Si la guerre civile au Sri Lanka remonte \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 plus de onze ans, la question des milliers de personnes disparues n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue. Les familles sont \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9. Un bureau officiel charg\u00e9 du dossier des personnes disparues (Office on Missing Persons, OMP) a certes \u00e9t\u00e9 ouvert en 2018, mais le soutien du gouvernement de Gotabaya Rajapaksa \u00e0 cet organisme est sujet \u00e0 caution, lorsque l'on sait que le pr\u00e9sident \u00e9lu est un ancien chef militaire qui a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant durant le conflit. Au lieu d'enqu\u00eater sur les cas de disparition, le gouvernement de Gotabaya Rajapaksa semble surtout int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 consolider son pouvoir, ce que r\u00e9v\u00e8le la derni\u00e8re r\u00e9forme de la Constitution.
En outre, pour l'importante diaspora sri-lankaise qui r\u00e9side dans notre pays, l'\u00e9tablissement des faits pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat certain.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il exhort\u00e9 le gouvernement du Sri Lanka \u00e0 enqu\u00eater sur les cas de disparition dans ce pays\u00a0? Si tel n'est pas le cas, compte-t-il le faire\u00a0?
2. Comment la Suisse s'engage-t-elle pour le respect des droits de l'homme au Sri Lanka\u00a0?
3. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet du 20e amendement apport\u00e9 \u00e0 la Constitution du Sri Lanka, qui nuit \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et renforce l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re la Suisse s'investit-elle en faveur de l'\u00c9tat de droit au Sri Lanka\u00a0?
5. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 propos de l'instauration d'un tribunal p\u00e9nal charg\u00e9 des crimes de guerre comme le demandent l'ONU et des organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme, qui ferait toute la lumi\u00e8re sur les violations de ces droits pendant la guerre civile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse oeuvre depuis de nombreuses ann\u00e9es au Sri Lanka en faveur de la r\u00e9conciliation et du renforcement de l'\u00e9tat de droit, de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme. \u00c0 cet effet, elle collabore \u00e9troitement avec des organisations locales, nationales et internationales actives dans le domaine des droits de l'homme. Son engagement se traduit notamment par le soutien qu'elle a apport\u00e9 d\u00e8s 2015 \u00e0 la Commission nationale des droits de l'homme dans le cadre du traitement d'anciennes plaintes. Au sein du Conseil des droits de l'homme, la Suisse a soutenu les r\u00e9solutions portant sur la r\u00e9conciliation, l'\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s et la promotion des droits de l'homme au Sri Lanka. Afin de renforcer l'\u00e9tat de droit, elle oeuvre aux niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral en faveur de l'abrogation de la loi relative \u00e0 la pr\u00e9vention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act), en vertu de laquelle des suspects peuvent \u00eatre maintenus en d\u00e9tention sans inculpation et ce parfois pendant plusieurs ann\u00e9es. Par le pass\u00e9, la Suisse a soutenu la commission d'aide juridique (Legal Aid Commission), qui aide les moins fortun\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits. Elle finance en outre un projet visant \u00e0 intenter des actions en justice d'int\u00e9r\u00eat public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par les nombreux cas de disparition au Sri Lanka et partage les craintes et le chagrin des proches. Dans le cadre du dernier Examen p\u00e9riodique universel r\u00e9alis\u00e9 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en novembre 2017, la Suisse a demand\u00e9 au gouvernement sri-lankais de publier tous les rapports des pr\u00e9c\u00e9dentes commissions sur les disparitions forc\u00e9es ainsi qu'une liste compl\u00e8te des personnes disparues. Elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande lors des consultations politiques bilat\u00e9rales de mai 2019. La Suisse a fait part \u00e0 plusieurs reprises de son inqui\u00e9tude face \u00e0 l'absence de progr\u00e8s dans les enqu\u00eates portant sur les violations graves du droit international humanitaire ainsi que sur les atteintes aux droits de l'homme. Elle plaide en faveur d'une investigation compl\u00e8te et appuie la demande du Conseil des droits de l'homme de l'ONU concernant la mise en place d'un m\u00e9canisme hybride d'\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s.
Concernant le 20e amendement apport\u00e9 \u00e0 la Constitution du Sri Lanka, il s'agit d'une r\u00e9forme constitutionnelle adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers par le parlement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu. La Suisse suit de pr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements dans le pays et poursuit son engagement en faveur des droits de l'homme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1776864963227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607385600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}