Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 25, al. 2, de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cantons puissent d\u00e9signer une autorit\u00e9 cantonale centralis\u00e9e ou des autorit\u00e9s cantonales d\u00e9centralis\u00e9es qui d\u00e9cident si les projets de construction situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir sont conformes \u00e0 l'affectation de la zone ou si une d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e.
","ReasonText":"La construction hors zone \u00e0 b\u00e2tir est extr\u00eamement bureaucratique dans toute la Suisse. M\u00eame les projets raisonnables qui ne sacrifieraient pas un seul m\u00e8tre carr\u00e9 de terrain sont souvent rejet\u00e9s en raison d'une pratique administrative r\u00e9ductrice. Cette situation insatisfaisante se fait surtout sentir dans les cantons h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. L'art. 25, al. 2, LAT exige qu'une autorit\u00e9 cantonale centralis\u00e9e se prononce sur la conformit\u00e9 des projets avec l'affectation de la zone. Cette r\u00e9glementation rigide est impraticable et conduit trop souvent \u00e0 des r\u00e9sultats inadapt\u00e9s et choquants, et surtout, elle emp\u00eache une exploitation judicieuse des b\u00e2timents existants et va \u00e0 l'encontre de l'obligation de densifier instaur\u00e9e lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LAT. \u00c0 cela s'ajoute que la centralisation entra\u00eene des retards dans les plus grands cantons, notamment du fait que la visite des lieux est plus compliqu\u00e9e \u00e0 organiser (trajets plus longs, dossier moins bien connu). Il s'ensuit une multiplication des d\u00e9cisions \u00e9crites, qui ne sont souvent pas comprises. Cette modification minime de l'art. 25 LAT n'aurait aucune cons\u00e9quence pour les cantons dans lesquels l'octroi des autorisations ne pose pas de probl\u00e8me. Elle offrirait en revanche aux cantons h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes la possibilit\u00e9 d'am\u00e9liorer les proc\u00e9dures d'autorisation en les simplifiant et en les acc\u00e9l\u00e9rant, les rendant plus objectives et plus pratiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700) exige que lorsqu'un projet de construction est situ\u00e9 hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, l'autorisation de construire ne puisse \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e qu'avec l'approbation de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. Cette disposition, voulue par le l\u00e9gislateur, vise \u00e0 assurer un traitement \u00e9gal et uniforme de telles demandes sur le territoire cantonal. Elle garantit aussi que les autorisations sont octroy\u00e9es par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente sp\u00e9cialis\u00e9e, ind\u00e9pendamment de pressions et de d\u00e9pendances personnelles. En cons\u00e9quence, toutes les demandes d'autorisation de construire concernant des projets situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir doivent \u00eatre port\u00e9es devant une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure disposant de l'autonomie et de la vue d'ensemble n\u00e9cessaires (cf. ATF 128 I 254 consid. 3.5). L'art. 25, al. 2, LAT n'exclut pas une certaine d\u00e9centralisation, par exemple la cr\u00e9ation de services ext\u00e9rieurs relevant de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure. Toutefois, ces services doivent rester assujettis, d'un point de vue hi\u00e9rarchique et r\u00e9glementaire, \u00e0 l'autorit\u00e9 centralis\u00e9e afin de garantir une application \u00e9gale et uniforme du droit sur tout le territoire cantonal. Selon le droit en vigueur, les cantons ont la possibilit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce cadre, de tenir compte de leurs particularit\u00e9s par des mesures d'organisation appropri\u00e9es. Une modification de l'art. 25 LAT n'est pas n\u00e9cessaire pour cela.
Pour le reste, des r\u00e8gles de comp\u00e9tence qui ne visent pas une ex\u00e9cution \u00e9gale et uniforme du droit ne servent pas non plus la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de la planification. Plus des organes d'ex\u00e9cution d\u00e9centralis\u00e9s font une application variable du droit de l'am\u00e9nagement du territoire, plus le risque augmente que leurs d\u00e9cisions soient ensuite annul\u00e9es par des instances de recours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Guggisberg Lars","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505984973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607299200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}