Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle suite l\u00e9gislative sera donn\u00e9e \u00e0 l'avis de droit r\u00e9alis\u00e9 par l'Universit\u00e9 de Zurich en 2019 (\"Possibilit\u00e9s juridiques d'action contre le stalking en Suisse - Expertise \u00e0 l'attention du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG)\") ?
2. Est-ce que l'introduction de la notion de \" sexisme \" dans la norme p\u00e9nale interdisant l'appel \u00e0 la haine (art. 261bis CP) est opportune\u00a0?
3. Le Gouvernement compte-t-il enfin l\u00e9gif\u00e9rer sur la probl\u00e9matique du cyberharc\u00e8lement\u00a0?
4. Que va faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au niveau l\u00e9gislatif pour combattre le fl\u00e9au des violences sexistes et sexuelles ainsi que du cyberharc\u00e8lement\u00a0?
5. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre pour endiguer enfin la probl\u00e9matique des violences sexistes et sexuelles\u00a0?
","ReasonText":"Le harc\u00e8lement sur internet est une r\u00e9alit\u00e9 brutale \u00e0 laquelle aucune r\u00e9ponse politique s\u00e9rieuse n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Le Parlement doit d'ailleurs prochainement se prononcer sur une motion demandant l'introduction du cyberharc\u00e8lement dans le Code p\u00e9nal (motion 20.445), d\u00e8s lors que cette infraction n'existe pas comme telle en droit suisse.
En outre, un avis de droit r\u00e9cent, r\u00e9alis\u00e9 par l'Universit\u00e9 de Zurich sur mandat du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00c9galit\u00e9, et portant en particulier sur la probl\u00e9matique du harc\u00e8lement obsessionnel, arrivait \u00e0 la conclusion que des lacunes juridiques existaient actuellement dans le droit suisse pour prot\u00e9ger les victimes de harc\u00e8lement . Or, les m\u00eames manques existent en ce qui concerne les violences sexistes et sexuelles.
Depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 13 novembre 2019 l'Ordonnance sur les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7). Cette derni\u00e8re permet essentiellement de mettre en oeuvre des mesures de pr\u00e9vention, ce qui va dans la bonne direction.
Cependant, des mesures plus fortes sont n\u00e9cessaires pour permettre d'endiguer r\u00e9ellement les violences sexistes et sexuelles. Nous avons besoin de miser non seulement sur le Code p\u00e9nal (\u00e9ventuellement via l'article 261bis) mais aussi sur la pr\u00e9vention et l'\u00e9ducation pour \u00e9liminer ces violences.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 3 et 4\u00a0: L'avis de droit \u00e9voqu\u00e9, consacr\u00e9 aux possibilit\u00e9s juridiques d'action contre le stalking en Suisse, se conclut par diverses recommandations. Dans le domaine du droit p\u00e9nal, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a int\u00e9gr\u00e9 les conclusions de l'avis de droit dans son rapport du 12 avril 2019 sur la cr\u00e9ation d'une norme p\u00e9nale r\u00e9primant le harc\u00e8lement. Se fondant sur ce rapport, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative parlementaire 19.433 \" Etendre au harc\u00e8lement obsessionnel (\"stalking\") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux d\u00e9lits \", par laquelle elle demande de rendre le harc\u00e8lement obsessionnel explicitement punissable dans le cadre des infractions existantes (menaces et contrainte) et notamment de trouver des solutions pour faire appliquer le droit en cas de cyberharc\u00e8lement.
L'arsenal juridique en vigueur est suffisant pour poursuivre les auteurs d'actes de violence physique, sexuelle et psychique. Le juge prend en compte les motivations de l'auteur lorsqu'il d\u00e9termine l'ampleur de la faute et le niveau de la peine \u00e0 infliger. Les infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle sont actuellement soumises \u00e0 un examen approfondi au Parlement allant au-del\u00e0 de la question de la peine applicable dans le cadre de l'objet 18.043 \" Harmonisation des peines et adaptation du droit p\u00e9nal accessoire au nouveau droit des sanctions \" (projet 3\u00a0: loi f\u00e9d\u00e9rale portant r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle). Par exemple, l'infraction de \" D\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par la confrontation \u00e0 un acte d'ordre sexuel \" doit \u00eatre adapt\u00e9e de telle sorte qu'elle tienne \u00e9galement compte de la communication num\u00e9rique actuelle. La commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats a envoy\u00e9 le projet de loi correspondant en consultation au d\u00e9but de f\u00e9vrier 2021.
Question 2\u00a0: L'art. 261bis du code p\u00e9nal (CP ; RS 311) prot\u00e8ge la dignit\u00e9 humaine et la paix publique en punissant l'incitation \u00e0 la haine et la discrimination publiques fond\u00e9es sur certaines caract\u00e9ristiques essentielles de la personnalit\u00e9. Ce faisant, il concr\u00e9tise en partie, sur le plan p\u00e9nal, l'interdiction de la discrimination \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'art. 8 Cst. Il est vrai que ce dernier mentionne le crit\u00e8re du sexe. En application du principe de proportionnalit\u00e9, le droit p\u00e9nal ne doit toutefois \u00eatre mis en oeuvre que lorsque les autres instruments du droit civil et du droit administratif ne permettent pas de prot\u00e9ger de mani\u00e8re suffisante un bien juridique d\u00e9termin\u00e9. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le droit en vigueur - en particulier les dispositions p\u00e9nales prot\u00e9geant l'honneur (art. 173 ss CP), l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle (art. 111 ss CP) et l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle (art. 187 ss CP), celles du droit civil prot\u00e9geant la personnalit\u00e9 (art. 28 ss du code civil ; RS 210) et celles du droit administratif prot\u00e9geant des discriminations li\u00e9es au sexe (loi sur l'\u00e9galit\u00e9 ; RS 151.1) - offre de multiples moyens de protection de la dignit\u00e9 humaine contre les atteintes \u00e0 caract\u00e8re sexiste. L'art. 261bis CP vient d'ailleurs d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en lien avec l'initiative parlementaire Reynard 13.407 et son champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 l'orientation sexuelle. Dans cette r\u00e9vision, qui est d\u00e9sormais en vigueur depuis le 1er juillet 2020, le Parlement avait, sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, explicitement renonc\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer aussi l'\u00e9l\u00e9ment de l'identit\u00e9 de genre dans cette norme p\u00e9nale. Dans ces circonstances, une extension du droit p\u00e9nal ne semble pas s'imposer \u00e0 ce stade.
Question 5\u00a0: L'ordonnance contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020. Elle permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'encourager les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les violences sexistes et sexuelles et d'octroyer des aides financi\u00e8res \u00e0 des tiers qui fournissent des mesures de ce type. Le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023, adopt\u00e9 par le Parlement le 21 septembre 2020, pr\u00e9voit l'adoption d'un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul (FF 2020 8087 8091), lequel sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie \u00e9galit\u00e9 2030 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter durant le premier semestre 2021. Cette strat\u00e9gie comportera des mesures en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre femmes et hommes, de l'\u00e9quilibre entre travail et famille, mais aussi de la pr\u00e9vention et de la r\u00e9pression du sexisme et de la violence.
Actuellement, le portail national d'information jeunes et m\u00e9dias se consacre en outre \u00e0 la probl\u00e9matique des discours de haine. Il contribue ainsi \u00e0 pr\u00e9venir le sexisme en ligne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505613343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607385600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}