Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les soci\u00e9t\u00e9s de sauvetage actives sur les lacs du pays b\u00e9n\u00e9ficient du remboursement de l'imp\u00f4t et de la surtaxe pr\u00e9lev\u00e9s sur les huiles min\u00e9rales.
","ReasonText":"La loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 pr\u00e9lever un imp\u00f4t et une surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. En vertu de l'article 18 de la loi, des remboursements de l'imp\u00f4t et de la surtaxe sont notamment pr\u00e9vus pour les carburants utilis\u00e9s pour les dameuses de pistes, dans l'agriculture, la sylviculture et la p\u00eache professionnelle, par les entreprises de transport concessionnaires ainsi que dans l'extraction de pierre de taille naturelle.
La Suisse compte de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s de sauvetage dont la mission consiste \u00e0 veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navigateurs, nageurs et autres utilisateurs des lacs de notre pays. Concr\u00e8tement, ces soci\u00e9t\u00e9s sont notamment charg\u00e9es de porter un secours rapide aux personnes et aux embarcations en p\u00e9ril et de surveiller les manifestations nautiques et les r\u00e9gates. Constitu\u00e9es en association sans but lucratif, les soci\u00e9t\u00e9s de sauvetage assurent une permanence pendant toute l'ann\u00e9e, 24 heures sur 24. Compos\u00e9es de membres qui s'engagent \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, elles d\u00e9ploient \u00e0 l'\u00e9vidence une activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Si elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de quelques subventions cantonales et communales suivant les r\u00e9gions du pays, l'essentiel de leurs ressources provient des cotisations des membres, de dons et du produit de manifestations (f\u00eates, repas de soutien, etc.).
Au vu des t\u00e2ches d'utilit\u00e9 publique exerc\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de sauvetage, il convient de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement de l'imp\u00f4t et de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. Il s'agirait d'un coup de pouce financier utile pour les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es sans avoir d'incidences significatives sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le travail des soci\u00e9t\u00e9s de sauvetage, notamment des soci\u00e9t\u00e9s de sauvetage sur les lacs, est important et m\u00e9rite toute notre reconnaissance. Il est par cons\u00e9quent essentiel que ce travail b\u00e9n\u00e9ficie d'un financement solide. Les carburants sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et \u00e0 la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. L'art. 18 de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin\u00a0; RS 641.61) pr\u00e9voit le remboursement partiel de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et le remboursement int\u00e9gral de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales dans divers cas. L'utilisation de carburants pour la propulsion d'embarcations des soci\u00e9t\u00e9s de sauvetage sur les lacs n'en fait pas partie. La motion 05.3631 Freysinger \"D\u00e9taxe sur les carburants pour la Soci\u00e9t\u00e9 internationale de sauvetage du L\u00e9man \" allait dans le m\u00eame sens que la pr\u00e9sente motion. Le Conseil national l'a rejet\u00e9e le 12 mars 2007. \u00c0 l'heure actuelle, les all\u00e9gements fiscaux pour l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales sont fondamentalement remis en question. La tendance politique est davantage \u00e0 la suppression des all\u00e9gements existants qu'\u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux all\u00e9gements. Ainsi, le remboursement de l'imp\u00f4t sur les carburants aux entreprises de transport concessionnaires sera en principe supprim\u00e9 d\u00e8s 2030 (d\u00e9cision du Parlement dans le cadre des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020\u00a0; FF 2020 7607). En outre, la suppression du remboursement de l'imp\u00f4t sur les carburants \u00e0 l'agriculture sera examin\u00e9e \u00e0 moyen terme (motion 18.4261 \"Mettre fin aux subventions pour les engins agricoles qui mettent en p\u00e9ril le climat). L'art. 7, let. g, de la loi sur les subventions (LSu\u00a0; RS 616.1) dispose qu'il faut en principe renoncer aux aides financi\u00e8res rev\u00eatant la forme d'all\u00e9gements fiscaux. Au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la Suisse s'engage pour un renforcement, au niveau de la politique commerciale internationale, de la r\u00e9glementation des subventions allou\u00e9es aux \u00e9nergies fossiles. Pour des raisons tant l\u00e9gales que budg\u00e9taires, il n'est pas appropri\u00e9 d'\u00e9largir le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un remboursement de l'imp\u00f4t sur les carburants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1611705600000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1662940800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505806057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606953600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}