Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de m'indiquer quels montants ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux \" organisations d'entraide \" ci-apr\u00e8s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et quels mandats f\u00e9d\u00e9raux leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s durant cette m\u00eame p\u00e9riode (avec indication de la valeur des mandats) :
- Swissaid
- Action de Car\u00eame
- Pain pour le prochain
- Helvetas
- Caritas
- EPER
- Amnesty International
- Terre des hommes
- Greenpeace
","ReasonText":"Il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des \" oeuvres d'entraide \" ou des ONG s'impliquent dans les campagnes \u00e9lectorales ou les campagnes de votation. R\u00e9cemment, ces organismes ont affich\u00e9 un soutien massif en faveur de l'initiative \" Entreprises responsables \".
Bien qu'en th\u00e9orie la Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe pas au financement des campagnes \u00e9lectorales et des campagnes de votation, elle les subventionne tout de m\u00eame indirectement. Gr\u00e2ce \u00e0 ses contributions financi\u00e8res, les organismes d'entraide sont en effet en mesure d'investir leurs autres dons et revenus dans le financement et le soutien de ces campagnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les chiffres figurant dans le tableau en annexe couvrent la p\u00e9riode 2017-2019, afin de garantir la comparaison apr\u00e8s l'introduction du nouveau mod\u00e8le de gestion de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en 2017. Toutes les organisations de cette liste, lesquelles ont re\u00e7u des contributions et mandats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, b\u00e9n\u00e9ficient d'une certification Zewo. Conform\u00e9ment \u00e0 la norme 18 Zewo, les organisations collectant des dons respectent la volont\u00e9 des donatrices et donateurs, et elles exposent clairement le but de leur collecte. Les dons li\u00e9s \u00e0 une affectation pr\u00e9cise sont enregistr\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.
Plusieurs services f\u00e9d\u00e9raux collaborent avec des organisations d'utilit\u00e9 publique exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t. Celles-ci accomplissent des t\u00e2ches qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour la Conf\u00e9d\u00e9ration aux termes de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (RS 616.1) ou qui font l'objet d'un mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1). Dans de nombreux cas, ces organisations sont en mesure de fournir une prestation souhait\u00e9e \u00e0 un co\u00fbt inf\u00e9rieur \u00e0 celui que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait d\u00e9bourser pour mettre \u00e0 disposition les ressources et les infrastructures n\u00e9cessaires.
La Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux tiers des contributions li\u00e9es, ce qui signifie qu'elles sont allou\u00e9es pour des objectifs pr\u00e9cis assortis d'indicateurs mesurables. Quant aux partenaires, ils sont s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base de crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis. L'\u00e9tablissement de rapports sur la r\u00e9alisation des objectifs ainsi que la reddition de comptes sur l'utilisation des moyens financiers ont lieu \u00e0 un rythme r\u00e9gulier, conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales et aux directives applicables. Le financement de campagnes politiques et d'activit\u00e9s de lobbying en Suisse avec des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait et est toujours interdit.
Alors que le financement de campagnes politiques et d'activit\u00e9s de lobbying avec des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration est interdit en Suisse, les ONG peuvent, en parall\u00e8le \u00e0 leur collaboration, prendre position sur des projets politiques. Les ONG b\u00e9n\u00e9ficient d'un ancrage profond au sein de la population suisse. La culture politique suisse ne se con\u00e7oit pas sans une soci\u00e9t\u00e9 civile forte et diversifi\u00e9e.
Annexe
Les chiffres couvrent tous les d\u00e9partements P\u00e9riode 2017-2019 arrondi \u00e0 1 000 CHF (La liste est bas\u00e9e sur une \u00e9valuation des paiements aux cr\u00e9diteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que chaque d\u00e9partement enregistre les cr\u00e9diteurs de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, aucun caract\u00e8re exhaustif ne peut \u00eatre garanti. Une d\u00e9composition des contributions et des mandats d\u00e9passe le cadre d'une interpellation.) | |
Swissaid | 18 732 000 |
Fastenopfer | 17 950 000 |
Brot f\u00fcr alle | 20 137 000 |
Helvetas | 196 323 000 |
Caritas Schweiz | 46 782 000 |
Heks | 27 188 000 |
Amnesty International Schweiz | 0 |
Terre des hommes Fondation | 41 863 000 |
Terre des hommes Schweiz | 7 180 000 |
Terre des hommes Suisse | 8 360 000 |
Greenpeace Schweiz | 0 |