Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que le r\u00e9f\u00e9rendum contre la loi sur le CO2 et la campagne du non est largement financ\u00e9e et organis\u00e9e par Avenergy, anciennement \" Union p\u00e9troli\u00e8re suisse \", une association dont les principaux membres sont BP, ENI, Total, Shell, Socar, Tamoil ou leurs filiales\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve-t-il l'immixion de multinationales du p\u00e9trole dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique suisse\u00a0?
Quelle mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il pour contrer cette intrusion insupportable dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'ordre juridique suisse, aucune disposition ne restreint, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le financement des campagnes organis\u00e9es pour les r\u00e9f\u00e9rendums et les initiatives populaires ni ne r\u00e9glemente la transparence de leur financement. Par cons\u00e9quent, les multinationales sont elles aussi autoris\u00e9es \u00e0 soutenir financi\u00e8rement des campagnes politiques. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3577 \" R\u00e9coltes de signatures \u00e0 l'appui de r\u00e9f\u00e9rendums et d'initiatives populaires et financements \u00e9trangers. Un danger pour notre d\u00e9mocratie directe\u00a0? \", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Fabio Regazzi, il n'est ainsi pas possible d'emp\u00eacher que des entreprises ou des personnes sises \u00e0 l'\u00e9tranger ne soutiennent financi\u00e8rement les campagnes et n'essaient ainsi d'influer sur les choix politiques des citoyens.
Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires portant sur le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur la transparence (initiative parlementaire 19.400 \" Plus de transparence dans le financement de la vie politique \", d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats), il est question non seulement de l'obligation de transparence en ce qui concerne le financement des partis politiques ainsi que des campagnes d'\u00e9lection et de votation, mais aussi d'une interdiction des lib\u00e9ralit\u00e9s mon\u00e9taires et non mon\u00e9taires en provenance de l'\u00e9tranger. Les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9tant encore en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'entamer une nouvelle d\u00e9marche en parall\u00e8le ou de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires dans le domaine du financement de la vie politique.
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