Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pourvoir \u00e0 la cr\u00e9ation de guichets de premier recours pour les victimes d'abus ou de discrimination au travail.
","ReasonText":"Abus, harc\u00e8lement et discrimination sont h\u00e9las monnaie courante dans le monde du travail et une souffrance pour ceux qui en sont victimes. Le droit en vigueur oblige l'employeur \u00e0 prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 de ses employ\u00e9s et de prendre les mesures qui s'imposent pour prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique (art. 328 CO). Par ailleurs, il interdit les abus et la discrimination et permet aux victimes de faire valoir leurs droits. La victime de harc\u00e8lement peut par exemple recourir aux moyens juridiques pr\u00e9vus par les art. 28 ss CC. Elle peut en particulier requ\u00e9rir du juge d'interdire une atteinte illicite, de la faire cesser ou encore d'en constater le caract\u00e8re illicite. La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 prot\u00e8ge \u00e9galement du harc\u00e8lement, en particulier du harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail (art. 4) et accorde diff\u00e9rents droits \u00e0 la victime (art. 5). Dans les cas d'abus plus graves, c'est le code p\u00e9nal qui s'applique.
Il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas facile pour un employ\u00e9 de faire valoir ses droits, car les abus, le harc\u00e8lement et la discrimination au travail sont souvent le fait de sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et difficiles \u00e0 prouver. Par peur des r\u00e9percussions ou de perdre son emploi, la victime renonce souvent \u00e0 s'opposer aux abus qu'elle subit au travail. Ces situations sont tr\u00e8s p\u00e9nibles et les victimes ont du mal \u00e0 s'en d\u00e9gager. Il est donc n\u00e9cessaire de cr\u00e9er des services ind\u00e9pendants et impartiaux en mesure d'aider les victimes \u00e0 trouver une issue.
Des guichets r\u00e9gionaux de premier recours pourraient aider les victimes \u00e0 r\u00e9agir et \u00e0 entreprendre les bonnes d\u00e9marches pour faire valoir leurs droits. Ces guichets doivent\u00a0:
- \u00eatre gratuits, au moins pour les conseils
- \u00eatre accessibles \u00e0 tous
- offrir les premiers conseils psychologiques et juridiques
- \u00eatre soumis au secret professionnel.
Le nombre de guichets r\u00e9gionaux ne sera pas inf\u00e9rieur au nombre des grandes r\u00e9gions fix\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 6 de la loi sur le travail (LTr\u00a0; RS 822.11) et les dispositions de son ordonnance 3 (OLT 3\u00a0; RS 822.113) imposent \u00e0 l'employeur de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 de ses employ\u00e9s. L'OLT 3 mentionne explicitement, \u00e0 l'art. 2, que l'employeur doit assurer et am\u00e9liorer la sant\u00e9 psychique. Dans le commentaire de ces dispositions, le SECO a dress\u00e9 la liste de mesures de pr\u00e9vention que l'employeur doit prendre pour lutter contre des probl\u00e8mes comme le harc\u00e8lement sexuel, le mobbing ou la discrimination. Cela commence par une d\u00e9claration de tol\u00e9rance z\u00e9ro pour de tels agissements, la d\u00e9finition des faits r\u00e9pr\u00e9hensibles, l'explicitation de la d\u00e9marche \u00e0 suivre en cas d'incident et l'indication de la sanction encourue.
En outre, la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg, RS 151.1) contient une interdiction expresse du harc\u00e8lement sexuel au travail. La protection contre ce type d'agissements entre dans le cadre du devoir de diligence de l'employeur envers les travailleurs, un devoir qui inclut d'une part des mesures de pr\u00e9vention et d'autre part l'intervention lorsqu'un cas se produit. La LEg pr\u00e9voit enfin une protection contre le licenciement pendant la dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure interne \u00e0 l'entreprise, d'une proc\u00e9dure de conciliation ou d'une proc\u00e9dure judiciaire et pendant les six mois qui suivent.
Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 plus haut, la protection de la sant\u00e9 incombe \u00e0 l'employeur. Le SECO explique dans son commentaire comment s'acquitter de cette obligation et montre comment d\u00e9signer une personne de confiance interne ou externe. La mise en place par l'\u00c9tat de centres r\u00e9gionaux de soutien pour les victimes d'abus et de discrimination, se substituant au r\u00f4le de l'employeur, serait par cons\u00e9quent inad\u00e9quate.
L'inspection du travail peut engager un employeur qui ne prend pas cette probl\u00e9matique au s\u00e9rieux \u00e0 prendre les mesures d\u00e9finies dans le commentaire du SECO. Elle effectue des contr\u00f4les en la mati\u00e8re, peut en effectuer d'autres suite \u00e0 une plainte et d\u00e9cider de mesures correspondantes si n\u00e9cessaire.
En outre, les victimes de harc\u00e8lement au travail peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue par la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5) si le harc\u00e8lement constitue une infraction et que la victime a subi une atteinte directe \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle (art. 1, al. 1, LAVI). Le Code de proc\u00e9dure civile (CPC, RS 272) pr\u00e9voit par ailleurs qu'une victime engag\u00e9e dans une proc\u00e9dure civile a droit \u00e0 une proc\u00e9dure de conciliation et \u00e0 une proc\u00e9dure au fond gratuites (art. 113 et 114 CPC).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re, pour les motifs expos\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, que les possibilit\u00e9s existantes suffisent pour lutter contre les probl\u00e8mes survenant au travail et pour les appr\u00e9hender efficacement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505484830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Droit civil"}}