Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'offrir la possibilit\u00e9 aux personnes occupant des employ\u00e9s de maison d'effectuer le d\u00e9compte des imp\u00f4ts et des cotisations aux assurances sociales aupr\u00e8s d'un seul et m\u00eame service.
","ReasonText":"Les employ\u00e9s de maison doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection \u00e9tendue en mati\u00e8re d'assurances sociales, en particulier parce qu'ils travaillent souvent \u00e0 temps partiel pour un modeste salaire et changent souvent d'employeur. Les employeurs doivent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 de remplir leurs obligations de mani\u00e8re simple aupr\u00e8s d'un seul et m\u00eame service et si possible en ligne.
C'est d'ailleurs dans ce but que le Parlement a int\u00e9gr\u00e9 en 2005 dans la loi sur le travail au noir (RS 822.41) une \" proc\u00e9dure simplifi\u00e9e applicable aux pr\u00e9l\u00e8vements des cotisations aux assurances sociales et aux imp\u00f4ts \". Comme l'art. 3, al. 2, dispose que les primes de l'assurance-accidents sont pr\u00e9lev\u00e9es par les assureurs, les employeurs doivent aujourd'hui s'adresser d'une part \u00e0 la caisse de compensation et d'autre part \u00e0 l'assurance-accidents. Or le l\u00e9gislateur, qui voulait d\u00e9j\u00e0 ouvrir la voie \u00e0 une possibilit\u00e9 de simplification suppl\u00e9mentaire, a apport\u00e9 la pr\u00e9cision suivante dans le m\u00eame alin\u00e9a\u00a0: \" Des conventions plus d\u00e9taill\u00e9es entre les caisses de compensation AVS et les assureurs-accidents sont r\u00e9serv\u00e9es \". Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de tous, employ\u00e9s comme employeurs, qu'un seul service soit charg\u00e9 de pr\u00e9lever les cotisations aux assurances sociales et les imp\u00f4ts. Or l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 ce jour \u00e0 mettre en oeuvre le souhait explicite du Parlement. Nous sommes d'avis qu'il appartient maintenant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de veiller \u00e0 ce qu'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e digne de ce nom puisse \u00eatre mise en place, par exemple au moyen d'une ordonnance. Les employeurs doivent \u00e0 l'avenir avoir la possibilit\u00e9 d'effectuer le d\u00e9compte des cotisations aux assurances sociales et des imp\u00f4ts aupr\u00e8s d'un seul et unique service. La simplification administrative demand\u00e9e ne pr\u00e9sente que des avantages, aussi bien pour les employ\u00e9s de maison que leurs employeurs et contribue \u00e0 la lutte contre le travail au noir, tout en n'occasionnant pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait judicieux de disposer d'un service unique pour pr\u00e9lever toutes les cotisations aux assurances sociales et les imp\u00f4ts. L'art. 118, al. 2, de l'ordonnance du 20 d\u00e9cembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) offre d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui la possibilit\u00e9 de convenir avec les assureurs-accidents de pr\u00e9lever les primes d'assurance-accidents avec les autres cotisations aux assurances sociales. Seules quelques conventions de ce type ont toutefois \u00e9t\u00e9 conclues jusqu'\u00e0 ce jour. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ont donc pr\u00e9vu de lancer un processus visant la conclusion d'une convention globale en ce sens entre les caisses de compensation et les assureurs-accidents, et de le soutenir si n\u00e9cessaire au moyen de modifications d'ordonnances. Si aucune solution pratique ne se d\u00e9gage dans un proche avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au Parlement de modifier le cadre l\u00e9gal en cons\u00e9quence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2446|2836","Category":"V","Modified":"\/Date(1779311234590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607385600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}