Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si les bases l\u00e9gales actuelles autoriseraient le tri des malades dans les h\u00f4pitaux suisses au cas o\u00f9 la pand\u00e9mie de Covid-19 se prolongerait au point d'entra\u00eener une p\u00e9nurie de ressources dans le secteur des soins intensifs. Il v\u00e9rifiera tout particuli\u00e8rement si ces bases l\u00e9gales sont suffisantes pour garantir que les d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre prises en ce sens n'entra\u00eeneront pas de discriminations \u00e0 raison du handicap.
","ReasonText":"Le tri des malades pour cause de p\u00e9nurie de ressources en soins intensifs affecterait le droit \u00e0 la vie des personnes qui sont laiss\u00e9es de c\u00f4t\u00e9. Or, il d\u00e9coule de l'art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution (Cst.) que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit notamment veiller pendant la pand\u00e9mie de Covid-19 \u00e0 ce qu'un tel tri n'entra\u00eene pas de discrimination des personnes handicap\u00e9es (art. 8, al. 2 et 4, Cst.).
De nombreuses personnes handicap\u00e9es sont d\u00e9pendantes de l'aide d'un tiers pour faire face \u00e0 leur vie quotidienne, comme les aveugles ou les personnes qui sont oblig\u00e9es de se d\u00e9placer en fauteuil roulant apr\u00e8s avoir gu\u00e9ri d'une infection ou d'un cancer. Leur \u00e9tat de d\u00e9pendance ne permet pas \u00e0 lui seul de pr\u00e9dire quel sera le pronostic de court terme apr\u00e8s un traitement en soins intensifs. En cons\u00e9quence, si cet \u00e9tat de d\u00e9pendance \u00e9tait utilis\u00e9 comme crit\u00e8re d\u00e9terminant pour op\u00e9rer un tri entre les malades, comme l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) le pr\u00e9voit pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans et plus, les personnes handicap\u00e9es seront exclues de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e de l'acc\u00e8s aux soins intensifs, alors m\u00eame que leur pronostic de court terme n'est pas moins bon que celui des personnes non handicap\u00e9es (voir document de l'ASSM dat\u00e9 du 4 novembre 2020, intitul\u00e9 \" Pand\u00e9mie Covid-19\u00a0: Triage des traitements de soins intensifs en cas de p\u00e9nurie des ressources \", o\u00f9 les seules exceptions pr\u00e9vues sont list\u00e9es dans la note 17 et concernent les personnes souffrant d'un handicap cong\u00e9nital ou post-traumatique).
D'o\u00f9 la question\u00a0: le droit actuel garantit-il suffisamment que la d\u00e9pendance \u00e0 l'aide d'un tiers ne peut, quel que soit le handicap, entra\u00eener une non-admission aux soins intensifs qu'\u00e0 la condition qu'elle soit pertinente pour le pronostic de court terme, pour autant m\u00eame qu'on admette qu'elle puisse jouer un r\u00f4le\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales sont tenues de prendre toutes les mesures raisonnables dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives pour garantir l'admission aux soins intensifs de toutes les personnes qui en ont besoin. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, comme en t\u00e9moignent les mesures suivantes\u00a0: augmentation du nombre de places dans les unit\u00e9s de soins intensifs, concertation ou assistance mutuelle pour g\u00e9rer les capacit\u00e9s dans ces unit\u00e9s, suspension temporaire ou report des interventions \u00e9lectives, coordination en mati\u00e8re de fourniture de mat\u00e9riel m\u00e9dical essentiel et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mesures de protection contre le COVID-19. Ces mesures ont permis d'\u00e9viter le tri des malades dans les unit\u00e9s de soins intensifs depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie.
Si, malgr\u00e9 tout, la question du tri des patients aux soins intensifs devait se poser, les professionnels de la sant\u00e9 peuvent s'appuyer sur des normes l\u00e9gales g\u00e9n\u00e9rales et abstraites d\u00e9coulant du droit \u00e0 la vie garanti par la Constitution et le droit p\u00e9nal, ainsi que du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des droits et de l'interdiction de la discrimination. Ces directives constituent un cadre clair. Toutefois, en cas de tri, le personnel m\u00e9dical devrait toujours tenir compte de la situation sp\u00e9cifique des patients, laquelle ne saurait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l'aune de principes g\u00e9n\u00e9raux et abstraits. A noter par ailleurs que le travail des professionnels de la sant\u00e9 est soumis \u00e0 la surveillance des cantons.
Les crit\u00e8res de tri - juridiquement non contraignants - d\u00e9finis par l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) apportent une aide concr\u00e8te au personnel m\u00e9dical (voir aussi la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4082 Feri \" Adoption des directives m\u00e9dico-\u00e9thiques. Introduire des proc\u00e9dures claires et transparentes \"). \u00c9labor\u00e9s pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, ces crit\u00e8res ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s, en collaboration avec des organisations de personnes handicap\u00e9es et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es, afin d'exclure toute discrimination \u00e0 l'encontre des personnes avec un handicap. Ainsi, ils pr\u00e9cisent explicitement que l'\u00e9chelle de fragilit\u00e9 clinique (Clinical Frailty Scale), utilis\u00e9e comme crit\u00e8re d'admission aux soins intensifs, n'a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e pour \u00e9valuer la fragilit\u00e9 des personnes en situation de handicap et ne se r\u00e9v\u00e8le donc pas pertinente ici.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les normes l\u00e9gales susmentionn\u00e9es et les crit\u00e8res m\u00e9dico-\u00e9thiques de l'ASSM constituent une base suffisante et solide pour soutenir la prise de d\u00e9cision des professionnels des unit\u00e9s de soins intensifs. Dans le m\u00eame temps, ils permettent de mener la r\u00e9flexion critique n\u00e9cessaire sur ces questions d\u00e9licates.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615161600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506984833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606953600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}