Les offres de mobilit\u00e9 multimodale, qui permettent aux clients de combiner facilement les services des transports publics, des taxis locaux, des prestataires d'offre partag\u00e9e tels que Mobility, Bond, Lime ou Publibike, et le potentiel des sentiers p\u00e9destres, peuvent rendre la mobilit\u00e9 en Suisse plus efficace.
Aussi, le d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 multimodale permettrait de mieux exploiter les offres existantes\u00a0: mieux utiliser les offres priv\u00e9es et publiques, augmenter le degr\u00e9 de couverture des frais dans les transports publics et diminuer l'impact environnemental, ainsi que les diverses nuisances comme les embouteillages.
Selon son communiqu\u00e9 de presse du 1er juillet 2020 au sujet de la promotion de la mobilit\u00e9 multimodale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de mettre en place, au sens d'un service public, une \" infrastructure nationale de donn\u00e9es mobilitaires \" (NaDIM) neutre en vue de l'\u00e9change de donn\u00e9es concernant la mobilit\u00e9 et d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales \u00e0 cet effet dans un message sur la mobilit\u00e9 multimodale.
La mise en place d'une telle infrastructure serait d\u00e9j\u00e0 un pas important vers la promotion de la mobilit\u00e9 multimodale, sans toutefois \u00e2tre suffisant. La mobilit\u00e9 est actuellement constitu\u00e9e de silos\u00a0: chaque entreprise de transport propose son offre \u00e0 ses clients. Ainsi, l'encouragement \u00e0 utiliser un autre mode de transport est frein\u00e9. En pratique, les offres multimodales ont suivi ce mod\u00e8le \" en silos\" et sont avant tout propos\u00e9es aux usagers qui utilisent d\u00e9j\u00e0 les transports publics (p.ex., voiture partag\u00e9e combin\u00e9e avec le train). Or, ceux-ci ne repr\u00e9sentent qu'une petite minorit\u00e9 des d\u00e9placements (environ 15\u00a0% des personnes-kilom\u00e8tres). Pour v\u00e9ritablement d\u00e9velopper la mobilit\u00e9 multimodale, il est indispensable de proposer des offres \u00e0 la vaste majorit\u00e9 des usagers qui utilisent les autres modes de transports.
D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une infrastructure ind\u00e9pendante de tout moyen de transport. En d'autres termes, une infrastructure facilitant l'\u00e9change de donn\u00e9es permettrait \u00e0 un acteur de la mobilit\u00e9 individuelle d'encourager ses membres \u00e0 utiliser les transports publics et vice-versa. Mais aujourd'hui, le fait que les titres de transport public ne puissent \u00eatre vendus que par les soci\u00e9t\u00e9s de transport public elles-m\u00eames repr\u00e9sente un obstacle majeur. Les entreprises de transport public peuvent ainsi emp\u00eacher d'autres prestataires de proposer sur le march\u00e9 des offres innovantes et attractives. De nouveaux clients pourraient \u00eatre s\u00e9duits par les transports publics, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des prestataires sp\u00e9cifiques qui s'adresseraient directement aux automobilistes.
Le 1er juillet 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que l'ouverture de la vente des titres de transport public aux acteurs externes \u00e0 la branche devait se faire sur la base d'une r\u00e9glementation de la branche et non par le biais de la loi sur le transport de voyageurs, comme l'a propos\u00e9e la branche des transports publics dans la proc\u00e9dure de consultation. Cette r\u00e9glementation doit \u00eatre conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral et doit \u00eatre approuv\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT).
La branche des transports publics travaille depuis bient\u00f4t deux ans sur la conception de cette r\u00e9glementation. Dans un march\u00e9 de la mobilit\u00e9 dynamique, \u00e9voluant rapidement, des r\u00e9actions rapides de la part des acteurs sont toutefois indispensables.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'une solution doit \u00eatre rapidement \u00e9labor\u00e9e pour la distribution de titres de transport par des tiers, afin de cr\u00e9er la s\u00e9curit\u00e9 juridique qui fait encore d\u00e9faut aujourd'hui et de d\u00e9velopper en Suisse des services multimodaux innovants et orient\u00e9s vers le client\u00a0?
2. Quel est l'\u00e9tat actuel et quelles sont les prochaines \u00e9tapes et dates de travail pour la branche des transports publics\u00a0?
3. Quelle est l'influence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les travaux de la branche des transports publics
?
4. D'ici \u00e0 quand la branche des transports publics pr\u00e9sentera-t-elle une r\u00e9glementation de la branche conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral concernant l'acc\u00e8s des tiers \u00e0 la vente de titres de transports\u00a0?
5. De combien de temps l'OFT aura-t-il besoin par la suite pour son approbation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 1er juillet 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de promouvoir la mobilit\u00e9 multimodale dans l'int\u00e9r\u00eat d'un syst\u00e8me de transport plus efficace et plus durable. Combiner diff\u00e9rents modes de transport doit devenir plus facile. Les offres de transport disponibles pourront ainsi \u00eatre utilis\u00e9es et exploit\u00e9es de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e. Les transports publics (TP) devraient jouer un r\u00f4le important dans la mobilit\u00e9 multimodale et pouvoir \u00eatre facilement int\u00e9gr\u00e9s dans les prestations de mobilit\u00e9 multimodale. Les offres multimodales facilitent l'acc\u00e8s de la population aux TP, car elles permettent d'\u00e9liminer pour elle les structures tarifaires complexes de ces derniers. L'ouverture de la vente de billets de TP \u00e0 des acteurs ext\u00e9rieurs \u00e0 la branche devrait, comme l'a propos\u00e9 le secteur des TP lors de la consultation, se faire par le biais d'une r\u00e9glementation sectorielle (accord sur le service direct) qui doit \u00eatre con\u00e7ue en conformit\u00e9 avec le droit f\u00e9d\u00e9ral.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut cr\u00e9er le plus rapidement possible une s\u00e9curit\u00e9 juridique pour tous les participants qui acc\u00e8dent \u00e0 la vente de titres de TP, qu'ils appartiennent ou non au secteur. Ceci afin de cr\u00e9er des conditions cadres appropri\u00e9es pour les entreprises innovantes dans les TP et dans le secteur priv\u00e9, et de r\u00e9duire le risque d'amendes au titre du droit de la concurrence pour les entreprises de TP. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend que l'\u00e9laboration de la r\u00e9glementation sectorielle sur la distribution des TP se fasse rapidement. Si le secteur des TP ne parvient pas \u00e0 un accord \u00e0 temps ou si les entreprises de TP n'accordent pas aux interm\u00e9diaires en mobilit\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 l'infrastructure de distribution, l'OFT peut ordonner une r\u00e9glementation \u00e0 cet effet.
2./ 4 En principe, le droit exclusif de fixer les tarifs dans les TP appartient aux entreprises de transport dans le cadre de la r\u00e9gale du transport selon la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV). Toutefois, la loi sur les cartels s'applique \u00e0 la distribution des services de TP et donc aussi \u00e0 l'acc\u00e8s aux infrastructures de cette distribution, et la COMCO surveille cet acc\u00e8s au titre du droit des cartels. En d'autres termes, la distribution doit en principe \u00eatre ouverte aux tiers sur une base non discriminatoire. Les r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es d'acc\u00e8s \u00e0 la distribution des TP seront d\u00e9finies par Alliance SwissPass dans le cadre d'une r\u00e9glementation sectorielle.
Alliance SwissPass d\u00e9clare son intention de r\u00e9viser dans le courant de l'ann\u00e9e 2021 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la distribution des TP par des tiers, que l'OFT n'a pas encore approuv\u00e9e et qui n'est donc pas encore valable. \u00c0 cette fin, il est pr\u00e9vu qu'Alliance SwissPass d\u00e9finisse une proc\u00e9dure avec le secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence au cours du premier trimestre 2021 afin de faire v\u00e9rifier la conformit\u00e9 au droit des cartels des conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la distribution des TP.
3./ 5. En tant que repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'OFT n'a qu'un statut d'observateur dans les organes de d\u00e9cision comp\u00e9tents du secteur des TP.
Selon l'art. 17, al. 3, LTV, les accords sur le service direct \u00e9labor\u00e9s par le secteur des TP doivent \u00eatre approuv\u00e9s par l'OFT. Cette approbation peut avoir lieu rapidement d\u00e8s que lesdits accords sont conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral et donc aussi au droit des cartels. Ce sera le cas lorsque l'OFT aura re\u00e7u une \u00e9valuation correspondante de la COMCO ou qu'il pourra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que les recommandations de la COMCO ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Gapany Johanna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615852800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507322007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606867200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}