Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un projet de loi rendant les convocations au service civil contraignantes en cas de situation d'urgence
","ReasonText":"Le service civil pourrait mobiliser un nombre important de personnes form\u00e9es \u00e0 soigner et prendre en charge les personnes \u00e2g\u00e9es. Il devrait donc jouer un r\u00f4le plus important en cas de crises sanitaires (en particulier de pand\u00e9mies). Juridiquement, il est d\u00e9j\u00e0 possible de demander aux personnes astreintes d'accomplir un service civil extraordinaire pouvant d\u00e9passer la dur\u00e9e ordinaire du service (art. 9 et 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil). Celles-ci peuvent toutefois recourir contre leur convocation, ce qui entrave les affectations planifi\u00e9es \u00e0 court terme. La loi et l'ordonnance doivent donc \u00eatre modifi\u00e9es de sorte que les convocations soient contraignantes en cas de situation d'urgence. La crise du COVID-19 nous a montr\u00e9 que cette r\u00e9vision \u00e9tait n\u00e9cessaire\u00a0: des 16 000 civilistes convoqu\u00e9s pendant la pand\u00e9mie, seuls 550 ont au final accompli un service (\u00e9tat\u00a0: fin d\u00e9cembre 2020). C'est donc l'arm\u00e9e et la protection civile qui ont en premier lieu pr\u00eat\u00e9 main forte au syst\u00e8me de sant\u00e9, alors qu'il \u00e9tait tout indiqu\u00e9 de recourir au service civil en mati\u00e8re de soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 de convoquer de mani\u00e8re contraignante les personnes astreintes au service civil \u00e0 des affectations en cas de catastrophes et de situations d'urgence. Des d\u00e9lais de convocation l\u00e9gaux jusqu'\u00e0 30 jours sont applicables. Les convocations concern\u00e9es sont rendues sous la forme de d\u00e9cisions administratives. Les recours \u00e9ventuels n'ont pas d'effet suspensif, soit parce que la loi n'en pr\u00e9voit pas, soit parce que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente le retire. La d\u00e9cision de l'instance de recours cons\u00e9cutive \u00e0 une demande de restitution de l'effet suspensif demeure r\u00e9serv\u00e9e. L'incertitude qui en r\u00e9sulte quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d'appliquer rapidement une convocation donn\u00e9e rel\u00e8ve de l'\u00e9tat de droit et doit \u00eatre prise en compte dans la pratique en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution. Vu les dispositions l\u00e9gales existantes (art. 7a, art. 14, al. 3, let. b, et art. 65, al. 2 et 3, de la loi sur le service civil et art. 55, al. 2 et 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative), il n'y a pas lieu d'agir sur le plan juridique.
\u00c0 ce jour, la pand\u00e9mie de COVID-19 n'a pas non plus r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir sur le plan de l'ex\u00e9cution. Entre la fin mars et la fin juillet 2020, l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population (EMFP) a donn\u00e9 suite \u00e0 environ 100 demandes de services cantonaux, d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la gestion f\u00e9d\u00e9rale des ressources, qui ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien d'environ 550 civilistes. L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent aurait pu convoquer les civilistes d'office pour ces affectations d'urgence, mais il aurait d\u00fb respecter les d\u00e9lais de convocation l\u00e9gaux. Il n'a cependant pas eu \u00e0 le faire, car un nombre suffisant de civilistes comp\u00e9tents ont r\u00e9pondu spontan\u00e9ment \u00e0 ses appels (et non \u00e0 ses convocations) - cibl\u00e9s sur des r\u00e9gions et des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes - et se sont donc montr\u00e9s pr\u00eats \u00e0 entrer en service en dehors de leurs affectations de service civil ordinaires planifi\u00e9es. Ces civilistes n'ont en outre pas fait valoir les d\u00e9lais de convocation et se sont, pour certains, rendus disponibles tr\u00e8s rapidement. Cette approche pragmatique, suivie \u00e9galement pendant la deuxi\u00e8me vague, a jusqu'ici permis de r\u00e9pondre de mani\u00e8re satisfaisante aux demandes d'affectations de service civil suppl\u00e9mentaires accept\u00e9es par l'EMFP. A relever par ailleurs que les civilistes n'ont pas la m\u00eame formation que les soldats d'h\u00f4pital et les soldats sanitaires et ne peuvent donc pas les remplacer sans autre pr\u00e9paration. Au sujet des interventions du service civil et de l'arm\u00e9e, on se r\u00e9f\u00e9rera aussi \u00e0 l'interpellation Schlatter du 17 d\u00e9cembre 2020 (20.4631 \" COVID-19. Faire passer le civil avant le militaire \").
Ni la Constitution ni la l\u00e9gislation en vigueur ne pr\u00e9voient que le service civil soit dot\u00e9 d'un effectif d\u00e9fini ou intervienne comme une organisation de premier recours. La pand\u00e9mie de COVID-19 remet-elle en cause cette conception du service civil ou nous oblige-t-elle \u00e0 modifier les d\u00e9lais de convocation\u00a0? La protection civile a-t-elle besoin de l'aide de davantage de civilistes pour mener \u00e0 bien ses t\u00e2ches\u00a0? Ces questions seront trait\u00e9es dans le rapport sur l'alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile que le DDPS est en train de r\u00e9diger avec la collaboration des cantons. Ce rapport permettra \u00e9galement de d\u00e9terminer s'il est n\u00e9cessaire d'intervenir sur le plan l\u00e9gislatif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Cattaneo Rocco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716297241390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606953600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Sant\u00e9"}}