u00e9 leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4les au travail portant sur le respect des mesures de protection contre la COVID-19. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rapidement pris la d\u00e9cision de faire appuyer les inspections cantonales du travail par les inspecteurs de la Suva et les contr\u00f4les li\u00e9s \u00e0 la COVID-19 ont \u00e9t\u00e9 continuellement intensifi\u00e9s.
Pour conclure, il convient de retenir que, selon l'art. 6 LTr, la t\u00e2che de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les travailleurs incombe aux employeurs. C'est \u00e0 eux qu'il revient de d\u00e9cider, en fonction des recommandations et prescriptions en vigueur, quelles mesures sont \u00e0 prendre dans leur entreprise. Le SECO les soutient par l'information et le conseil. Un contr\u00f4le syst\u00e9matique de la totalit\u00e9 des entreprises n'est en revanche pas pr\u00e9vu par la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Maillard Pierre-Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505215953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}