Des cas de harc\u00e8lement sexuel ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s au sein d'une entreprise publique par le biais d'une enqu\u00eate journalistique. Depuis la parole se lib\u00e8re, les t\u00e9moignages sont de plus en plus nombreux, dans cette entreprise comme dans d'autres entit\u00e9s publiques ou li\u00e9es. Cette probl\u00e9matique syst\u00e9mique de notre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9montre que bien souvent la culture entrepreneuriale de nos entreprises est empreinte de sexisme, cr\u00e9ant ainsi un climat de tol\u00e9rance envers le mobbing, harc\u00e8lement et agressions \u00e0 caract\u00e8re sexistes, ainsi que la discrimination li\u00e9e au genre. On peut craindre que, malheureusement, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale ne fasse pas exception.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle proc\u00e9dure est mise en place par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour permettre le signalement et la d\u00e9nonciation de cas de harc\u00e8lement sexuel en son sein\u00a0?
2. Comment les victimes sont-elles accompagn\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es dans une telle proc\u00e9dure et prot\u00e9g\u00e9e contre toute r\u00e9percussion d'une telle d\u00e9nonciation\u00a0?
3. Existe-t-il un service de r\u00e9f\u00e9rence, une ligne d'appel ou un e-mail o\u00f9 les personnes victimes peuvent se confier (en toute confidentialit\u00e9 si elles le souhaitent) ?
4. Sont-ils utilis\u00e9s et la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de-t-elle des donn\u00e9es, d\u00e9partement par d\u00e9partement\u00a0?
5. Est-ce qu'une analyse ind\u00e9pendante a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e pour s'assurer que les victimes potentielles jugent les proc\u00e9dures propos\u00e9es comme de confiance et qu'elles soient prot\u00e9g\u00e9es contre toute r\u00e9percussion d'une telle d\u00e9marche\u00a0?
6. Quelles sont les mesures de sensibilisation et de formation mises en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour pr\u00e9venir le harc\u00e8lement sexuel (lors de la formation des RH, l'engagement de nouveaux employ\u00e9s, mise en place d'un code d'\u00e9thique, etc.) sur le lieu de travail\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous confirmer qu'en cas de faute grave av\u00e9r\u00e9e, comme du harc\u00e8lement sexuel, les poursuites judiciaires sont conseill\u00e9es, et qu'un licenciement imm\u00e9diat est prononc\u00e9\u00a0?
8. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il donner un message de \" tol\u00e9rance z\u00e9ro \" vis-\u00e0-vis des auteurs potentiels de tels actes\u00a0?
9. En respectant la sph\u00e8re priv\u00e9e et les donn\u00e9es personnelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous fournir des statistiques sur les cas de d\u00e9nonciation de harc\u00e8lement sexuel au travail, et plus largement toutes les formes de harc\u00e8lement au travail, au sein de l'administration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1 Il existe \u00e0 ce sujet le document \"Pr\u00e9vention et traitement des cas de harc\u00e8lement sexuel dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\", qui indique les proc\u00e9dures (informelle, formelle, de conciliation, pour tierces personnes) \u00e0 suivre en cas de harc\u00e8lement sexuel. Le document explique bri\u00e8vement les trois piliers sur lesquels la politique en la mati\u00e8re s'appuie (pr\u00e9vention, traitement et sanctions). Les annexes pr\u00e9sentent un aper\u00e7u des proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour r\u00e9soudre les situations de harc\u00e8lement sexuel.
Question 2 La direction et les responsables hi\u00e9rarchiques ont l'obligation l\u00e9gale d'assister les victimes de harc\u00e8lement sexuel tout au long de la proc\u00e9dure. Les personnes concern\u00e9es peuvent faire appel \u00e0 la Consultation sociale du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (CSPers), au service de m\u00e9diation et \u00e0 la commission de conciliation pr\u00e9vue dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg\u00a0; RS 151.1). La CSPers est un service de conseil sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 la disposition de toutes les collaboratrices et de tous les collaborateurs. Elle accompagne toutes les proc\u00e9dures si les personnes concern\u00e9es le souhaitent. Le service de m\u00e9diation intervient au besoin en tant qu'organe neutre, ind\u00e9pendant et ext\u00e9rieur \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les plaignantes ou les plaignants ont le droit de se faire repr\u00e9senter par une avocate, un avocat ou une organisation comp\u00e9tente (p. ex. une organisation syndicale) durant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.
Question 3 Les victimes peuvent faire appel \u00e0 la CSPers, au service de m\u00e9diation ou \u00e0 la commission de conciliation pr\u00e9vue dans la LEg. Dans certains offices f\u00e9d\u00e9raux, le personnel peut recourir aux services de personnes de confiance internes \u00e0 l'office (peer groups). Les employ\u00e9es et employ\u00e9s peuvent \u00e9galement faire appel aux services sp\u00e9cialis\u00e9s externes qui figurent sur le site Internet du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
Question 4 Aucune statistique n'est \u00e9tablie \u00e0 ce sujet, ni \u00e0 l'\u00e9chelon des d\u00e9partements, ni \u00e0 celui des unit\u00e9s administratives. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les services de conseil de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont effectu\u00e9 jusqu'\u00e0 10 consultations par an sur ce th\u00e8me.
Question 5 Aucune analyse n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 ce sujet. Les processus ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en collaboration avec divers sp\u00e9cialistes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et avec le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
Question 6 Les mesures suivantes sont mises en place\u00a0: courriels \u00e0 toutes les employ\u00e9es et \u00e0 tous les employ\u00e9s rappelant la possibilit\u00e9 de consulter la commission de conciliation en cas de discriminations li\u00e9es au genre et rappelant les services offerts au personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (CSPers et service de m\u00e9diation); document et brochure disponibles sur InfoPers (Intranet) et remis \u00e0 toutes les employ\u00e9es et \u00e0 tous les employ\u00e9s entrant au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; clips de sensibilisation\u00a0; ateliers de sensibilisation offerts par la CSPers. Les annexes du document \"Pr\u00e9vention et traitement des cas de harc\u00e8lement sexuel dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\" contiennent \u00e9galement un mod\u00e8le de d\u00e9claration de principe. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel est en train de d\u00e9velopper un module d'apprentissage en ligne qui traitera les questions juridiques les plus importantes en mati\u00e8re de harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail. Il r\u00e9fl\u00e9chira \u00e9galement \u00e0 l'ajout de cours \u00e0 son offre actuelle.
Question 7 Apr\u00e8s avoir pris connaissance de la situation et compte tenu de la gravit\u00e9 de cette derni\u00e8re, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'unit\u00e9 administrative peut prononcer sans attendre un licenciement imm\u00e9diat pour justes motifs en vertu de l'art. 10, al. 4, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220.1). Une r\u00e9siliation ordinaire des rapports de travail peut \u00eatre effectu\u00e9e par l'employeur, apr\u00e8s avertissement pr\u00e9alable de l'employ\u00e9 ou de l'employ\u00e9e, s'il existe des motifs objectivement suffisants, vis\u00e9s \u00e0 l'art. 10, al. 3, LPers. De plus, lorsque des \u00e9v\u00e9nements graves susceptibles de justifier une mesure p\u00e9nale ou disciplinaire sont constat\u00e9s ou soup\u00e7onn\u00e9s, la suspension de l'employ\u00e9 ou de l'employ\u00e9e concern\u00e9s peut \u00eatre envisag\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 103 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.111.3).
Question 8 Le harc\u00e8lement sexuel est interdit au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et n'y est en aucun cas tol\u00e9r\u00e9. Les informations et mesures de sensibilisation destin\u00e9es au personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale l'indiquent clairement.
Question 9 Ces donn\u00e9es ne sont pas relev\u00e9es pour l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1611705600000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1716297164637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail"}}